ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

Entre

La Société KUHN HUARD SAS, au Capital de 4.800.000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n°527000000200281451, dont le siège social est situé à Rue du Québec – 44110 CHATEAUBRIANT, représentée par

Et

La section syndicale CGT représentée par agissant en qualité de délégués syndicaux CGT

Et

La section syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de délégués syndicaux CFDT

PREAMBULE :

L’entreprise KUHN-HUARD fait face à un surcroît d’activité important au sein de son atelier de peinture poudre. L’organisation actuelle en 3 équipes alternantes ne permet pas de faire face au volume de production nécessaire à la réalisation du carnet de commandes. Les solutions de sous-traitance extérieures sont limitées à la capacité des prestataires eux-mêmes en forte activité. Ce pourquoi l’entreprise souhaite mettre en place une équipe de suppléance au sein de l’atelier peinture poudre.

Le présent accord précise les modalités de cette mise en place.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET PERSONNEL CONCERNÉ

Le présent accord est mis en œuvre pour faire face aux impératifs de capacité de production de l’atelier peinture poudre afin de répondre au carnet de commandes.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés des sections de production, de logistique et de maintenance pouvant être amenés à travailler dans l’atelier peinture poudre.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DE L'ÉQUIPE DE SUPPLÉANCE

Les équipes de suppléance sont composées de plusieurs salariés travaillant le samedi et le dimanche.

L’équipe cible est constituée de 5 accrocheurs, 3 peintres, 1 leader, 1 cariste et 1 technicien maintenance.

Au moins 2 membres de l’équipe devront être formés SST.

ARTICLE 3 - MODALITES DE PASSAGE ENTRE L'EQUIPE DE SEMAINE ET L'EQUIPE DE SUPPLEANCE

1. La mise en place d'une équipe de suppléance s'effectue sans remise en cause de l'horaire de travail des salariés en équipe de semaine.

Les salariés amenés à travailler au sein de l'équipe de suppléance sont prioritairement choisis parmi les salariés de l'équipe de semaine de la section 190, 390 et 280 qui se portent volontaires, sous réserve de l'adéquation entre la qualification de leur poste et celui à pourvoir au sein de l'équipe de suppléance. Les salariés des autres sections de production pourront également se porter volontaire à condition que leurs compétences soient compatibles avec le poste à pourvoir et sous réserve de ne pas déstabiliser l’organisation de leur poste actuel.

Dans le cadre du volontariat, les postes, lorsqu'ils sont disponibles, au sein de l'équipe de suppléance, sont portés à la connaissance des salariés travaillant en équipe de semaine.

Les salariés travaillant en équipe de semaine peuvent ainsi se porter volontaires pour faire partie des équipes de suppléance. Leur demande doit être adressée par écrit auprès du service Ressources Humaines. En cas d'acceptation de leur demande, un avenant au contrat de travail sera établi.

2. À tout moment, il peut être mis fin au recours à l’équipe de suppléance. Les salariés concernés reprendront alors le poste qu’ils occupaient avant le passage en équipe de suppléance avec des horaires et des jours de travail équivalents.

3. Retour à un poste en horaire de semaine :

3.3.1.Intervention ponctuelle en équipe de semaine à la demande de l’employeur:

Pendant la durée d’exécution de l’accord, il sera possible que des membres de l’équipe de suppléance travaillent certaines semaines de production.

Dans ces conditions, l’employeur respectera un délai de prévenance individuelle d’au moins deux semaines.

3.3.2. A l’initiative du salarié :

Les salariés qui occupent un poste au sein de l'équipe de suppléance bénéficient en priorité d'un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires à celui qu'ils occupaient antérieurement à leur affectation en équipe de suppléance sont vacants. Une information sur les postes disponibles est faite auprès des salariés concernés.

Dans le cas particulier où un salarié souhaiterait retourner de manière anticipée sur un poste en horaire d’équipe de semaine pour un motif légitime et motivé (notamment lié à la situation familiale), il pourra solliciter un entretien avec le service Ressources Humaines en motivant sa demande. L’employeur y répondra dans les meilleurs délais, en fonction des postes disponibles et vacants en semaine au moment de la demande du salarié, ce délai ne pouvant excéder les 3 mois suivants la date de la demande.

En cas de passage d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine, et inversement, l’employeur veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés.

ARTICLE 4- ORGANISATION DU TRAVAIL, HORAIRES, TEMPS DE PAUSE

1. Les salariés de l'équipe de suppléance travaillent 2 jours par semaine, le samedi et le dimanche, afin de remplacer les équipes de semaines durant leurs jours de repos.

2. Sur cette base, l’équipe de suppléance est organisée comme suit :

Les salariés de l’équipe de suppléance travaillent 11 heures 20 le samedi, et 11 heures 20 le dimanche, soit un total de temps de travail effectif de 22H40 au total hebdomadaire.

A titre informatif, les horaires de travail sont les suivants:

De 5H00 à 17H00 incluant 2 pauses.

3. Toute modification de ces horaires, au regard des nécessités de l'activité, est effectuée dans un délai de prévenance qui peut être inférieur en cas de circonstances exceptionnelles et conformément aux dispositions légales et conventionnelles en la matière.

4. Les salariés en équipe de suppléances ne travaillent pas les autres jours de la semaine et bénéficient d'un repos de 12 heures entre deux jours de travail.

5. Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient de 2 pauses quotidiennes : une de 30 minutes et une de 10 minutes.

La pause de 30 minutes, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, est à prendre avant la fin de la 6^ème heure de travail effectif.

ARTICLE 5 – REMUNERATION

Les heures de travail effectives hebdomadaires sont majorées de 50%.

La majoration de 50% de la rémunération des salariés travaillant en équipe de suppléance englobe les éventuelles majorations conventionnelles applicables au travail du dimanche. Les contreparties sous forme de repos compensateur, prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur, demeurent applicables en sus de la majoration précitée.

Sur les 40 minutes de pause, 20 minutes seront rémunérées au taux majoré.

Les primes contractuelles (prime de vacances, de Noël et de présentéisme), sont calculées et versées selon les mêmes modalités que si le salarié en équipe de suppléance avait travaillé en équipe de semaine.

La prime de participation au bénéfice étant calculée sur la rémunération annuelle brute du salarié, le travail en équipe de suppléance n’a pas d’impact sur le calcul de cette prime.

ARTICLE 6 – PRIME PANIER

Le travail en équipe de suppléance donnera droit au versement d’une prime de panier de 20€ par jour travaillé.

ARTICLE 7 – JOURS FERIES

A l’exception du 1er mai, les jours fériés pourront être travaillés.

Dans l’hypothèse de jours fériés tombant un samedi ou un dimanche, jours habituellement travaillés par l’équipe de suppléance, la majoration conventionnelle « jour férié » prévue se cumule avec la majoration de 50% pour les heures effectuées en équipe de suppléance.

ARTICLE 8 - FORMATION PROFESSIONNELLE

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient de la formation professionnelle dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine.

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail de l'équipe de suppléance, le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine.

Lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail des salariés concernés, la formation s'effectue dans le respect des règles relatives aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

ARTICLE 9 - DROITS LEGAUX ET CONVENTIONNELS

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.

Toutefois, il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entraîner une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.

La prise d’un jour de congés le samedi ou dimanche correspondra à 2,5 jours ouvrés de congés payés.

ARTICLE 10 - DOMAINES NON TRAITES PAR L'ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

ARTICLE 11 - DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le 11 avril 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 12 - SUIVI DE L'ACCORD

Le suivi de cet accord sera effectué par les signataires de l’accord au cours d’une réunion de suivi qui aura lieu sur convocation de la Direction.

L'objectif de ce suivi est notamment d'apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d'éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai d'un mois suivant ta demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.

ARTICLE 13 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 14 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et fera l’objet des formalités de publicité telles qu’elles résultent des textes en vigueur.

Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et du Conseil des prud'hommes de Nantes

Fait en 4 exemplaires à Châteaubriant le 05 Avril 2023

KUHN-HUARD KUHN HUARD

CFDT CFDT

CGT CGT