Accord d'entreprise "AVENANT A DUREE INDETERMIN2E N°12 A L ACCORD D'AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 MAI 2001" chez IDEMIA FRANCE

AVENANT A DUREE INDETERMINEE N° 12 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL du 29 Mai 2001

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MODIFICATION DES HORAIRES DE JOURNEE DANS L’ATELIER MAILERS

Entre :

L’Etablissement IDEMIA de Fontaine-les-Dijon, représenté par agissant en qualité de Directrice de site,

d’une part,

Et : en sa qualité de délégué syndical CGT-FO.

D’autre part,

Préambule

Les lois n°98-461 du 16 juin 1998 et n°2000-37 du 19 janvier 2000 imposent la réduction de la durée de travail à 35 heures par semaine pour les entreprises et les établissements de plus de 20 salariés.

En application de l’accord 35 heures, cet avenant a pour objet de répondre :

• A la modification des horaires de journée dans l’atelier Mailers (horaires de l’avenant n°8)

Cette modification permet de répondre à un besoin d’organisation industrielle et, ainsi de mieux répondre aux demandes clients internes et externes.

Article 1 : MODIFICATION DES HORAIRES DE JOURNEE

ATELIER MAILERS :

Les horaires de journées pour l’atelier Mailers, du lundi au vendredi, seront les suivants :

• De 9h00 à 12h00 / 13h00 à 17h30

Horaire hebdomadaire : 36.65h de travail effectif

Temps de pause : 5 minutes le matin et 5 minutes l’après-midi.

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Cet avenant entrera en vigueur le 15 Février 2022 pour une durée indéterminée

Article 3 : Révision / Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation selon les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 mai 2001.

Article 4 : Publicité et dépôt du présent avenant

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.

Une version sur support électronique sera déposée sur la plateforme de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), et un exemplaire original sera envoyé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera également publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, à la DREETS, en 2 exemplaires (l’un en version électronique, l’autre en version papier), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à FONTAINE LES DIJON, le 8 février 2022 en 5 exemplaires.

Pour l’Etablissement Pour le Syndicat CGT-FO