Accord d'entreprise "Accord affectation des sommes collectées par le Centre Français de la Copie de 2019 à 2023" chez MILAN PRESSE (Siège)

Accord d’entreprise

Sur l’affectation des sommes collectées

par le Centre Français de la Copie

pour les années 2019 à 2023

Entre les soussignés :

• la Société MILAN PRESSE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social se situe 1 rond-point Eisenhower 31101 – TOULOUSE Cedex 9, représentée par Madame agissant en sa qualité de Directrice générale,

Et,

• les organisations syndicales représentatives représentées par :

• Madame pour la CFDT

• Madame pour la CGT

IL A éTé CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD

ARTICLE I : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet exclusif :

• De permettre au CFC de débloquer les sommes dues au titre des copies numériques et de la reproduction par photocopie des œuvres journalistiques parues dans les publications éditées par la société MILAN PRESSE S.A. de 2019 à 2023 ;

• De préciser les règles de répartition, entre l’entreprise et ses collaborateurs journalistes, des redevances reversées à l’entreprise par le CFC, se rapportant à des articles-ou tout autre œuvre- parus dans les publications de l’entreprise et ayant fait l’objet de reprographie par des tiers.

ARTICLE II : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes en pied, titulaires d’une carte professionnelle d’identité de journaliste et d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions précisées à l’article 6 du présent accord.

Il s’applique également aux journalistes rémunérés à la pige, titulaires d’une carte professionnelle d’identité de journaliste, dont la régularité et le montant de collaboration, appréciés sur l’année 2019 pour le versement effectué par le cfc en 2019, appréciés sur l’année 2020 pour le versement effectué par le cfc en 2020, puis appréciés sur l’année 2021 pour le versement effectué par le cfc en 2021 et ainsi de suite jusqu’en 2023, répondent aux critères cumulatifs ci-dessous :

• Justifier de bulletins de piges au moins sur 3 mois différents, consécutifs ou non, sur l’année civile, avec sur les 4 derniers mois de l’année, au moins 2 bulletins sur 2 mois différents.

• Avoir perçu (hors 13^e mois et ICCP) sur l’ensemble de l’année, au moins trois fois le barème rédacteur mensuel en vigueur au 1^er janvier 2017 dans l’entreprise soit 4.341€.

ARTICLE III – Assiette de répartition

L’assiette des sommes à répartir est constituée des droits de reprographie détenus entre 2019 et 2023 tels qu’arrêtés par le CFC, en application des contrats signés par cette société et des organismes tiers cocontractants et photocopieurs. Notamment les sommes de

• 3942,76€ HT au titre de la copie numérique pédagogique pour les années 2018 &2019,

• 747,77€ HT au titre de la copie numérique professionnelle pour le 1^er semestre 2019

• 1136.49€ HT au titre de la copie numérique professionnelle pour le 2^e semestre 2019

• 775,58€ HT au titre de la copie numérique professionnelle pour le 1^er semestre 2020

• 1205,00 HT au titre de la copie numérique professionnelle pour le 2^e semestre 2020

ARTICLE IV- Clé de répartition entre Editeurs et Journalistes

La clé de répartition intègre le travail de l’Editeur, qui assure le suivi des relations avec le CFC, l’examen des relevés accompagnant les versements du CFC, la répartition de la somme et son traitement en paie, les frais de gestion, ainsi que les charges de toute nature générées par les sommes affectées aux journalistes.

Elle est la suivante :

• 40% pour les journalistes, incluant les charges salariales afférentes aux sommes versées.

• 60% pour l’Editeur, incluant les charges patronales afférentes aux sommes versées.

ARTICLE V- Répartition

Les parties ont convenues d’une répartition égalitaire entre tous les bénéficiaires, toutes publications confondues.

ARTICLE VI- Modalités de répartition

La répartition s’effectuera en fonction du temps de travail contractuel (au prorata pour les forfaits jours réduit) et de la durée de présence effective au sens du code du travail, de chaque journaliste en pied, qu’il soit en CDI ou en CDD :

• au cours de l’année 2019 pour le versement des sommes versées par le cfc en 2019

• de l’année 2020 pour les sommes versées par le cfc en 2020

• de l’année 2021 pour les sommes versées par le cfc en 2021

• de l’année 2022 pour les sommes versées par le cfc en 2022

• de l’année 2023 pour les sommes versées par le cfc en 2023

Pour les journalistes rémunérés à la pige, la part pleine sera versée à ceux qui, sur l’année 2019 et les suivantes, ont perçu, hors congés payés et treizième mois, au moins une somme égale à douze fois le montant du barème 100 « rédacteur » du SEPM pour les journalistes de la presse périodique, catégorie B en vigueur au 1^er janvier 2017, fixé à 1.447€.

Pour les autres pigistes, la part sera calculée au prorata de leur rémunération.

Les sommes inférieures à 20 euros ne seront pas mises en paiement et seront mutualisées sur les autres bénéficiaires.

L’ensemble des factures encaissées au titres des années 2019 et 2020 seront reversées avant la fin de l’année 2021, par la suite les factures encaissées chaque année, au 31 décembre de l’année, seront reversées au cours du 1^er semestre civil de l’année suivante.

Les montants distribués en fonction du présent accord auront préalablement fait l’objet d’une communication auprès des organisations syndicales signataires.

ARTICLE VII- Nature des sommes

La nature des sommes à distribuer est sans conteste un droit d’auteur.

Cependant, notamment compte tenu des décisions récemment rendues en faveur de l’URSSAF, les parties décident d’adopter, pour ces sommes, et exclusivement pour elles, un traitement identique à celui qui aurait été réservé aux sommes si elles avaient été considérées comme des salaires.

ARTICLE VIII- Validité et entrée en vigueur de l’accord

Au cas où, entre la date de signature de cet accord et celle du versement des sommes, la prise de position de l’URSSAF se trouverait contredite par les tribunaux et la réglementation, les parties se rencontreraient sans délai. L’entreprise d’une part, la totalité des Organisations syndicales d’autre part, se réservent le droit, dans ce cas, de dénoncer le présent accord avec effet immédiat.

Il est valable sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

ARTICLE IX- Dépôt

Le présent accord sera déposé par la Direction à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de midi Pyrénées et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Par ailleurs, le présent accord a fait l’objet d’un avis favorable des membres du Comité d’Entreprises en date du 5 juillet 2021. Un exemplaire original du présent avenant sera remis au Comité d’Entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Il sera disponible sur l’intranet de l’entreprise et en consultation au service Ressources Humaines.

Fait à Toulouse le 12 juillet 2021

en 6 exemplaires originaux

Pour la Société MILAN PRESSE

Madame pour la CFDT,

Madame pour la CGT