Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez AMBULANCES URGENCES 74 THONON - EVASAN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Négociation du 29 juin 2020

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Entre

Les Sociétés Ambulances « Urgences 74 Thonon » et « Birraux Taxi »

D’une part

Et

L’organisation Syndicale « Force Ouvrière – F.O. »

D’autre part

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail s’est déroulée du 4 juin 2020 au 29 juin 2020.

Le 28 mai 2020, l’Entreprise a ouvert la négociation annuelle obligatoire en invitant Monsieur Z à une première réunion qui s’est tenue le 4 juin 2020 à 9h.

Le 4 juin 2020, les points à aborder au cours de la NAO et le planning de cette négociation ont été définis :

Réunion du 4 juin 2020 :

La négociation NAO 2020 s’est déroulée en présence de :

Monsieur X, gérant,

Monsieur Y, Rh

Représentant l’Entreprise, et de

Monsieur Z, délégué Syndical - F.O.

Madame A, salariée invitée

Représentant les Salariés

Et Madame B, secrétaire de séance

A la demande du délégué syndical, Monsieur Z, afin de pouvoir avancer plus rapidement dans la négociation, les points à aborder ont été cités, à savoir :

• Bilan de l’entreprise : comptes, effectifs, contrats de travail, parité, salaires, travailleurs handicapés, formations…

• Demande de revalorisation des salaires et d’une prime exceptionnelle suite à la période de pandémie liée au COVID-19.

• Demande de modification du créneau pour la prise en charge des indemnités journalières de repas.

Sur la base de cette première rencontre, il a été convenu entre les parties de se retrouver le 10 juin 2020 pour une première phase de négociation.

Réunion du 10 juin 2020 :

La négociation NAO 2020 s’est déroulée en présence des membres de chaque partie :

Monsieur X gérant, Monsieur Y, Rh

Monsieur Z, délégué Syndical - F.O., Madame A, salariée invitée

Madame B, secrétaire de séance

Les points suivants ont été abordés :

1. Durée et organisation du temps de travail :

• L’horaire de pause du déjeuner pour obtenir une Indemnité Journalière de Repas est discuté, revu et le créneau sera de 11h30 à 14h30 (au lieu de 11h30 à 15h).

• Qualité de la vie au travail : demande d’une meilleure gestion des plannings pour éviter le stress et les retards. La direction signale que tous les salariés ne partent pas à l heure le matin ce qui génère un retard sur le reste de la journée. L’ARS ne donne plus d’agrément supplémentaire donc on ne peut pas avoir plus de voiture et par conséquent pas plus de chauffeur non plus.

2. Bilan de l’entreprise :

Comptes, effectifs, contrats de travail, parité, salaires, travailleurs handicapés, formations…Des justificatifs ont été donnés à Monsieur Z.

3. Salaires :

• révision de la base salariale demandée : les salaires ont été augmentés en début d’année, il n’y aura rien de plus, c’est impossible vu le contexte (perte d’environ 60% du chiffre d’affaire à cause de la COVID).

• Prime exceptionnelle pour avoir travaillé pendant la Covid : acceptée sur le fond, modalités en discussion.

Sur la base de cette première phase de négociation, il a été convenu entre les parties de se retrouver le 29 juin 2020 à 9h pour une seconde réunion.

Réunion du 29 juin 2020 :

La négociation NAO 2020 s’est déroulée en présence des membres de chaque partie :

Monsieur X gérant, Monsieur Y, Rh

Monsieur Z, délégué Syndical - F.O., Madame A, salariée invitée

Madame B, secrétaire de séance

Les points suivants ont été abordés :

1. Bilan de l’entreprise :

Il manque le bilan de l’entreprise qui va être rapidement fourni au délégué.

2. Salaires :

Discussion sur les modalités de la Prime exceptionnelle + prime « Covid » :

• Pour la prime de base : elle sera versée à tous les salariés présents dans l’entreprise du 1 janvier au 30 juin 2020. Son montant sera de 450 euros, calculé au prorata du temps de travail pour chaque salarié.

• Pour la surprime « Covid » : elle sera versée aux salariés répondant au critère cité ci-dessus pour la prime de base et qui ont, en plus, travaillé du 16 mars au 10 mai 2020 en ayant été en arrêt au maximum 7 jours pendant cette période (pour chômage partiel, arrêt maladie…). Son montant sera de 150 euros, calculé au prorata du temps de travail pour chaque salarié. Additionnée à la prime de base, le salarié touchera donc une prime totale de 600 euros (au prorata de son temps de travail).

Le délégué du personnel demande un effort supplémentaire mais la direction ne peut pas surenchérir et maintient sa proposition.

Après réflexion et concertation avec l’invitée, le représentant du personnel accepte. Cette somme devrait être versée au plus vite, probablement sur le prochain bulletin de salaire.

3. Chèques Cadeaux :

La direction reconduira les chèques cadeaux en fin d’année selon les modalités habituelles. Le montant sera à reconfirmer, en fonction du plafond défiscalisé de l’URSSAF.

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Les intervenants décident que la négociation de la NAO 2020 est terminée.

DISPOSITIONS FINALES :

1-Conditions de validité de l’accord :

La validité du présent accord est subordonné à la signature de l’organisation syndicale « Force Ouvrière» représentative au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du code du travail.

2-Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3-Date d’entrée en application :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

4-Révision :

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnés lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par l’organisation syndicale représentative des salariés signataire de l’accord, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5- Dénonciation :

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein des entreprises concernées. Le présent accord sera diffusé et affiché dès sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme informatique de la DIRECCTE d’Annecy et un exemplaire sera envoyé au Conseil des Prud’hommes d’Annemasse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Thonon les bains, le 30 juin 2020

Pour la Direction Pour le syndicat Force Ouvrière

Monsieur X Monsieur Z

Gérant délégué syndical