ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2019

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur l’année 2018, ont été engagées au sein de la société STAC entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 11 janvier 2019.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 23 janvier, les 11 février, et le 11 mars 2019, un accord a été obtenu.

Pour mémoire, l’année 2018 a fait l’objet d’une évolution contractuelle importante avec le renouvellement de l’appel d’offre avec le Grand Chalon. Par ailleurs, l’inflation 2018 a été contenue à +1,6%, selon les critères de l’INSEE.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, et une proposition d’anticipation du paiement de la modulation.

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord.

Entre les soussignés :

La Société STAC, dont le siège social est situé 2 rue François Rude, 71100 Chalon sur Saône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 311 206 00029 représentée par XXXX, Directeur,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT représenté par XXXX, Déléguée Syndicale, accompagnée XXXX,

• Le syndicat FO représenté par XXXX, Déléguée Syndicale, accompagnée XXXX

d’autre part,

1. Evolution de la valeur du point :

La valeur du point (8,90 € au 30 avril 2018) est portée à 9,033 au 1^er janvier 2019, soit +1.49% d’augmentation.

Cette augmentation est applicable de fait au seul salaire de base, avec effets sur le montant de l’ancienneté et des repas décalés. Elle ne s’applique pas aux autres primes en vigueur dans l’entreprise.

Règlement anticipé des heures de modulation

Dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat et pour récompenser les salariés qui se rendent disponibles sur des repos pour remplacer les collègues absents, les parties conviennent d’anticiper la possibilité de règlement des heures de modulation, dans certaines limites énoncées ci-dessous.

Pour cela les parties et notamment la Direction et les Déléguées Syndicales devront signer un avenant à l’accord ARTT du 30 juin 1999, instaurant le principe de la modulation.

En l’espèce il sera dorénavant intégré dans cet accord, la possibilité de se faire rémunérer les heures (par tranche de 7h) en heures majorées, les journées effectuées en position « retour sur repos ». Ne sont pas comprises les journées de RD obtenues en Repos sur férié ou autre acquisition systématique.

L’esprit de cette mesure est de récompenser, à la fin du mois concerné (M+1 avec le système de prépaie), les salariés qui le souhaitent, en leur proposant de rémunérer les heures effectuées pour remplacer les collègues absents.

Pour déclencher un paiement anticipé, le salarié devra avoir préalablement réalisé 3 jours - ou l’équivalent de 21h - de retour sur repos, pour pouvoir bénéficier de cette mesure. Concrètement un salarié pourra demander le paiement majoré de ses journées effectuées au-delà de trois jours de retour sur repos crédités dans l’année.

En clair, dès le 4^ème jour de RD sur repos, le salarié pourra se faire payer 1 journée majorée, sur la paie du mois correspondant à la prépaie (paie de mai pour RD sur repos crédité en avril).

Le paiement des heures n’est pas une obligation, le salarié pourra toujours les conserver jusqu’à fin août, comme habituellement.

Dispositions relatives à l’égalité de traitement Hommes / Femmes, aux droit à la formation et à l’insertion professionnelle :

Les parties réaffirment avec force que la STAC assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise : temps complet ou temps partiel.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Un accord a été signé le 8 mars 2017 avec les partenaires sociaux pour une durée de 3 ans.

4. Insertion des travailleurs handicapés :

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la STAC mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de la Direction.

5. Respect de la diversité

La STAC est signataire de la charte de la diversité. Les parties réaffirment œuvrer pour favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers les recrutements et la gestion des carrières.

Durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

Dépôt :

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique,

• En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Chalon sur Saône, le 8 avril 2019

Pour la STAC

Le Directeur

XXXX

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

XXXX XXXX