Accord d'entreprise "Accord NAO Juillet 2021 - Juin 2022 UES DISTRIBUTION VERTE" chez VERTDIS (Siège)

Accord N.A.O.

Juillet 2021 – Juin 2022

UES DISTRIBUTION VERTE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

Les Sociétés de l’UES Distribution Verte

• La Société VERTDIS, au capital de 5 836 128 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 341 633 725 représentée par XXX .

• La Société PLEIN CHAMP, au capital de 1 132 384 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 412 572 497 représentée par XXX .

• La Société JARDINS DE ROUVROY, au capital de 718 784 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 380 772 160 représentée par XXX .

• La Société CHLORODIS, au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 895 représentée par XXX .

• La Société PRISE DIRECT’, au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 929 représentée par XXX .

• La Société ATOUTIME, au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 844 095 158 représentée par XXX .

Et

D’autre part,

• Les Organisations Syndicales,

• C.F.D.T représentée par XXX ,

• C.F.T.C. représentée par XXX .

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) et aux réunions des 27 juin et 8 juillet 2021.

La période couverte par l’accord N.A.O. 2021-2022 s’entend comme celle de l’exercice fiscal du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Au vu du résultat de l’exercice précédent et après analyse du contexte de l’exercice et notamment du taux d’inflation - hors tabac - au cours des 12 derniers mois, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’une enveloppe globale NAO 2021-2022 fixée à 271 460 euros bruts dont une augmentation de 0,5 % de la masse salariale brute (salaire de base à fin mai 2021), - qui s’appliquera aux salariés des sociétés constituant l’U.E.S. « Distribution Verte » selon les dispositions suivantes :

Article 1 - Augmentation générale fixée à 0.5 % du salaire de base

Elle prendra effet à compter du :

1^er juillet 2021 (traitée sur paie de juillet 2021).

Les contrats en alternance et les cadres APN ne sont pas concernés.

Article 2 - Tickets Restaurants

A compter du mois de septembre 2021, le droit est augmenté d’une unité sans que le droit mensuel puisse dépasser 15 tickets par personne.

Sa valeur faciale restera inchangée.

Egalité professionnelle

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été présenté aux organisations syndicales pour négociation et prévoyant notamment des dispositions relatives à la rémunération effective.

Les parties rappellent que la négociation annuelle sur les salaires et le présent accord qui en découle tiennent compte des dispositions prévues au sein de celui-ci.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à SAINT-LAURENT-BLANGY,

Le 8 juillet 2021

(En 6 exemplaires originaux)

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

Pour les Sociétés VERTDIS, PLEIN CHAMP, JARDINS DE ROUVROY,

CHLORODIS, PRISE DIRECT’ et ATOUTIME