ACCORD SUR LA FERMETURE DE FIN D’ANNEE 2022/2023 AU SEIN DE L’ACTIVITE TBG

Entre

La société Ricoh Industrie France SAS, au capital de 22 105 107 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 341 095 735, dont le siège social est situé à 68920 Wettolsheim, 144 route de Rouffach, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur du COG, dûment habilité à l’effet des présentes,

d'une part,

et

Les délégations suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

• L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part,

Préambule

La Direction du TBG avait initialement annoncé aux collaborateurs du TBG le maintien de la production DT durant la période des fêtes de fin d’année, à savoir du 24 décembre 2022 au 2 janvier 2023.

Cela étant, en raison d’une baisse notable des commandes, et de l’impossibilité de stocker, la Direction TBG a dû revoir sa position quant à la nécessité de maintenir la production durant cette période de fin d’année.

Faisant suite à un échange avec les partenaires sociaux du 15 décembre 2022, il a été convenu d’arrêter la production TBG DT aux conditions ci-après définies.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du Groupe TBG et concerne les collaborateurs travaillant en cycle 5x8.

Article 2 – Période d’arrêt de la production

L’activité TBG sera arrêtée sur les deux périodes rappelées ci-dessous :

• Du 24 décembre 2022 17h jusqu'au 27 décembre 2022 4h55 ;

• Du 31 décembre 2022 17h jusqu'au 2 janvier 2023, 4h55.

Article 3 – Traitement spécifique des jours de congés

Les jours fériés du 25 décembre 2022, 26 décembre 2022 et 1^er janvier 2023 seront des jours fériés chômés, ne nécessitant pas la prise de congés payés ou de compteurs.

Les postes du 24 décembre 2022 après-midi et nuit, ainsi que les postes du 31 décembre 2022 après-midi et nuit, nécessiteront quant à eux la prise obligatoire d’un congé payé ou compteurs (à l’exception des collaborateurs dont le poste était prévu en heures supplémentaires).

Article 4 – Contrepartie exceptionnelle

Tenant compte du délai de prévenance court pour les collaborateurs étant impactés par ces modifications du planning des 24 et 31 décembre 2022, poste d’après-midi ou de nuit, il a été convenu les modalités suivantes :

• Versement d’une prime forfaitaire d’un montant de 40€ bruts pour les collaborateurs inscrits au planning du poste du 24 décembre 2022 de nuit et / ou inscrits au planning du poste du 31 décembre 2022 de nuit.

• Versement d’une prime forfaitaire de 20€ bruts pour les collaborateurs inscrits au planning du poste du 24 décembre 2022 d’après-midi et / ou inscrits au planning du poste du 31 décembre 2022 d’après-midi.

La majoration exceptionnelle de 50% prévue pour les collaborateurs travaillant les 24 et 31 décembre 2022 après-midi est maintenue à hauteur du temps de travail réellement effectué (pas d’application en cas d’absence).

Article 5 : Date de versement

La prime forfaitaire exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de janvier 2023.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord à durée déterminée prend effet le 15 décembre 2022

Il expirera le 3 janvier 2023.

Article 7 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar

Article 9 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Wettolsheim, le 15 décembre 2022 en 9 exemplaires originaux.

Pour RICOH INDUSTRIE FRANCE SAS,

– Directeur de Groupe COG

Pour la CFDT,

:

Pour la CFE-CGC,

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Pour la CFTC,

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Pour UNSA,

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