Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez COOKIE CREATIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

ENTRE

La société COOKIE CREATIONS SAS,

Représentée par

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société COOKIE CREATIONS SAS, à savoir :

Le syndicat CGT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Considérant les discussions engagées le 15 Février 2021, fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux Délégués Syndicaux les informations prévues à l’article L2242-2 du Code du Travail.

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, s’est déroulée en 2 réunions les 1^er Mars et 12 Avril 2021, conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Salaires et effectifs

   1. Augmentation générale des salaires

Compte tenu du contexte de difficultés économiques de l’entreprise, il ne peut être consenti à une augmentation générale des salaires.

Les minima conventionnels ont fait l’objet d’une revalorisation dont l’application est effective au 1^er Avril 2021.

2. Divers

   1. Mise en place des chèques vacances

Le contexte économique ne permet pas à la Direction de mettre en place des chèques vacances.

3. Accord d’intéressement

Les parties n’entendent pas dénoncer l’accord en cours. Une réflexion pourra être menée sur les conditions de l’accord dans les prochaines années avec l’intégration d’éléments de performance.

4. Mise en place de la subrogation

Au regard de la gestion interne des arrêts de travail et de la prévoyance pour l’ensemble du personnel, il ne sera pas mis en place de subrogation pour cette année.

5. Fractionnement

Il a été convenu de l’application des dispositions conventionnelles.

6. Prime carburant

Au regard des dispositifs déjà existants en Ile de France pour le recours aux transports en commun, la Direction n’a pas souhaité mettre en place une prime carburant pour les collaborateurs effectuant les trajets domicile-travail avec leur véhicule personnel.

2. Durée effective du travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction rappelle son engagement à avoir une attention particulière sur la rémunération de base du personnel hommes-femmes pouvant occuper la même fonction.

DISPOSITIONS FINALES

4. Publicité, dépôt et entrée en vigueur

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DRIEETS, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

A Chelles, le 12 Avril 2021

En quatre exemplaires originaux.

Pour la Société COOKIE CREATIONS :

Président

Pour les organisations syndicales :

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT