ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur l’année 2017, ont été engagées au sein de la société STAC entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 12 janvier 2018.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 23 janvier, les 6 et 20 février, et les 6, 16 et 30 mars 2018, et le 27 avril 2018, un accord a été obtenu.

Pour mémoire, l’année 2017 a fait l’objet d’une évolution technologique importante réalisée pour les clients, les conducteurs et le Grand Chalon, à savoir le changement du système billettique au 6 novembre 2017. Par ailleurs, l’inflation 2017 a été contenue à +1%, selon les critères de l’INSEE.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la revalorisation de la mutuelle, les agents d’accompagnement.

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord.

Entre les soussignés :

La Société STAC, dont le siège social est situé 2 rue François Rude, 71100 Chalon sur Saône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 311 206 00029 représentée par XXXX, Directeur,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT représenté par XXX, Déléguée Syndicale, accompagnée de XXX,

• Le syndicat FO représenté par XXX, Délégué Syndical, accompagné de XXX, et de Mme XXX pour la dernière réunion.

d’autre part,

1. Evolution de la valeur du point :

La valeur du point (8,80 € au 30 avril 2018) est portée à 8,90 au 1^er mai 2018, soit +1.14% d’augmentation.

Cette augmentation est applicable de fait au seul salaire de base, avec effets sur le montant de l’ancienneté et des repas décalés. Elle ne s’applique pas aux autres primes en vigueur dans l’entreprise.

2. Mutuelle d’entreprise

En préambule, la Direction rappelle que la STAC a été radiée par la mutuelle d’entreprise GSMC au 31 décembre 2017, par un courrier reçu en date du 20 novembre 2017. Le motif de cette radiation est le déficit majeur entre les cotisations perçues et les garanties assurées. Ce déficit est contraire aux règles de bonne gestion et au principe de contrat responsable. Il s’agit dorénavant de respecter ce principe pour idéalement maintenir un équilibre, sans quoi la STAC serait à nouveau radiée du nouveau contrat qui couvre les salariés depuis le 1^er janvier 2018.

Fin 2017, la Direction et les partenaires sociaux ont ainsi décidé d’adhérer à la mutuelle proposée par le Groupe Transdev au 1^er janvier 2018, pour éviter que les salariés ne soient sans couverture frais de santé. Les garanties et les prix sont négociés au niveau du Groupe Transdev et les salariés ont identifié via les partenaires sociaux les conditions et les garanties à retenir.

Conscient des enjeux pour les salariés autour de ce dispositif de frais de santé, la STAC propose de revaloriser sa participation dans la mutuelle, pour que les salariés puissent bénéficier d’une économie supplémentaire pour leur permettre, s’ils le souhaitent, d’adhérer à une option facultative de renfort de mutuelle dorénavant disponible.

C’est pourquoi la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter la participation employeur à la mutuelle d’entreprise de 10€, soit +35%.

La participation employeur passe ainsi à 38€ au lieu de 28€, au 1^er mai 2018.

3. Repos Séniors :

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité valoriser la fidélité et l’ancienneté des salariés, en permettant d’accéder à un repos supplémentaire par an et par salarié âgé de plus de 58 ans, appelé Repos Séniors (RS).

Cette considération va dans le sens d’une meilleure appréhension de la Qualité de Vie au Travail des salariés, en reconnaissant leur entrée en dernière partie de carrière, pour que celle-ci soit gratifiée d’une journée de repos supplémentaire.

Ainsi dès qu’un salarié est âgé de 58 ans ou plus, c’est-à-dire dès l’entrée dans sa 59ème année et les années suivantes, celui-ci bénéficie d’un jour de congé payé supplémentaire, à prendre dans les 12 mois, non reportable et non cumulable avec d’autres Repos Séniors antérieurs.

Cette journée doit être prise impérativement dans les 12 mois suivant la date d’anniversaire, ou sera définitivement perdue.

Cette journée est à solliciter auprès du service Exploitation un mois avant la date souhaitée, la demande sera examinée préférentiellement, mais sans garantie de validation en cas de demande sur un samedi ou un « pont », qui sont déjà très sollicités.

Cette disposition pourra faire partie d’une mise à jour du contrat de génération.

Cette disposition s’applique exclusivement au personnel à temps complet, en contrat à durée indéterminée et n’ayant pas déjà fait valoir ses droits à la retraite, et ce dès le 1^er janvier 2018.

4. Coefficient 190 - Agents de Médiation

La Direction reconnait le travail fourni par les Agents de Médiation et positionne le métier au coefficient 190 dès le 1^er mai 2018.

5. Composition équipe Vérification Contrôle

La Direction s’engage à maintenir la composition de l’équipe à hauteur de 4 Vérificateurs titulaires et de 2 Vérificateurs remplaçants. Cette organisation est valable hors départs des effectifs et dans l’attente d’un recrutement, hors maladie de plus ou moins longue durée.

Dispositions relatives à l’égalité de traitement Hommes / Femmes, aux droit à la formation et à l’insertion professionnelle :

Les parties réaffirment avec force que la STAC assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise : temps complet ou temps partiel.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Un accord a été signé le 8 mars 2017 avec les partenaires sociaux pour une durée de 3 ans.

7. Insertion des travailleurs handicapés :

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, la XXX mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de la Direction.

8. Respect de la diversité

La STAC est signataire de la charte de la diversité. Les parties réaffirment œuvrer pour favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers les recrutements et la gestion des carrières.

Durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

Dépôt :

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique,

• En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Chalon sur Saône, le 27 avril 2018

Pour la STAC

Le Directeur

XXX

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical

XXX XXX