Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des NAO 2023" chez STAC - TRANSDEV STAC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

TRANSDEV STAC

Entre les soussignés :

• La société XXX, dont le Siège est situé 2 Rue François Rude, 71 100 Chalon sur Saône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 311 206 00029 représentée par XXX, Directeur,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le Syndicat CGT représenté par XXXX, Déléguée Syndicale,

• Le Syndicat FO représenté par XXXX, Délégué Syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis les 08 et 13 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel relevant du statut ouvrier, employé et agents de maitrise relevant de la Convention Collective Nationale des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs.

Article 2 – VALEUR DE POINT

Il est rappelé que depuis le 1^er janvier 2022, la valeur du point de Transdev STAC avait été portée à 9.336 €.

Il est convenu une augmentation de la valeur du point, qui est porté à 9,616 € au 1^er septembre 2022, soit une augmentation de 3,00% au 1^er septembre 2022 par rapport à la valeur de point au 1^er janvier 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 – SUITE DE LA NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 – ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

-en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, dont 1 sur support électronique,

-en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes,

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Chalon sur Saône, le 13 septembre 2022 en 5 exemplaires,

XXXX

Directeur – Transdev STAC

XXXX

Déléguée syndical – CGT

XXXX

Délégué syndical-FO