Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FALGAYRAS S.A.S (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

Société FALGAYRAS SAS, sise, 5-7 Allée Charles CROS – CS20037 – 31771 COLOMIERS Cedex, représentée par XXXX en sa qualité de Président Directeur Général

D’une part,

ET :

XXXX Déléguée Syndicale FO,

D’autre part,

Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :

PREAMBULE

Les Négociations Annuelles Obligatoires (ci-après « NAO ») prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail ont été menées par la Direction et l’Organisation Syndicale, représentée par la Déléguée Syndicale, les 21/02/2018 et 15/03/2018.

Un procès verbal de l’ouverture des NAO a été dressé par les parties et est annexé au présent accord.

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ont échangé, débattu et négocié sur chacun des points inscrits obligatoirement à l’ordre du jour comme sur les points facultatifs que les parties avaient choisi d’y inscrire, dans le cadre de la négociation d’un accord de substitution.

Lors de la réunion du 21/02/2018, la Direction a présenté et remis les documents faisant l’objet de la négociation.

Lors de la réunion du 15/03/2018 la Direction a recueilli les observations et revendications transmises par la déléguée syndicale, en suite de quoi les propositions des parties à la négociation ont été débattues et négociées.

Suite à ces discussions, il a été conclu et arrêté ce qui suit :

les salaires effectifs

L’Organisation Syndicale FO n’a pas formulé de demande particulière.

La Direction XXXX informe qu’elle maintient sa politique d’augmentation, pas d’augmentation collective, seules des augmentations individuelles seront possibles. Les augmentations individuelles restent sur décision de la Direction et liées à l’appréciation et aux évolutions de postes.

La Section Syndicale FO invite les salariés qui le souhaitent à rencontrer la Direction pour discuter individuellement des salaires.

Les parties conviennent des points suivants:

• Pas d’augmentation collective

• Attribution d’augmentations individuelles à l’appréciation

• Accueil des personnes souhaitant discuter des salaires individuellement par XXXX (PDG), ou XXXX (Directeur adjoint), ou XXXX (DRH)

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction rappelle la durée de travail hebdomadaire définie dans l’établissement :

• 35 heures + 1 heure de RTT

La Direction souligne qu’aucune modification n’est envisagée sur 2018.

Les parties conviennent du maintien de la durée effective de travail en vigueur.

La Direction informe qu’en 2018 aucun salarié n’est embauché à temps partiel, et qu’aucune demande de réduction de temps de travail n’est envisagée.

Les parties conviennent que l’organisation du temps de travail est maintenue à temps complet pour l’ensemble des salariés.

epargne salariale

La Direction rappelle qu’un accord de participation est en vigueur depuis octobre 2009.

La Direction informe que sur l’exercice 01/10/2016 – 30/09/2017 une RSP a été calculée.

Les parties conviennent du maintien de l’accord de participation en vigueur.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La Direction signale qu’aucun écart de rémunération n’a été relevé au sein de l’entreprise entre les hommes et les femmes pour un poste égal.

Aucune mesure spécifique ne nécessite donc d’être définie afin de supprimer des écarts de rémunération injustifiés.

La Direction rappelle son attachement au principe de gestion équitable de l’ensemble du personnel, notamment entre le personnel masculin et féminin et insiste sur le fait que l’égalité salariale constitue un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

La Direction renvoie au Plan d’Actions Egalité Hommes Femmes mis en place au sein de l’entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’Hommes en Août 2017. Ce plan d’action sera reconduit au plus tard en Août 2018.

Les parties conviennent de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes observée dans l’entreprise (salaires, déroulement de carrière)

TELETRAVAIL

La Direction informe des dispositions de l’ordonnance Macron sur la mise en place du Télétravail (ordonnance n°2017-1387 du 22 sept 2017).

Deux recours de mise en œuvre sont possibles :

• Mise en œuvre par accord collectif dans le cas de télétravail classique ou occasionnel

• En l’absence d’accord collectif, mise en œuvre par commun accord des parties formalisé uniquement pour du télétravail occasionnel

A ce jour aucune forme de télétravail n’est mise en œuvre au sein de l’entreprise.

N’excluant pas cette possibilité, la Direction propose de travailler sur le projet (évaluation des coûts, besoins, postes bénéficiaires….) pour en définir la nécessité ou non.

L’Organisation Syndicale a transmis à la Direction des informations relatives à l’ordonnance Macron. Elle souligne l’intérêt d’une mise en place de télétravail occasionnel.

Les parties conviennent d’étudier le projet de mise en œuvre de Télétravail au sein de l’entreprise.

COMPTE EPARGNE TEMPS

Au regard du nombre de reliquat de congés payés, et de RTT chez certains salariés, la Direction propose de se renseigner pour une gestion de ces reliquats dans un compte épargne temps (CET).

Pour en connaître les modalités (avantages, coûts…), la Direction propose de se mettre en contact avec Natixis Interépargne (organisme de gestion RSP).

De son côté l’Organisation Syndicale s’est proposée de se renseigner sur une gestion interne de ce dispositif.

Les parties conviennent de se renseigner sur la mise en place d’un compte épargne temps (CET) (modalités, coût, gestion…).

EMBAUCHE DES PERSONNES EN CDD

La Direction informe la Délégation Syndicale FO de l’état des embauches en 2017 :

• CDD de 9 mois : Electrotechnicien atelier fabrication - Terme du CDD 02/2018

• CDD de 9 mois : Electrotechnicien atelier fabrication – Terme du CDD 03/2018

• CDD de 6 mois : technicien électronique – Terme du CDD 03/2018

• CDD de 6 mois : Electrotechnicien atelier fabrication - Terme du CDD 31/03/2018

Pour le contrat CDD de 6 mois (Electrotechnicien atelier fabrication), la Direction a fait une proposition de prolongation. La durée du contrat proposée est de 9 mois. Au terme des ces 9 mois supplémentaires, dans le cas où la charge de travail se maintient, ce contrat sera proposé à durée indéterminée.

Les autres CDD ont été prolongés en Février et Mars en CDI pour les 3 salariés.

Les parties conviennent des modalités de renouvellement des contrats décrits ci-dessus.

cotisation retraite

La Direction rappelle qu’elle a investi dans les régimes de mutuelle et de prévoyance ces 4 dernières années. Dans l’immédiat, elle ne souhaite pas modifier le régime de retraite en place mais reste favorable à la mise en place d’un régime individuel de retraite complémentaire à la charge du salarié comme déjà évoqué lors des NAO précédentes.

De son côté l’Organisation Syndicale n’a pas apporté d’éléments complémentaires.

Les parties conviennent que ce point pourra être abordé en réunion CE au cours de l’année.

repartition de la cotisation mutuelle (salariés non cadres)

La Direction rappelle qu’une meilleure répartition salarié avait été convenue lors des NAO précédentes.

La Direction confirme que depuis le 1^ier Janvier 2018 la répartition de la mutuelle est la suivante :

• 60% cotisation employeur

• 40% cotisation salarié

L’Organisation Syndicale demande une diminution de la charge salariale voire une prise en charge complète par l’employeur.

La Direction informe qu’elle ne souhaite pas modifier cette répartition convenue lors des dernières NAO.

Les parties conviennent que ce point pourra être entendu et discuté lors des prochaines NAO.

bADGeAGE TEMPS EFFECTIF

Ce point n’étant pas à traiter en NAO, sera abordé en réunion DUP.

CLAUSE DE REVOYURE

Les parties signataires conviennent, qu’à la demande de Section Syndicale FO, de nouvelles négociations seront menées dans le cas où une inflation importante serait constatée.

champ d’application – entree en vigueur

Les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée indéterminée. A l’exception de celles des dispositions qui prévoient expressément une date spécifique d’entrée en vigueur, les dispositions du présent accord entreront en vigueur dés leur signature.

Sauf s’il en est disposé autrement dans un article spécifique, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société.

revision – denonciation

Le présent accord peut faire l’objet de révision par voie d’avenant. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de trois mois aux conditions prévues par les articles L 2232-29 et suivants du Code du Travail.

VAlidation et depot

Le présent accord sera communiqué aux délégués du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont un sur support écrit et l’autre sur support électronique, auprès du ministère chargé du travail et de la DIRECCTE MIDI-PYRENEES, et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait le 15 Mars 2018

A Colomiers

Le Président La Déléguée Syndicale FO

XXXX XXXX