Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de grève" chez AMBULANCES URGENCES 74 THONON - EVASAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE

ENTRE:

Les sociétés EVASAN, TAXI BIRRAUX et LPM, 16 Avenue des prés Verts,74200 THONON LES BAINS ;

D’une part,

ET :

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur, délégué syndical ;

D’autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Le 25 mai 2021 Monsieur, délégué syndical, a déposé un préavis de grève pour un arrêt de travail d’une journée le 1^er juin 2021 reconductible.

Les revendications étant les suivantes :

• maintien des chèques vacances ;

• revalorisation des salaires : augmentation de 1 euros du taux horaire des auxiliaires ambulanciers, des DEA ambulanciers et des chauffeurs de taxi.

Les parties signataires du présent protocole se sont rencontrées le 1^er juin 2021 à 11 heures en présence de :

• Monsieur, représentant légal des sociétés EVASAN, TAXI BIRRAUX et LPM, Monsieur, Chef de site AMBULANCES 74 THONON, Maître, Avocat au Barreau de THONON LES BAINS ;

• Monsieur, délégué Syndical FO, Madame, du Syndicat FO, Monsieur, de l’UD-FO de THONON LES BAINS.

A l’issue de cette rencontre, elles sont parvenues à un accord de fin de conflit.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ETE DECIDE :

Article 1 : chèques vacances :

En raison du confinement de la fin de l’année 2020, de la fermeture des remontées mécaniques et par suite du ralentissement de l’activité des stations de ski, les sociétés du groupe BIRRAUX n’ont pu obtenir les résultats escomptés.

De ce fait, il a été indiqué au cours de la NAO que les chèques vacances pour l’année 2021 ne pouvaient être maintenus comme ils avaient été en 2020.

Article 2 : Revalorisations salariales :

Monsieur, indique que la revalorisation du taux horaire des salaires telle que demandée par les salariés grévistes, conduirait à une augmentation de plus de 220 000,00 euros de la masse salariale, ce que les trois sociétés du groupe BIRRAUX ne peuvent supporter financièrement au regard des résultats de l’année 2020 et de ceux à venir de l’année 2021.

Les bilans des trois sociétés du groupe étant arrêtés au 30 septembre 2021, après échange et discussion, il a été convenu d’attendre l’établissement de ces bilans et d’entamer immédiatement ensuite et au plus tard avant le 15 novembre 2021, une NAO exceptionnelle basée sur les revalorisations de salaires ;

Il est d’ores et déjà convenu d’une réunion le mercredi 6 octobre 2021 à 8h00, suivie d’un cycle d’au moins deux réunions espacées d’environ quinze jours, dont les dates seront précisées ultérieurement.

Ceci dans le but de prévoir un achèvement de la négociation au plus tard au 31 décembre 2021.

La NAO actuellement en cours sera clôturée.

Les trois sociétés signataires prennent l’engagement d’une négociation loyale.

Article 3 : Versement d’une contribution exceptionnelle et ponctuelle au CSE :

Les sociétés du groupe BIRRAUX acceptent par décision unilatérale, de verser une contribution ponctuelle et exceptionnelle au CSE d’un montant de 21 000,00 euros à titre de participation à ses activités sociales et culturelles.

Par suite du présent accord la grève est levée.

Le présent accord sera enregistré à l’Inspection du Travail conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à THONON LES BAINS le 02 juin 2021.

Pour les sociétés EVASAN, TAXI BIRRAUX et LPM

Monsieur,

Pour le syndicat FO

Monsieur

Délégué Syndical