Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES PONTS ET CONGES PAYES EN 2023" chez IDEMIA FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES PONTS ET CONGES PAYES EN 2023

Conformément à l’accord national du 23 février 1982 sur l’organisation du temps de travail, la Direction de l’Etablissement de Vitré de la société IDEMIA et les délégations syndicales de l’établissement conviennent :

Préambule

Afin de s’assurer du suivi de cet accord.

• Toutes les demandes de congés seront faites par chacun des salariés dans l’outil prévu à cet effet : ADP (ou un nouvel outil s’y substituant).

• Le calendrier des congés d’été sera affiché le 10 mars 2023 au plus tard.

• A l’issue, un suivi sera effectué par le service paie à l’intention de la Direction pour vérifier que tous les salariés ont reçu une réponse.

En cas d’arbitrage entre différents salariés pour la prise de journées de congés, il appartiendra au responsable hiérarchique de prendre en compte successivement les éléments suivants pour prendre sa décision :

1. D’abord, la continuité de service en corrélation notamment avec les contraintes de production et la disponibilité des éventuels back-up ;

2. Puis les demandes précédentes de congés non satisfaisantes au regard de sa base de données et plannings précédents ;

3. Enfin, la situation de famille (enfant scolarisé, contraintes professionnelles du conjoint, etc.) exprimée par le salarié.

Si ces trois critères ne suffisaient pas à départager l’ordre des départs des salariés ou dans le cas de litiges, la Direction du site prendra la décision.

La période légale de prise de congés d’été est définie du 1^er mai au 31 octobre.

Sur le site Idemia Vitré, cette période de prise de congés d’été s’étendra du 1^er juin 2023 au 31 octobre 2023. Ceci afin de repartir sur un solde de congés à zéro au 1^er juin. A ce titre, la période de réalisation des heures travaillées s’entend du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. La période de prise des RTT s’étendra du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Règles d’usage concernant la pose des journées d’absence (Congés, RTT) via l’outil ADP, hors congés d’été, périodes de ponts et périodes précisées au point 3 :

• La demande doit être réalisée au plus tard 15 jours calendaires avant l’absence.

• La réponse managériale doit être apportée au plus tard 7 jours calendaires avant l’absence avec information orale sur la raison d’un refus. Il est à noter que l’absence de réponse, dans les délais vaut acceptation.

En cas de situation exceptionnelle, ces délais pourront être raccourcis par le Manager.

1. Congés payés principaux 2023

   1. Congés d’été

Les salariés en horaires de semaine devront prendre un congé d’une durée minimum de trois semaines avec au moins deux semaines consécutives pour ce qui concerne le congé principal (congé d’été). Compte tenu des présentes dispositions et de celles concernant le décompte des jours de congés payés prévues à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 26/12/2000, les dispositions relatives aux jours de fractionnement ne sont pas applicables dans l’établissement.

2. Congés de fin d’année

Il est prévu de fermer l’établissement les 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024.

Toutefois, il pourrait être fait appel au volontariat en fonction d’une charge importante de production.

Les 24 décembre 2023 et les 31 décembre 2023, feront l’objet d’aménagements d’horaires spécifiques présentées préalablement au comité social économique d’Etablissement ordinaire d’octobre 2023.

2. Organisation et Gestion des compteurs

La finalisation de l’organisation des jours précités (24 décembre 2023 et 31 décembre 2023) interviendra au plus tard lors de la réunion de CSE ordinaire du 20 novembre 2023.

A cette occasion, il est convenu que tout salarié de semaine puisse légitimement bénéficier d’au moins une des deux semaines sur la période s’il en a exprimé le souhait et si l’organisation de son service le permet. Ce qui veut dire qu’en priorité, tout salarié pourra bénéficier soit du 24 décembre, soit du 31 décembre s’il ne souhaite pas prendre une semaine entière et si l’organisation de son service le permet.

Par leur contrat, les salariés de week-end doivent travailler les jours fériés. Compte tenu du caractère festif particulier des veilles de noël et du jour de l’an, une concertation sera faite avec les salariés de week-end pour organiser les horaires au mieux dans l’intérêt de tous.

La Direction pourra revoir cette position en fonction de sa charge à cette époque en effectuant les consultations habituelles.

3. Planification des ponts 2023 ainsi que des périodes de congés calendaires :

Calendrier 2023 des jours fériés et périodes de vacances :

Dimanche 1er janvier 2023 ; Lundi 10 avril 2023 ; Lundi 1er mai 2023 ; Lundi 8 mai 2023 ; Jeudi 18 mai 2023 ; Lundi 29 mai 2023 ; Vendredi 14 juillet 2023 ; Mardi 15 août 2023 ; Mercredi 1er novembre 2023 ; Samedi 11 novembre 2023 et Lundi 25 décembre 2023.

Pour rappel et afin de réguler au mieux le flux des demandes de congés, RTT, etc. sur ces périodes, les salariés devront respecter le circuit suivant : Toute demande de congés avant ou après ce jour férié doit être formulée au minimum 6 semaines avant le jour férié, la réponse du manager direct devra intervenir au plus tard 4 semaines avant le jour férié compte tenu de l’organisation de son service/atelier en fonction de la charge et des nécessités de service.

L’absence de réponse managériale après la date limite définie ci-dessous vaut acceptation.

Remarque : Pour les équipes de suppléance, des aménagements pourront être établis en fonction de la charge de travail

4. Récapitulatif des périodes de congés :

L’absence de réponse managériale après la date limite définie ci-dessous vaut acceptation

Rappels :

• 5 jours ouvrés, 4 postes de nuit ou 2 postes de WE

• Il est à noter que si des salariés disposent encore de RTE non planifiés après cette date (1er novembre), celles-ci leurs seraient reversées pour le restant de l’année pour pouvoir en disposer.

• Le solde des RTT 2023 (RTE et RTS pour les cadres et non cadres) devra être à zéro le 31 décembre 2023.

Rappels :

• Tous les souhaits de congés exprimés après cette date seront considérés comme non prioritaires.

• Les salariés non satisfaits peuvent essayer de s’arranger avec leurs collègues ayant les mêmes compétences

5. Journée de solidarité

La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées selon le Code du travail à l’article L3133-7, sera dorénavant chômée et payée (cf accord NAO 2020). Le positionnement de cette journée pour l’année 2023 sera fixée par le groupe ultérieurement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023.

6. Rappels

Tout salarié a le droit et l’obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu’il a acquis (C. trav., art. L.3141-1), sous peine de les perdre.

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Remarque : Disposition de l’article L.314-1 du code du travail : « Article L3141-1 ; Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. »

Fait à Vitré le 23 décembre 2022 en 4 exemplaires

Pour la Direction IDEMIA Vitré : Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT, Pour la CGT-FO,

ANNEXE 1

Calendrier prévisionnel des nuits obligatoires 2023