Accord d'entreprise "UN AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NAO CONCLU LE 30 MARS 2018" chez AGRANA FRUIT FRANCE (Siège)

Avenant au protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 (NAO)

entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les Organisations syndicales représentatives

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par __ en sa qualité de Président et __ en sa qualité de Directeur Général délégué.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• FO, représentée par __, délégué syndical

• CGT, représentée par __, délégué syndical

• CFE-CGC, représentée par __, délégué syndical

D’autre part.

La société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales ont mené, conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les différents thèmes obligatoires et sur la base des cahiers des charges présentées par les organisations syndicales au cours de réunions qui se sont tenues les 20 mars et 30 mars 2018.

Ils ont abouti à un accord qui a été signé le 30 mars 2018 par la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent avenant a pour objet de modifier et de compléter le protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire signé le 30 mars 2018.

LES PARTIES ONT DECIDE CE QUI SUIT :

L’article 4 du protocole d’accord est modifié comme suit :

La prime pour le travail du samedi est étendue à la population des Cadres. Pour rappel, son montant est de 7,262 euros.

Le protocole d’accord est complété comme suit :

Journée de solidarité

Conformément à l’accord triennal conclu le 2 mai 2018, la date retenue pour la journée de solidarité sera le Mardi 8 mai 2018. Elle sera effectuée selon les modalités fixées par ledit accord.

Dispositions finales

1. Autres dispositions

Toutes les autres dispositions du protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 signé le 30 mars 2018 demeurent applicables au présent avenant et pour sa durée et son champs d’applications tels que stipulés en chapitre II – Articles 1 & 2 dudit protocole d’accord.

2. Information du personnel

Le personnel sera informé du texte du présent avenant qui fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

3. Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail. Un exemplaire papier par lettre recommandée avec accusé de réception et un exemplaire électronique sont adressés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, sur l’initiative de la Direction dans les 15 jours suivant sa signature. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Fait à Mitry Mory, le ___________

Pour la société, Pour les organisations syndicales :

Président FO,

Directeur Général délégué CGT,

CGC-CFE,