Accord d'entreprise "Un accord N.A.O. Juillet 2018 Juin 2019 - UES Distribution Verte" chez VERTDIS (Siège)

Accord N.A.O.

Juillet 2018 – Juin 2019

UES DISTRIBUTION VERTE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D’une part,

Les Sociétés de l’UES Distribution Verte

• La Société VERTDIS , au capital de 5 836 128 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 341 633 725

Et

• La Société PLEIN CHAMP, au capital de 1 132 384 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 412 572 497

Et

• La Société JARDINS DE ROUVROY, au capital de 718 784 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 380 772 160

Et

• La Société CHLORODIS, au capital de 100 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 895 représentée par Monsieur Patrick BLANCHET, Directeur Général Délégué.

Et

• La Société PRISE DIRECT’, au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 811 918 929

Et

D’autre part,

• Les Organisations Syndicales,

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.F.T.C..

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) et aux réunions des 14 et 25 septembre 2018.

Au vue du résultat de l’exercice précédent et après analyse du contexte de l’exercice et notamment du taux d’inflation – hors tabac - au cours des 12 derniers mois, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes qui s’appliqueront aux salariés des sociétés constituant l’U.E.S. « Distribution Verte » :

Article 1 - Augmentation Générale fixée à 1% du salaire de base

Elle prendra effet à compter du :

1^er Septembre 2018 (traitée sur paie d’octobre 2018 avec effet rétroactif).

Article 2 - Augmentations individuelles :

La Direction confirme sa volonté d’orienter le pilotage de sa masse salariale vers une politique d’augmentations individuelles permettant notamment de récompenser d’avantage l’implication et la performance individuelle de ses collaborateurs.

Les partenaires sociaux partagent cette orientation.

Le montant de l’enveloppe globale d’augmentations individuelles sera de 0,5% de la masse salariale brute de l’exercice 2017/2018 (l’indicateur de suivi sera la répartition par catégories socio-professionnelles).

Les augmentations individuelles seront principalement distribuées suite aux entretiens annuels.

Ce qui impacte l’enveloppe d’augmentations individuelles est :

• Toutes les augmentations individuelles du salaire de base des salariés ;

• L’évolution de poste en interne (même société).

Article 3 - Augmentation de la participation Employeur sur la cotisation mutuelle

A compter du 1^er octobre 2018, l’employeur portera son financement à hauteur de 26,50 euros au lieu de 25,50 euros réduisant ainsi le reste à charge mensuel du salarié.

Article 4 - Majorations

Travail des Dimanches pour les sociétés VERTDIS et JARDINS DE ROUVROY

A compter du 1^er octobre 2018, la majoration des heures travaillées les Dimanches passe de 35% à 40%.

En contrepartie, les jours de repos supplémentaires octroyés dans le cadre des contraintes représentées par le travail régulier le dimanche sont supprimés et cela dès cet exercice 2018-2019.

Cette évolution impactant l’« Article 12 - JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES » de l’accord collectif de travail sur l’aménagement du temps de travail pour la société VERTDIS signé le 23 octobre 2012, celui-ci est donc modifié de la façon suivante :

Article 12 : CONGES D’ANCIENNETE

Les jours de congés d’ancienneté sont gelés au niveau atteint au 30 juin 2012.

Travail des Jours Fériés chez PLEIN CHAMP

A compter du 1^er octobre 2018, la majoration des heures travaillées les jours Fériés passe de 50% à 100%.

Article 5 - Congés Exceptionnels

Pour les Sociétés de l’UES DISTRIBUTION VERTE bénéficiant des 2 jours pour enfant(s) malade(s) de moins de 16 ans, la notion d’âge est portée à 18 ans en cas d’hospitalisation ou d’enfant handicapé.

Pour information : une fiche, récapitulant pour chaque société les jours de congés exceptionnels, sera distribuée pour affichage.

Celle-ci consolidera les jours accordés dans le cadre de l’accord d’entreprise « Statuts collectifs » (le cas échéant) ainsi que les modifications apportées par la loi Travail du 8 août 2016 sur ce sujet.

Egalité professionnelle

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en mars 2016 au sein de l’UES Distribution Verte prévoyant notamment des dispositions relatives à la rémunération effective.

Les parties rappellent que la négociation annuelle sur les salaires et le présent accord qui en découle tiennent compte des dispositions prévues au sein de celui-ci.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas de Calais, accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à St Laurent Blangy,

Le 28 Septembre 2018.

(en 6 exemplaires originaux)

Pour la C.F.D.T Pour la C.G.T

Pour la C.F.T.C. Pour la Société PLEIN CHAMP

Pour les Sociétés VERTDIS,

JARDINS DE ROUVROY,

CHLORODIS et PRISE DIRECT’