Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 URBAN-DUMEZ" chez URBAN - DUMEZ (Siège)

Présents :

Pour le collège salarié :

M. XX (Délégué syndical FO-CGT)

Pour la Direction :

M. XY (Directeur Régional)

Mme. XZ (DRH)

La direction de la société URBAN-DUMEZ et les partenaires sociaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires lors de 2 réunions :

• 1^ère réunion : le 8 décembre 2020 à Schiltigheim

• 2^e réunion : le 19 janvier 2021 à Schiltigheim

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a transmis les informations prévues par le Code du Travail et le calendrier des réunions a été fixé.

Lors de ces négociations les partenaires sociaux et la Direction ont présenté et échangé sur leurs propositions respectives.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été établi lors de la première réunion. Sont reprises ci-après les propositions syndicales.

• Sur les salaires effectifs :

• Une augmentation de la masse salariale brute de 2%

• Une revalorisation des indemnités de grands déplacements

• Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail :

• Maintien de la durée hebdomadaire à 37 heures, seuil de déclenchement du calcul des heures supplémentaires

• Sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

• Le rapport d’égalité professionnelle, établi selon chaque catégorie de salariés et de chaque niveau de poste, ne permet pas d’établir de comparaison pour le personnel ETAM et pour les compagnons. Par conséquent, aucune discrimination salariale ne peut être établie. Concernant le personnel CADRE, aucune discrimination salariale n’est établie.

• Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

• Aucune proposition n’a été formulée.

• Régime de prévoyance Ouvriers

  • Maintien à 100% du salaire net de référence pour les maladies au-delà de 90 jours.

• Télétravail

  • Mise en place d’une indemnité de 10 euros par jour de télétravail

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ENTRE LES PARTIES

I/ Les salaires effectifs :

• La masse salariale brute (base décembre 2020) sera augmentée de 1 % au 1^er janvier 2021 pour les mensuels et pour les compagnons.

• L’indemnité de grand déplacement sera valorisée à compter du 1^er juillet 2021 comme suit :

  • Du lundi au jeudi : 84 euros/jour travaillé

  • Le vendredi : 20 euros/jour travaillé

L’indemnité de grand déplacement impose l’hébergement sur place des salariés concernés. Une attestation sur l’honneur sera mise en place début 2021.

II/ Durée effective du temps de travail

Pour le personnel ouvrier, la programmation hebdomadaire du temps de travail reste fixée à 37 heures.

Toutefois, si l’activité le nécessite, la durée hebdomadaire pourra être modifiée après consultation préalable du Comité Social Economique.

III/ Objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

L’analyse ne fait apparaitre aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes à poste équivalent.

IV/ PEG VINCI

La Direction confirme le renouvellement des conditions de l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre du PEG Castor en 2021 à savoir :

- 200 % des versements annuels jusqu’à 500 euros ;

- 100 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 500 euros (exclus) et 2 000

euros (inclus) ;

- 50 % sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 2 000 euros (exclus) et

4 000 euros (inclus).

V/ Sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

La Direction poursuit ses actions relatives à l’insertion professionnelle et aux situations de handicap, par le biais de la structure TRAJEO’H .A travers cette démarche, la Direction atteste de sa volonté de poursuivre sa politique en matière d’insertion de travailleurs handicapés, et aussi d’accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance du handicap si nécessaire.

Aussi, les actions déjà mises en œuvre en faveur des travailleurs handicapés seront poursuivies sur 2021 : recours à des ESAT/EA, favoriser le recrutement d’intérimaires ou de stagiaires en situation de handicap, accompagnement des collaborateurs vers des actions de formation, bilan de compétences et reconversion si nécessaire le cas échéant.

VII/ Formalités de dépôt :

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• 2 exemplaires seront adressés à la DIRECCTE de Strasbourg, dont l’un est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autre est transmis par voie électronique ;

• 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg

• 1 exemplaire original remis à chaque participant.

L’accord sera affiché dans les bureaux et consultable au service des Ressources Humaines.

A Schiltigheim, le 15 juillet 2021