Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la politique salariale 2020" chez RICOH INDUSTRIE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2020

ENTRE :

La société RICOH INDUSTRIE FRANCE S.A.S., 144 Route de Rouffach – 68920 WETTOLSHEIM, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Les négociations salariales 2020 se sont déroulées au cours des réunions des 3, 5 et 10 mars 2020, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

À l’issue de celles-ci, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

I. POLITIQUE SALARIALE

Pour une évolution du coût de la vie en 2019 de + 1,2 % (hors tabac)

• AUGMENTATIONS :

Le talon sera calculé sur une base de salaire temps plein.

Condition d’ancienneté pour l’attribution des augmentations générales et individuelles : date d’entrée avant le 1^er avril 2020

Les augmentations ne concernent pas les collaborateurs en congé de reclassement.

• MODIFICATION DU CALENDRIER DES AUGMENTATIONS INVIDIVUELLES

Mars 2020 : Négociations de l’AG et de l'AI pour l’année 2020

Avril 2020 : Versement de l’AG pour les collaborateurs bénéficiant de l’AG

Octobre 2020 : Versement de l’AI pour les collaborateurs bénéficiant de l’AI avec versement rétroactif pour compenser la période avril-octobre 2020

Exemple : si AI de 20€, génération de l’augmentation de 20€ en octobre 20 + montant de 20 x 6,5 = 130€ pour compenser la période avril-octobre (6,5 représentant les 6 mois + le demi 13^ème mois)

• ENVELOPPE DE REVALORISATION

Une enveloppe de revalorisation de 0,1 % de la masse salariale est allouée, l’objectif de cette enveloppe étant de diminuer les éventuels écarts identifiés au sein d’une population (exemple : dans le cadre de l’égalité entre les hommes et les femmes).

• QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Une enveloppe de 20 000 euros est allouée pour des actions liées à la Qualité de Vie au Travail pour le financement des propositions issues des groupes de travail lancés dans le cadre des négociations « Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail ».

• ENTRETIENS D’EVALUATIONS ANNUELS

L’entreprise s’engage à poursuivre la simplification du processus des entretiens d’évaluation sur l’année à venir et souhaite également continuer à déployer le dispositif « rôles et attentes » progressivement sur le site.

• COMPTE EPARGNE TEMPS

Le projet de mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de Ricoh Industrie France sera étudié par la Direction. Une réponse quant à l’ouverture d’éventuelles négociations sur ce thème sera apportée au plus tard fin juin 2020.

II. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an (hors annexe).

III. NOTIFICATION DE L’ACCORD - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Wettolsheim, le 10 mars 2020 en 8 exemplaires originaux

Pour RICOH INDUSTRIE FRANCE SAS,

– Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT,

:

Pour la CFE-CGC,

 :

Pour la CFTC,

 :

Pour UNSA,

 :

Annexe : note d’information concernant la modification du calendrier des augmentations individuelles