Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 ET 2019" chez USINE SORELAIT - SOCIETE REUNIONNAISE LAITIERE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 et 2019

Entre les soussignés :

La S.A.S. SORELAIT dont le siège social est situé ZI n°3, rue Sully Prud’homme, 97 420 Le Port, représentée par son Directeur, Monsieur , assisté de Madame, responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et

La délégation syndicale, constituée en intersyndicale et représentée par :

• Monsieur , Délégué Syndical de la C.F.T.C.

• Monsieur , Délégué Syndical de la C.G.T.R.

• Monsieur , salarié

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1, 2242-5 et L.2245-8 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée le 19 juin 2018, lors d’une réunion préparatoire permettant de définir les modalités de la négociation.

La négociation a eu pour objet :

• La rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail.

Le présent accord s’inscrit en clôture des quatre autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 11 juillet 2018,

• 9 août 2018,

• 23 août 2018,

• 30 août 2018.

L’examen de l’information relative à la situation financière de la S.A.S. SORELAIT permet de revenir sur la situation de l’entreprise, qui a achevé l’année 2017 sur un résultat d’exploitation annuel négatif. Si le premier semestre 2018 fait état d’une amélioration du chiffre d’affaire de la société en comparaison avec le premier semestre 2017, le résultat d’exploitation de la société au 30 juin 2018 reste négatif. A la date d’ouverture de la NAO, l’entreprise ne dégage toujours aucun bénéfice.

Cependant, afin de prendre en compte l’implication des salariés dans la transformation de l’entreprise et dans la mise en œuvre de projets concourant à l’amélioration du Résultat d’Exploitation de l’Entreprise, les parties se sont rencontrées à quatre reprises et ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Dispositions relatives à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1.1 Champ d’application

Le présent article s’applique à l’ensemble du personnel non cadre, salarié de l’entreprise ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1^er août 2018, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.

Les stagiaires régis par le dispositif d’une convention de stage ainsi que les apprentis dont la rémunération est fixée par la règlementation n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord.

1.2 Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Le présent article concerne tous les salaires mensuels de référence.

Les parties conviennent qu’il sera procédé à une augmentation générale portant exclusivement sur les salaires de base. Cette augmentation générale se fera de façon dégressive selon le niveau de salaire, afin de favoriser les salariés ayant un niveau de revenu moindre.

• Augmentation de % du salaire mensuel de référence pour un salaire mensuel de référence inférieur ou égal à 1 800,00 € bruts.

• Augmentation de % du salaire mensuel de référence pour un salaire mensuel de référence supérieur à 1 800,00 € bruts et inférieur ou égal à 2 000,00 € bruts.

• Augmentation de % du salaire mensuel de référence pour un salaire mensuel de référence supérieur à 2 000,00 € bruts et inférieur à 3 000,00 € bruts.

Cette augmentation générale prendra effet le premier jour du mois de signature du présent accord.

Tous les autres accessoires de salaire, éléments financiers et autres conditions financières sont exclus de cette disposition.

1.3 Mutuelle obligatoire d’entreprise

En complément de cette augmentation générale de salaire, les parties conviennent qu’à partir du mois de signature du présent accord, la participation de l’employeur à la cotisation mensuelle de la mutuelle obligatoire d’entreprise sera revalorisée de sept Euros (7€). Le montant de la cotisation sera alors réparti entre l’employeur à hauteur de % et le salarié à hauteur de %.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent que la durée et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord d’entreprise signé le 31 mars 2000 s’inscrivant dans le cadre d’un avenant de l’accord national signé par la Fédération Nationale des Industries Laitières en novembre 1999.

Article 3 : Durée de l’accord

Conformément aux articles L 2242-11 et L 2242-12 du code du travail, le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour une périodicité de deux ans. Il se rapporte ainsi aux exercices 2018 et 2019.

Il prendra fin au 31 décembre 2019 et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord ne peut être révisé que conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature telles qu’elles figurent aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Article 5 : Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé selon les modalités en vigueur à la date de signature auprès de la DIECCTE de Saint Denis de la Réunion. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur l’emplacement réservé à cet effet.

Fait au Port, le 31 août 2018 en 5 exemplaires originaux

Pour la S.A.S. SORELAIT

M. , Directeur

Pour la délégation syndicale

Délégation C.F.T.C. M. , délégué syndical

Délégation C.G.T.R. M. , délégué syndical