ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur l’année 2022, ont été engagées au sein de la société TRANSDEV STAC entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 14 décembre 2021.

A l’issue de 3 réunions entre les partenaires réalisées les 14 décembre 2021, 11 Janvier 2022 et 24 Janvier 2022 un accord a été obtenu.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs et mutuelle d’entreprise.

Suite au temps imparti et nécessaire à la négociation, les parties conviennent des points suivants objet du présent accord.

Entre les soussignés :

La Société Transdev STAC, dont le siège social est situé 2 rue François Rude, 71100 Chalon sur Saône immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 342 311 206 00029 représentée par xxx, Directeur,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT représenté par xxxx, Déléguée Syndicale, accompagnée de xxxx,

• Le syndicat FO représenté par xxxx, Délégué Syndical, accompagné de xxxx,

d’autre part,

Evolution de la valeur du point :

La valeur du point (9,153 € au 31 décembre 2021) est portée à 9.336€ avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, soit +2.0% d’augmentation.

Cette augmentation est applicable de fait au seul salaire de base, avec effets sur le montant de l’ancienneté et des repas décalés. Elle ne s’applique pas aux autres primes en vigueur dans l’entreprise.

Mutuelle d’entreprise :

La mutuelle à caractère obligatoire adossée au contrat de santé Groupe Transdev depuis le 1^er janvier 2018, permet de s’appuyer sur un socle important de collaborateurs et donc de maîtriser les coûts de cette mutuelle dite responsable.

Néanmoins la progression des dépenses de santé demeure toujours trop importante par rapport aux cotisations, dégageant de nouveau un déficit estimé de 17% en 2021, entrainant une augmentation de 17.5% des cotisations salariés au 1^er janvier 2022.

Les parties s’entendent pour que la société prenne une partie de l’augmentation à sa charge, pour permettre aux salariés de ne pas subir de perte trop importante de pouvoir d’achat.

La direction accompagne la hausse de la mutuelle en augementant la part employeur de 17,5% représentant 0,19% sur l’impact NAO 2022 ; Cette option permet de maintenir le pourcentage de participation employeur à hauteur de 71,90%

Cette prise en charge par l’entreprise est effective au 1^er Janvier 2022 et porte la part employeur à 46,57€ (versus 39,63€) soit 1.1889% du PMSS (isolé).

Egalite professionnelle dans l’entreprise

Les parties réaffirment avec force que Transdev STAC assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est notamment rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Insertion des travailleurs handicapés

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Transdev STAC mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties présentes à la négociation rappellent aussi l’importance de ce sujet et appellent les salariés reconnus handicapés ou bénéficiant d’une rente invalidité à se faire connaître auprès de leur Direction. 

1. Respect de la diversité

La STAC est signataire de la charte de la diversité. Les parties réaffirment œuvrer pour favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers les recrutements et la gestion des carrières.

Durée de l’accord :

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu pour une durée d’un an, jusqu’à la prochaine négociation annuelle.

Dépôt :

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes compétent dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• En deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, dont 1 sur support électronique,

• En 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes,

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Chalon sur Saône, le 24 Janvier 2022

Pour la STAC

Le Directeur

xxxx

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical

xxxx xxxx