Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (rémunération, temps de travail et Partage de la Valeur Ajoutée)" chez EES-LMA - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - LORRAINE MARNE ARDENNES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT sur la NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre :

La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES LORRAINE MARNE ARDENNES, Société par Actions Simplifiée au capital de 963 484 €, inscrite au RCS de NANCY B sous le numéro 342 793 098, dont le siège social est situé 130, rue pierre Gilles de Gennes, 54710 – LUDRES, représentée par XXXX, Directeur.

ayant tout pouvoir à cet effet,

Et

L’Organisation Syndicale représentative et signataire au sein de la société, représentée par :

• Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT,

accompagné de Monsieur XXXX (CFDT) et Monsieur XXXX (CFDT)

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 19 janvier 2022, 04, 09 et 24 février 2022 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et la délégation syndicale qui a été en situation d’exprimer ses revendications.

Lors de la dernière réunion étaient présents :

Direction

Directeur

RRH

Délégation Syndicale

CFDT

CFDT

CFDT

Aux termes des différents échanges et discussions, il a été convenu, ce qui suit entre les parties :

Article 1 : Enveloppe d’augmentation

Les parties s’entendent pour qu’en moyenne sur la filiale, à compter du 1^er avril 2022, une augmentation de 3,60 % de la masse salariale soit accordée au titre de l’année 2022.

Cette augmentation moyenne sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les promotions, les éventuels rattrapages salariaux et mesures particulières (égalité femmes-hommes…), auxquelles les signataires restent attentifs.

Les décisions de promotion et/ou d’augmentation seront étudiées dans le respect des dispositions prévues par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES Eiffage Energie du 28 septembre 2020.

Article 2 : Augmentation minimale individuelle

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 30 € bruts mensuels.

Dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la part de l’augmentation individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 15 € bruts mensuels, sans que la somme des deux ne soit inférieure à 30 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.

En cas de décision de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril. Un suivi associant les représentants du personnel sera assuré par le service RH.

Cet entretien sera formalisé par écrit sur la trame prévue à cet effet.

En cas de non-respect de la tenue de cet entretien par la hiérarchie, le salarié concerné se verrait alors augmenté rétroactivement au 1^er avril 2021 au taux moyen d’augmentation de sa catégorie socio professionnelle.

Si cet entretien ne devait pas se tenir dans le délai imparti, soit à l’initiative du salarié, soit après 3 convocations de la hiérarchie ou soit pour cause d’absence dans l’entreprise de toutes natures que ce soit (congés, maladie, formation, …), l’augmentation rétroactive ne serait alors pas attribuée au salarié.

Un état récapitulatif non nominatif sur le passage desdits entretiens sera présenté lors de notre Comité Social et Economique de septembre 2022.

Article 3 : Dispositions relatives aux minima

De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2022 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

A titre exceptionnel, pour 2022, les revalorisations conventionnelles n’entrent pas dans l’enveloppe définie à l’article 1.

Article 4 : Compensation salariale en cas de changement de CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.

En cas de changement de catégorie socio-professionnelle ayant pour effet de priver le salarié de certains éléments variables, une information spécifique de cet impact lui sera préalablement communiquée.

Article 5 : Primes exceptionnelles

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

Les parties signataires rappellent que l’attribution des primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ». Elles veulent tenir compte de l’implication croissante de ses collaboratrices et collaborateurs aux évolutions et à l’amélioration continue des process administratifs et de gestion, et à leur implication réussie dans la transformation digitale et le déploiement des outils numériques de la Branche et du Groupe, en particulier dans les familles d’emploi Achats, Ressources Humaines et Comptabilité (liste non exhaustive).

En cas d’attribution, la prime exceptionnelle sera au moins égale à 150 € bruts.

Un état récapitulatif non nominatif sera présenté lors de notre Comité Social et Economique de septembre 2022.

Article 6 : Suivi des évolutions salariales et professionnelles

Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives. Ils pourront aussi être reçus à leur initiative, pendant leur temps de travail, par leur responsable ressources humaines pour un entretien de suivi de carrière.

Une analyse quantitative de ce suivi sera menée avec les représentants du personnel.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire sans tenir compte des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications objectives et le cas échéant identifier des actions correctives. Dans ce cadre, les ouvriers n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans (sur la période mai 2019 – mars 2022) bénéficieront de la mesure talon prévu à l’article 3 ci-dessus.

Article 7 : Indemnité de repas dite « prime panier »

Les parties conviennent de revaloriser l’indemnité de repas dite « prime panier » et de la porter à 12,85 € bruts par jour à compter du 1^er avril 2022 soit une augmentation de 2,80 % pour les agences de la Filiale Lorraine Marne Ardennes.

Article 9 : Ticket Restaurant

La valeur du ticket restaurant est portée à 10,50 €, à compter du 1^er mai 2022, soit une augmentation de 2,94 %, avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60%.

Article 10 : Prime d’astreinte

Les parties conviennent de revaloriser la prime d’astreinte et de la porter à 20,00 € bruts par jour, majoré de 20,00 € par jour férié, à compter du 1er avril 2022, soit une revalorisation de 5,26 %.

Article 11 : Prime d’habillage / déshabillage

Le montant de la prime d’habillage / déshabillage demeure à 1,82 €.

Article 12 : Prime d’outillage

Le montant de la prime d’outillage demeure à 0,20 € brut par heure travaillée pour les établissements de Nancy, Metz, Sarreguemines et Sedan.

Article 13 : Zones 6, 7 et 8

Les zones 6 et 7 évoluent de 2,80 % pour les indemnités de frais de transport et les indemnités de temps de trajet (grilles annexées), sauf pour le centre de travaux de Bar le Duc, pour lesquelles les zones 6 et 7 demeurent inchangées.

La zone 8, également appelée Indemnité de Petit Déplacement, versée par jour travaillé au-delà de 70 km, reste inchangée :

• Une indemnité de panier,

• Une prime de déplacement brute de 21,95 €.

Article 14 : Grand Déplacement

La définition et les modalités d’application des indemnités de Grand Déplacement sont celles de la convention collective des Travaux Publics et telles que précisées dans l’annexe 1 de notre accord d’adaptation pour l’harmonisation des statuts au sein d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Lorraine Marne Ardennes du 17 décembre 2012.

Elle est en fonction du lieu géographique du chantier et de sa date d’exécution.

Le montant du grand déplacement sont portées à 95,00 € par jour travaillé « découché », soit une revalorisation de 3,26 % et à 31,70 € le jour du retour, soit une revalorisation de 3,26 %, à compter du 1^er avril 2022.

Article 15 : Montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail

L'article 1^er de l'accord relatif à la gratification versée lors de l'attribution de la médaille d'honneur du travail signé le 24 octobre 2008 prévoit que le montant de la gratification "sera réexaminé chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire".

Aussi, il est convenu que le montant de cette gratification soit porté à 37,00 € par année de présence, à compter du 1^er avril 2022, soit une revalorisation de 4,22 %.

Article 16 : Montant de la gratification allouée lors de l’attribution de la médaille du travail SERCE

La filiale EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Lorraine Marne Ardennes étant adhérente au syndicat professionnel SERCE, les salariés bénéficient d’une gratification lors de l’attribution des médailles du travail pour 20 et 30 ans d’ancienneté dans la même entreprise.

Il est convenu que le montant de cette gratification soit porté à 9,30 € par année de présence, à compter du 1^er avril 2022, soit une revalorisation de 3,33 %.

Article 17 : Journée de Solidarité

La journée de solidarité constitue une journée supplémentaire de travail sur l'année. Le travail accompli au titre de la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération.

Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures complémentaires ou supplémentaires et pour l'acquisition du repos compensateur.

Pour les salariés à temps complet, le temps de travail réalisé au titre de la journée de solidarité est de 7 heures ou d'une journée.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Pour l'année 2022, la journée de solidarité se réalisera pour l'ensemble du personnel d’Eiffage Energie Systèmes Lorraine Marne Ardennes par le travail du Lundi de Pentecôte fixé cette année au lundi 06 juin 2022.

L'accomplissement de la journée de solidarité sera mentionné sur le bulletin de paie de chaque salarié.

Cette journée sera chômée et il sera automatiquement décompté en un jour « RTT ». Les salariés pourront, s’ils le souhaitent, demander expressément à ce que soit décompté un jour de congé payé.

Toutefois, en cas d’incompatibilité du chômage de cette journée avec les nécessités du service, la journée pourra être travaillée et ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire.

Dans la mesure où les salariés sont mensualisés, la prise du jour « RTT », du congé payé ou le travail accompli durant la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou d'une journée, ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire.

Le travail le Lundi de Pentecôte n'ouvrira pas droit au versement des majorations liées au travail d'un jour férié.

Article 18 : Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties constatent qu’au niveau de la Filiale d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Lorraine Marne Ardennes, un accord sur l’aménagement du temps de travail a été négocié et signé en date du 17 décembre 2012.

Cet accord tient compte des spécificités locales tenant aux métiers, aux marchés et aux clients, ainsi qu’à l’historique de la Filiale.

Les parties conviennent que ces règles doivent continuer à être définies et revues si nécessaire au niveau le plus approprié, à savoir au niveau de la Filiale.

Article 19 : Partage de la Valeur Ajoutée

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation sont négociés au sein des entités composant l’UES selon des trames élaborées par le Groupe Eiffage.

De même, les entités de l’UES ont la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Le Groupe Eiffage renouvellera, en 2022, une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Chaque entité composant l’UES pourra proposer ce dispositif à ses salariés.

Eiffage Energie Systèmes Lorraine Marne Ardennes a adhéré au PERECO en date du 19 novembre 2021.

Article 20 : Plan de mobilité

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.5.

Afin de les promouvoir, la direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions des CSE de l’UES. Egalement, les parties signataires conviennent de les renforcer.

Ainsi, pour encourager les salariés à opter pour le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, l’indemnité forfaitaire instaurée par l’accord UES sur le développement de la qualité de vie au travail, d’un montant réparti sur onze mois, est majorée de 100% sur les versements mensuels intervenant entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Le bénéfice de ce forfait mobilité est étendu aux trottinettes à assistance électrique, sans la majoration qui reste attachée à l’usage du vélo.

De même, les parties encouragent vivement le covoiturage entre les collaborateurs.

De plus, sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.

Enfin, à titre expérimental la prime de mobilité prévue par la Charte Mobilité sera majorée d’un mois de salaire brut en cas de concrétisation d’un projet de mobilité interne pour les ouvriers et les ETAM de production des entités ayant eu recours à l’activité partielle (pour un autre motif que ceux, temporaires, liés à la pandémie de Covid-19), et ce, pour toute mobilité géographique effective jusqu’au 31 mars 2023. De plus, la Direction s’engage à communiquer largement sur la Charte Mobilité.

Article 21 : Durée de l’accord – Publicité

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée de 1 an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de la filiale auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Fait à Ludres, le 03 mars 2022, en 5 exemplaires,

Pour d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES Lorraine Marne Ardennes,

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Pour la CFDT

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