Accord d'entreprise "Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez SAVANE BROSSARD

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2021

Entre

- La société SAVANE BROSSARD, Société Anonyme au capital de 15.624.800 Euros – 540.558.840 R.C.S. Paris

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part ;

Et

- Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par son Délégué syndical Madame xxxxxxxxxx

CGT représentée par son Délégué syndical Monsieur xxxxxxxxx

FO représentée par son Délégué syndical Monsieur xxxxxxxxx

D’autre part.

Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées.

• Au cours de la réunion du 6 mai 2021, la Direction de Savane Brossard a exposé :

• les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient des sujets traités au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé, puis la prévoyance avaient également abouti à des accords Groupe couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin qu’un accord d’Intéressement Groupe avait été renégocié au niveau de Limagrain ;

• l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;

• un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société.

La Direction a également remis aux Organisations Syndicales un document « Données sociales 2020 », lequel comportait les données relatives :

• aux effectifs ;

• à la masse salariale ;

• aux horaires de travail ;

• aux évolutions d’emploi ;

• au coût de l’énergie ;

• à l’intéressement et à la participation ;

• à la représentativité syndicale ;

• au résultat.

Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.

Les Organisations Syndicales ont ensuite déposé leurs premières revendications, à savoir :

Pour la CFDT :

Une revalorisation du niveau échelon N2E3 « Conducteur de conditionnement » à hauteur de 40€ ;

Une attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 300€ ;

Une mise en place d’une 3^ème journée enfant hospitalisé ;

Une ouverture des négociations sur la classification des agents de maintenance ;

Une ouverture des négociations sur la classification des postes caristes ;

Des augmentations individuelles pour les agents de maitrise et cadres.

Pour la CGT :

• Pour tous les salariés

Une augmentation générale des salaires à hauteur de 1% au 1^er avril 2021, puis de 1% au 1^er juillet 2021 ;

Une revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur de 0.07€/km ;

Des investissements dans l’amélioration des conditions de travail ;

Une reconduction du dispositif de mise à disposition ;

Des embauches en CDI ;

Une extension de la prime de décalage horaire à l’ensemble des équipes.

• Pour les agents de maitrise

Un paiement des heures de passage de consignes ;

Un paiement des heures de décalage horaire.

Pour FO :

• Pour tous les salariés

Une prime d’assiduité ;

Un maintien du salaire à 100% du net sur les 3 premiers mois d’arrêt de travail.

Au cours des différentes réunions, la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.

A l’issue de ces discussions, la Direction a proposé ce qui suit :

• Augmentation générale des salaires

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés attribuée comme suit :

• une augmentation de 14€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut inférieur ou égal à 1790€ ;

• une augmentation de 12€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut supérieur à 1790€ et inférieur ou égal à 1800€ ;

• une augmentation de 10€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut supérieur à 1800€.

Une augmentation collective pour les techniciens et agents de maitrise à hauteur de 0,5% sur le salaire de base brut au prorata du temps de travail pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut inférieur à 2020€.

• Augmentations individuelles

Un budget d’augmentations individuelles attribué pour les catégories techniciens/agents de maitrise et cadres.

• Mise à disposition

La Direction propose de reconduire le dispositif instauré dans le cadre des NAO de 2020.

Ainsi, aux termes des réunions des 6 et 17 mai, et 3 juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Savane Brossard.

Article 2 - Objet de l’accord

1. Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Augmentation générale

Une augmentation collective, avec effet rétroactif au 1^er avril 2021, pour les salariés ouvriers/employés attribuée selon le niveau de rémunération comme suit :

• une augmentation de 14€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut inférieur ou égal à 1770€ ;

• une augmentation de 12€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut supérieur à 1770€ et inférieur ou égal à 1800€ ;

• une augmentation de 10€ bruts mensuels sur la base d’un temps plein, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut supérieur à 1800€.

Pour la population techniciens/agents de maitrise, une augmentation générale de 0,5% sur le salaire de base brut au prorata du temps de travail, avec effet rétroactif au 1^er avril 2021, pour les salariés percevant un salaire mensuel de base brut inférieur à 2020€.

• Augmentation individuelle

Une enveloppe d’augmentation individuelle sera débloquée au 1^er juillet 2021 à destination des salariés techniciens/agents de maitrise et au 1^er octobre 2021 pour les salariés cadres.

• Indemnités kilométriques

Les parties conviennent d’augmenter le montant alloué pour chaque kilomètre parcouru entre le domicile du salarié et le lieu de travail habituel à hauteur de 0,07€. Les conditions d’attribution restant inchangées.

• Prime de décalage horaires

Les parties manifestent leur volonté d’étendre l’attribution de la prime de décalage horaires à la population des techniciens et agents de maitrise à compter du 1^er juillet 2021.

Les conditions d’attribution de cette prime demeurent inchangées.

• Travail en « mise à disposition »

La Direction entend reconduire le dispositif de « mise à disposition d’un jour de repos annualisé » instauré par le Procès-Verbal de désaccord rédigé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2020.

Les modalités encadrant ce dispositif demeurent inchangées.

2. Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Classification

La Direction s’engage à organiser des réunions de la commission classification dans l’objectif de réviser les fiches emploi du service maintenance et des caristes, et de revaloriser le Niveau 2 Echelon 3 des conducteurs.trices conditionnement.

• Embauches

La Direction envisage de passer en contrat à durée indéterminée une dizaine de personnes qui sont aujourd’hui en mission temporaire.

3. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Journée spéciale

La Direction accorde une troisième journée pour motif d’hospitalisation d’un enfant. Cette journée est accordée pour toute hospitalisation d’un enfant, jusqu’à l’âge de 16 ans révolus, sur justificatif.

• Investissements

La Direction s’engage à investir en vue d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent procès-verbal de désaccord est conclu pour une durée déterminée d’un an par rétroactivité, soit du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022, à l’exception de la disposition portant sur la prime de décalage horaires qui entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

Le présent désaccord cessera automatiquement de produire effet au 31 mars 2022.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris, Pour SAVANE BROSSARD

En 4 exemplaires Mr xxxxxxxxxxx

Le 4 juin 2021 Directeur des Ressources Humaines

Pour LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour le syndicat CFDT Mme xxxxxxx

Pour le syndicat CGT Mr xxxxxxxx

Pour le syndicat FO Mr xxxxxxxxx