Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée pour 2018" chez SAVANE BROSSARD

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE

POUR 2018

Entre

- La société SAVANE BROSSARD, Société Anonyme au capital de 15.624.800 Euros – 540.558.840 R.C.S. Paris

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part ;

Et

- Les organisations syndicales représentatives :

CFDT représentée par son Délégué syndical XXX

CGT représentée par son Délégué syndical XXX

FO représentée par son Délégué syndical XXX

D’autre part.

Préambule

Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées.

• Au cours de la réunion du 2 mars 2018, la Direction de Savane Brossard a exposé :

• les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail avaient été traitées récemment au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé avaient également abouti à un accord Groupe, que celles relatives à la prévoyance étaient en cours dans l’objectif de conclure un accord couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin qu’un document sur le droit à la déconnexion serait prochainement rédigé ;

• l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;

• un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société.

Entre la première et la seconde réunion ayant eu lieu le 16 mars 2018, la Direction a remis aux Organisations Syndicales un document « Données sociales 2017 », lequel comportait les données relatives :

• aux effectifs ;

• à la masse salariale ;

• aux horaires de travail ;

• aux évolutions d’emploi ;

• au coût de l’énergie ;

• à l’intéressement et à la participation ;

• à la représentativité syndicale ;

• au résultat.

Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.

Les Organisations Syndicales ont ensuite déposé leurs premières revendications, à savoir :

Pour la CFDT :

- Augmentation générale des salaires

Deux types d’augmentation ont été proposés pour l’ensemble des salariés :

• Une augmentation générale des salaires correspondant à 4% ;

• Ainsi que 30 euros bruts mensuels sur le salaire de base.

- Primes

Le versement au mois de mai d’une prime de vacances à l’ensemble des salariés à hauteur de 150€ par personne.

Le versement d’une prime de sécurité trimestrielle.

Le versement d’une prime salissure mensuelle provisoire pour les femmes n’ayant pas de pantalons blancs (dans l’attente des tenues spécifiques).

La revalorisation de la prime transport à hauteur de 0.070€/km.

- Journées spéciales

L’attribution d’un jour au titre d’un déménagement sur justificatif de changement d’adresse.

L’augmentation de l’âge jusqu’à 16 ans révolus pour la journée « enfant hospitalisé ».

L’attribution d’une journée « enfant malade » jusqu’à 16 ans révolus.

Pour la CGT :

- Augmentation générale des salaires

Deux types d’augmentation ont été proposés pour l’ensemble des salariés :

-Une augmentation générale des salaires correspondant à 3.2% ;

-Ainsi que 50 euros bruts mensuels sur le salaire de base.

Pour FO :

- Augmentation générale des salaires

Deux types d’augmentation ont été proposés pour l’ensemble des salariés :

-Une augmentation générale des salaires correspondant à 1.5% ;

-Ainsi que 25 euros bruts mensuels sur le salaire de base.

Ou une augmentation générale de 50€.

- Primes

La revalorisation des indemnités kilométriques entre 0.055€ et 0.075€.

La revalorisation de la prime d’habillage basée sur la moyenne du temps réel passé, soit 10 minutes/jour, ce qui représente 3h40 sur 22 jours ouvrés.

Au cours des réunions des 16 mars et 28 mars 2018 la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.

A l’issue de ces discussions, la Direction a proposé ce qui suit :

• Sur l’Augmentation générale des salaires

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés d’un montant de 32€ par mois au prorata du temps de travail sur le salaire de base à compter du 1^er avril 2018.

Une augmentation collective pour les techniciens/agents de maîtrise de 1,3% sur le salaire de base à compter du 1^er avril 2018.

• Sur les journées spéciales

La Direction propose la création d’une journée de déménagement attribuée à tous les salariés déménageant à compter du 1^er avril 2018, sur justificatif de domicile.

La Direction propose également de repousser la limite d’âge fixée pour l’attribution de la journée « enfant hospitalisé » jusqu’à 16 ans révolus.

• Prime d’amélioration

La Direction propose une augmentation de la prime d’amélioration à hauteur de 10€ par trimestre pour atteindre un maximum de 85€ par trimestre en cas d’amélioration de la performance industrielle du site.

Ainsi, aux termes des réunions des 2 mars, 16 mars et 28 mars 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’établissement de Savane Brossard.

Article 2 - Objet de l’accord

1. Politique salariale

• Augmentations générales

Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés d’un montant de 32€ par mois au prorata du temps de travail sur le salaire de base à compter du 1^er avril 2018.

Une augmentation collective pour les techniciens/agents de maîtrise de 1,3%, sur le salaire de base à compter du 1^er avril 2018.

• Augmentations individuelles

Un budget d’augmentations individuelles sera attribué pour les catégories cadre (1^er octobre 2018) et technicien/agent maitrise (1^er avril 2018).

• Journées spéciales

Une journée de déménagement sera attribuée à tous les salariés de la société Savane Brossard déménageant à compter du 1^er avril 2018.

Cette journée sera offerte par l’entreprise sous réserve d’un justificatif de domicile attestant du changement de lieu de résidence.

Les salariés bénéficiaires devront remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• Avoir au minimum une année d’ancienneté dans la société ou dans toute société du Groupe ;

• Demander la prise de cette journée dans les 2 mois suivants l’événement.

Cette journée sera accordée dans la limite d’une journée par an.

La journée « enfant hospitalisé » sera accordée pour tout enfant hospitalisé dans la limite de 16 ans révolus et sur présentation d’un justificatif.

• Prime d’amélioration

La prime d’amélioration sera augmentée de 10€ par trimestre pour atteindre un maximum de 85€ par trimestre en cas d’amélioration de la performance industrielle du site.

Cette prime est versée aux employés, ouvriers, techniciens et agents de maitrise.

Les objectifs seront présentés annuellement par la Direction au cours d’un Comité d’Entreprise au mois de juin.

B. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Aucune autre remarque n’a été soulevée.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé, en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version électronique, à la DIRECCTE de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société, chargée de sa mise en œuvre, dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, Pour JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION

En 6 exemplaires XXX

Le 28 mars 2018 Directeur des Ressources Humaines

Pour LES ORGANISATIONS SYNDICALES :

Pour le syndicat CFDT XXX

Pour le syndicat CGT XXX

Pour le syndicat FO XXX