Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la NAO 2019 entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les Organisations syndicales représentatives" chez AGRANA FRUIT FRANCE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 (NAO)

entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les

Organisations syndicales représentatives

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro, représentée par.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• FO,

• CGT,

D’autre part.

La société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales ont mené, conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les différents thèmes obligatoires et sur la base des cahiers des charges présentées par les organisations syndicales et ce au cours de réunions qui se sont tenues les 18 avril, 9 et 10 mai 2019.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2019.

CHAPITRE 1 – SALAIRES

Article 1 : Augmentation générale des catégories Ouvriers-Employés, Agents de maitrise-Techniciens et Cadres

La direction garantit que tous salariés de la société appartenant aux catégories Ouvriers-Employés, Agents de maitrise-Techniciens et Cadres, percevront en 2019 une augmentation individuelle de 1,8% de son salaire de base mensuel brut temps plein (sur 13 mois).

Cette augmentation sera appliquée rétroactivement au 1^er mars 2019.

Article 2 : Prime de vacances

La prime annuelle brute de vacances, versée en juin de chaque année, est revalorisée de 1,8% pour la porter à 611€ brut.

Article 3 : Prime de panier

Les primes de paniers telles que définies à l’article 4/A/4c de l’accord RTT du 22 octobre 1998 et avenant du 11 juillet 2015 seront revalorisés de 1,80%.

A titre indicatif, il est rappelé le principe d’attribution des primes de panier qui couvrent seulement les catégories professionnelles Ouvriers, Employés, Technicien et Agents de maitrise :

• Est un Petit Panier de Jour dès que la durée journalière est dépassée d’1/4 heures,

• Est un Grand Panier de Jour dès que la durée journalière est dépassée d’1/2 heures.

Article 4 : Revalorisation de la prime de froid

La prime de froid est revalorisée de 20% de la façon suivante :

• Prime de base (heure) : 0,568 %

• Prime majoration 25% (heure) : 0,710 %

• Prime majoration 50% (heure) : 0,851 %

Article 5 : Prime pour le travail du samedi

La prime du samedi étendue en 2018 à la population des Cadres postés, est ainsi revalorisée dans le cadre de l’attribution d’une prime forfaitaire brute d’un montant de 200,00 euros, sans acquisition d’une journée de récupération.

Article 6 : Polycompétence

La prime au titre de la polycompétence est revalorisé de 25% pour la porter à 75 euros bruts mensuels.

Il est rappelé que cette prime concerne les catégories Ouvriers-Employés et Agents de maitrises-Techniciens des services Fabrications ou dont l’activité relève directement desdits services.

Article 7 : Bonus des Cadres

Il est rappelé que le « Bonus » des cadres est encadré par la procédure du Groupe Agrana. Cependant et afin d’aligner les situations particulières, la direction a d’ores et déjà actualisé le taux de 7,7% à 10%. Ce changement interviendra lors du paiement du bonus en mai 2020.

Article 8 : Jour Réduction du Temps de Travail [JRTT]

Il est validé l’extension du principe du maintien des JRTT pendant des absences pour maladie ou accident du travail pour les services périphériques, soit : Contrôle qualité, Méthode rattaché directement ou indirectement à la Qualité, Logistique, Maintenance. Par exception, il est intégré le Labo Pilote du département R&D.

Les seuls salariés concernés sont ceux bénéficiant de 12 et 13 JRTT.

Le principe prend effet à compter du 1^er juin 2019.

Article 9 : Prime de transport

Il a été décidé de ne pas revaloriser la prime de transport et par voie de conséquence son accord en lien avec l’actualité sur le projet de Loi d’Orientation des Mobilités dite « LOM ». Il est donc décidé d’attendre la publication de cette loi.

Article 10 : Classification des 5B des conditionneurs confirmés

Il a été convenu de traiter ce point lors d’une réunion de travail planifiée en semaine 22.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société du 01/03/2019 au 28/02/2020.

Article 2 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt avec effet rétroactif au 1^er mars 2019 dès la paie du mois de mai 2019.

Article 3 : Information du personnel

Le personnel sera informé du texte du présent protocole d’accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Article 4 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

Le texte de cet accord est déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi [DIRECCTE] par voie dématérialisée par la Direction.

Fait à Mitry Mory, le 10 mai 2019

Pour la société, Pour les organisations syndicales :

FO

Président

CGT

Directeur Général délégué