Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la NAO 2021" chez AGRANA FRUIT FRANCE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 (NAO) entre la société AGRANA FRUIT France SAS et les

Organisations syndicales représentatives

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société AGRANA Fruit France, société par actions simplifiée au capital de 7.623.000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du 8 mai 1945 à Mitry-Mory (77290), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 341 826 006, représentée par.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• FO,

• CGT,

D’autre part.

La société AGRANA Fruit France et les organisations syndicales ont mené, conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les différents thèmes obligatoires et sur la base des cahiers des charges présentées par les organisations syndicales.

Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques en vigueur portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation. Par ailleurs, l’entreprise s’est engagée à la réalisation d’une étude portant sur l’éventualité de mettre en place un PERECO.

Enfin, le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération est assuré par l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur, le bilan social et la publication de l’Index. Les discussions portant sur la qualité de vie au travail vont se poursuivre ultérieurement, notamment le télétravail.

A l’issue des différentes réunions de négociations qui se sont tenues les 7, 8 et 21 avril 2021, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif en application des dispositions légales du code du travail.

Article 1 : Augmentation générale

La direction garantit que tous salariés de la société appartenant aux catégories Ouvriers-Employés, Agents de maitrise-Techniciens et Cadres, percevront en 2021 une augmentation individuelle de 1% de son salaire de base mensuel brut temps plein (sur 13 mois) avec un seuil minimal de 40 euros.

Cette augmentation sera appliquée rétroactivement au 1er mars 2021.

Article 2 : Prime de vacances

La prime annuelle brute de vacances, versée en juin de chaque année, est revalorisée de 1,35% pour la porter à 625 € brut, à compter de son prochain versement au 30 juin 2021.

Pour rappel, la société précise que la prime annuelle de vacances est mécaniquement revalorisée annuellement selon le % d’indexation de l’augmentation générale la plus favorable entre les différentes catégories professionnelles.

Article 3 : Prime de panier

Le montant des primes de paniers brutes telles que définies à l’article 4/A/4c de l’accord RTT du 22 octobre 1998 et avenant du 11 juillet 2015 seront revalorisés de 1,35%, comme suit :

• Petit Panier de Jour dès que la durée journalière est dépassée d’1/4 heure : 5,75€

• Grand Panier de Jour dès que la durée journalière est dépassée d’1/2 heure : 7,25€

Cette revalorisation sera appliquée rétroactivement au 1er mars 2021.

Pour rappel, la société précise que les primes de paniers telles que précisées ci-dessus sont mécaniquement revalorisées annuellement selon le % d’indexation de l’augmentation générale la plus favorable entre les différentes catégories professionnelles.

Article 4 : Polycompétence

Il est convenu d’étendre la polycompétence aux salariés permanents non-cadres du laboratoire Pilote du département Recherche & Développement selon fonctionnement et modalités de l’accord d’entreprise relatif au développement de la polycompétence du 27 mars 2003.

Article 5 : Prime assiduité

La prime d’assiduité est étendu au personnel permanent du Laboratoire Pilote R&D en horaire fixe.

Par ailleurs, la société précise que la prime d’assiduité sera revalorisée annuellement selon le % d’indexation de l’augmentation générale la plus favorable entre les différentes catégories professionnelles, à compter du 1er mars 2021.

Ainsi, la prime mensuelle d’assiduité, revalorisée de 1,35%, est portée à 30,90 euros bruts.

Article 6 : Prime pour le travail du samedi

La prime forfaitaire du travail du samedi attribuée à la Population des Cadres postés des usines de production mise en place par accord NAO du 10 mai 2019 est révisée dans les conditions suivantes :

Article 7 : Journée de solidarité

Conformément à l’accord conclu le 7 avril 2021, la date retenue pour la journée de solidarité sera le Jeudi 13 mai 2021.

Article 8 : Jour Réduction du Temps de Travail [JRTT]

Il est validé le principe d’étendre le maintien des JRTTs pendant des absences pour maladie ou accident du travail pour les postes Superviseurs, Planning et Administration des Ventes ADV.

Pour des questions de paramétrage liées au système actuel de gestion des temps « Kelio », ce principe prendra effet à compter du 1^er janvier 2021.

Article 9 : Classification des 5A des postes Cuiseurs et Conditionneurs confirmés

La direction rappelle qu’un changement de classe ou niveau est conditionné par les termes de l’accord d’entreprise portant sur la mise en place des classifications en vigueur. Ce changement est fonction des besoins et potentiels.

Article 10 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

10.1 Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice fiscal de la société du 01/03/2021 au 28/02/2022. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt avec effet rétroactif au 1er mars 2021 dès la paie du mois de mai 2021.

10.2 Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du travail. Dès sa signature, un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par la direction à chaque signataire. Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.

En outre, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Mitry Mory, le _____________

Pour la société, Pour les organisations syndicales :

Président CGT,

Directeur Général Délégué FO,