Accord d'entreprise "Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 (NAO) entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les Organisations syndicales représentatives" chez AGRANA FRUIT FRANCE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 (NAO) entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les

Organisations syndicales représentatives

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• FO,

• CGT, D’autre part.

La société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales ont mené, conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les différents thèmes obligatoires et sur la base des cahiers des charges présentées par les organisations syndicales et ce au cours de réunions qui se sont tenues les 8 et 28 avril 2020.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2020.

CHAPITRE 1 – SALAIRES

Article 1 : Augmentation générale des catégories Ouvriers-Employés, Agents de maitrise-Techniciens et Cadres

La direction garantit que tous salariés de la société appartenant aux catégories Ouvriers-Employés, Agents de maitrise-Techniciens et Cadres, percevront en 2020 une augmentation individuelle de 1% de son salaire de base mensuel brut temps plein (sur 13 mois).

Cette augmentation sera appliquée rétroactivement au 1er mars 2020.

Article 2 : Prime de vacances

La prime annuelle brute de vacances, versée en juin de chaque année, est revalorisée de 1% pour la porter à 617 € brut, à compter de son prochain versement au 30 juin 2020.

Article 3 : Prime de panier

Le montant des primes de paniers brutes telles que définies à l’article 4/A/4c de l’accord RTT du 22 octobre 1998 et avenant du 11 juillet 2015 seront revalorisés de 1%, comme suit :

• Petit Panier de Jour dès que la durée journalière est dépassée d’1/4 heure : 5,67€

• Grand Panier de Jour dès que la durée journalière est dépassée d’1/2 heure : 7,15€

Cette revalorisation sera appliquée rétroactivement au 1er mars 2020.

Article 4 : Polycompétence

Il est rappelé que la prime de polycompétence concerne les catégories Ouvriers-Employés et Agents de maitrises-Techniciens des services Fabrications ou dont l’activité relève directement desdits services.

Ainsi, la prime annuelle brute est révisée dans les conditions suivantes :

• Activation d’une première compétence : 900,00 euros bruts

• Activation d’une deuxième compétence : 1.000,00 euros bruts,

• Activation d’une troisième compétence : 1.200,00 euros bruts.

Cette revalorisation sera appliquée rétroactivement au 1er janvier 2020.

La direction de chaque établissement communiquera lors des réunions plénières un indicateur portant sur le nombre de salariés entrant dans le champ d’application de la polycompétence ainsi que le nombre de compétences activitées.

Cet indicateur sera également reporté lors des réunions trimestrielles en comité social et économique central.

Enfin, la direction précise qu’une discussion sera menée lors de la NAO 2021 sur la possibilité d’intégrer dans le champ de l’accord relatif au développement de la polycompétence du 27 mars 2003, les salariés du service Pilote en recherche et développement par voix d’avenant.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société du 01/03/2020 au 28/02/2021. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt avec effet rétroactif au 1er mars 2020 dès la paie du mois de mai 2020.

Article 2 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail.

Dès sa signature, un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mitry Mory, le ______ 2020

Pour la société, Pour les organisations syndicales :