Accord d'entreprise "Avenant a durée indéterminée N°13 a l'accord d'aménagement et réduction ou temps de travail du 29 mai 2001" chez IDEMIA FRANCE

AVENANT A DUREE INDETERMINEE N° 13 A L’ACCORD D’AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL du 29 Mai 2001

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MODIFICATION DES HORAIRES : Service MAINTENANCE

Entre :

L’Etablissement IDEMIA de Fontaine-les-Dijon, représenté par agissant en qualité de Directrice de site,

d’une part,

Et : en sa qualité de délégué syndical cgt-FO.

D’autre part,

Préambule

Les lois n°98-461 du 16 juin 1998 et n°2000-37 du 19 janvier 2000 imposent la réduction de la durée de travail à 35 heures par semaine pour les entreprises et les établissements de plus de 20 salariés.

En application de l’accord 35 heures, cet avenant a pour objet de répondre :

• A la modification des horaires d’équipe du service Maintenance

Cette modification permet de répondre à un besoin d’organisation industrielle et, ainsi de mieux répondre aux demandes clients internes et externes. Cette modification correspond aux horaires des ateliers de production définis dans l’avenant n° 8 à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 29 mai 2011

Article 1 : MODIFICATION DES HORAIRES D’EQUIPE

HORAIRES D’EQUIPE

Les horaires d’équipe pour le service Maintenance seront les suivants :

MATIN :

• Du lundi au Jeudi 5h00 - 12h45

• Le vendredi 5h00 - 12h20

• Horaires hebdomadaire : 36.65 h de travail effectif

• Temps de pause : 20 minutes / jour

APRES MIDI :

• Du lundi au Jeudi 12h35 - 20h15

• Le vendredi 12h10 - 19h50

Horaires hebdomadaire : 36.65 h de travail effectif

Temps de pause : 20 minutes / jour

NUIT :

• Du Lundi au Jeudi : 20h05 - 5h10

Horaire Hebdomadaire : 35.00h de travail effectif

Temps de pause : 20 minutes / Nuit.

Les horaires de journée restent inchangés

Article 2 : Date d’application et durée de l’accord

Cet avenant entrera en vigueur le 1er Septembre 2022 pour une durée indéterminée

Article 3 : Révision / Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation selon les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29 mai 2001.

Article 4 : Publicité et dépôt du présent avenant

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction, à la DREETS, en 2 exemplaires (l’un en version électronique, l’autre en version papier), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil

de Prud’hommes de Dijon, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cet avenant à l’accord sera également publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à FONTAINE LES DIJON, le 24 octobre 2022 en 5 exemplaires.

Pour l’Etablissement Pour le Syndicat cgt-FO