Accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical

Entre

La Société INITIAL

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,

N° SIRET: 343 234 142 00408

Code NAF : 9601A

Représentée par

D’une part,

Et

Représentées par :

D’autre part.

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales souhaitent encadrer et accompagner l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise.

Les parties signataires soulignent et reconnaissent l’activité syndicale comme un droit. Celle-ci mérite d’être accompagnée dans son déploiement et dans son expression, afin de participer positivement au développement d’un dialogue social loyal et constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés.

Elles considèrent ainsi que les dispositions du présent accord contribuent au développement d’une communication sociale équilibrée, basée sur la concertation, la cohésion du personnel et au développement de l’entreprise.

Le présent accord remplace et se substitue à l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical, daté du 12 décembre 2007 et au point 1 de l’accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire signé le 21 avril 2009.

De même, les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions prévues par un accord antérieur si elles ont le même objet.

Il comporte notamment des mesures relatives :

• Aux moyens d’informations et de communication des organisations syndicales,

• Aux moyens de fonctionnement des organisations syndicales,

• A l’encadrement des réunions de négociation entre les organisations syndicales et la direction

• A la formation des représentants du personnel et des organisations syndicales

Il est rappelé, ici, que chacun des mandats ressortant des Institutions représentatives du personnel ou de la représentation syndicale correspond à un champ de compétences particulier dédié.

Par conséquent, l’ensemble des protagonistes du dialogue social devront veiller à œuvrer en rapport avec l’objet de leur mandat sans dévier sur des champs de compétences ou de préoccupations relevant d’autres mandats.

Le présent accord d’entreprise s’applique à toute l’entreprise Initial SAS.

SOMMAIRE

I. Moyens d’information et de communication 4

1) Affichages syndicaux 4

2) Tracts syndicaux 4

II. Moyens de fonctionnement 5

1) Délégué syndical central adjoint 5

2) Désignation des délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints 5

3) Bons de délégation 5

4) Crédit d’heures de délégation supplémentaires 6

5) Moyens matériels pour le délégué syndical central 6

6) Moyens matériels pour les délégués syndicaux d’établissement 7

7) Déplacements des délégués syndicaux centraux 7

8) Budget alloué aux organisations syndicales 7

9) Précisions sur la nature des concessions et avantages contenues dans le présent accord. 8

III. Déroulement des réunions de négociations entre les organisations syndicales et la direction 8

1) Négociations sur convocation de l’employeur 8

2) Négociations sur les salaires 9

IV. Les réunions syndicales 10

V. Formations des représentants du personnel 10

1) Formation économique, sociale et syndicale 10

2) Formation bureautique 11

VI. Prévention des conflits 11

VII. Mesures concernant les représentants du personnel 12

1) Ordinateur pour les comités d’établissements 12

2) Crédit d’heures de délégation 12

VIII. Durée de l’accord et suivi 13

IX. La publicité/le dépôt de l’accord 14

X. Annexes 15

1) Modèle de bon de délégation 15

2) Charte NTIC 16

3) Charte Voyages 23

Moyens d’information et de communication

Le contenu des tracts et affichages syndicaux est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Ainsi les tracts ne devront pas porter atteinte (propos calomnieux, injurieux, diffamatoires) à l’entreprise ou ses représentants, ou aux salariés.

Affichages syndicaux

 L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et des comités d’établissement.

Les panneaux se situeront dans des endroits de passage distincts des zones de travail et hors des lieux d’accès du public. Si le site comporte plusieurs bâtiments, il sera installé un panneau par bâtiment. Chaque direction de site fixera en concertation avec les organisations syndicales locales le nombre de panneaux et leur zone d’installation. Il est entendu que ces conditions d’installation ne doivent pas conduire à la multiplication des panneaux.

Tracts syndicaux

Pour des raisons de sécurité et de non perturbations des équipes de travail, les tracts ne pourront être distribués sur les postes de travail.

La distribution des tracts se fera hors des lieux d’accès au public. Elle aura lieu dans les locaux sociaux (vestiaires, salle de pause, restaurant d’entreprise…).

Pour des raisons de sécurité, les parties conviennent que la distribution de tracts à l’extérieur des bâtiments de l’entreprise se fasse dans un endroit unique et sécurisé, mais toutefois dans un lieu de passage habituel des salariés dans l’enceinte du site, qui sera défini en concertation avec la direction du site et les organisations syndicales locales.

Pour les sites où les organisations syndicales ne sont pas représentées, seul le délégué syndical central et/ou son adjoint pourra procéder à la distribution des tracts dans les locaux sociaux.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur simultanément à l’affichage ou à la distribution.

La direction créera un lien sur le site intranet de l’entreprise pour que les salariés qui le souhaitent puissent accéder directement à la page relative aux tracts syndicaux publiés sur le site internet des organisations syndicales de l’entreprise. Les organisations syndicales s’engagent à ne publier sur cette page que des tracts syndicaux qu’elles auront préalablement communiqués à la Direction.

Ce lien se situera dans la page d’accueil de l’intranet dans un encadré dédié dont le titre sera «  Représentants du personnel ». Afin de mettre en place le lien sur le site intranet, les organisations syndicales communiqueront à la Direction des Ressources Humaines l’URL de la page internet concernée (adresse de la page internet).

Moyens de fonctionnement

Délégué syndical central adjoint

Une organisation syndicale représentative dans l’entreprise se voit reconnaître par l’entreprise, de façon supra-légale, la possibilité de désigner un délégué syndical central adjoint sous réserve que cette organisation syndicale

- ait nommé un délégué syndical central

- ait nommé au moins 9 délégués syndicaux d’établissement en plus du délégué syndical central

Le délégué syndical central adjoint devra être choisi parmi les délégués syndicaux d’établissement.

Il bénéficiera des mêmes dispositions que le délégué syndical central.

Désignation des délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints

Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints ne pourront, au gré des organisations syndicales les ayant désignés, faire l’objet de suppléances injustifiées, leur remplacement devant avoir une cause objective de la part du titulaire (Arrêt maladie, congés, formation…). C’est pourquoi les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux centraux adjoints ne pourront pas faire l’objet de révocation, de désignations d’un remplaçant et de re-désignations pour des durées temporaires très courtes (quelques jours).

Toutefois en cas de nécessité de service, le délégué syndical central et/ou adjoint pourra se faire remplacer après en avoir convenu avec la Direction des ressources humaines et le secrétaire du CCE.

Bons de délégation

Afin de respecter nos engagements envers nos clients et dans le but d’assurer la continuité de l’activité, les parties signataires confirment que tout salarié bénéficiaire d’heures de délégation devra établir un bon de délégation informatif (modèle en annexe) et le remettre à son responsable hiérarchique au moins 48 heures avant la prise effective des heures de délégation. Le bon devra préciser la date, la durée prévisible de l’absence et le mandat au titre duquel les heures sont posées.

Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier que le délai de prévenance de 48 heures ne soit pas respecté. Ces circonstances ne sauraient devenir systématiques.

Il est rappelé par ailleurs que le crédit d’heures de délégation est personnel. Un représentant du personnel ne peut pas donner des heures à un autre représentant qui aurait épuisé son crédit d’heures ou non, sauf exceptions dûment prévues par le Code du travail.

Les heures de délégation non prises sur un mois ne pourront pas être reportées sur le mois suivant.

En revanche, un suppléant qui remplace un titulaire absent (maladie, congés etc.) peut utiliser les heures de ce titulaire avec l’accord exprès écrit du titulaire. Les heures ainsi prises s’imputent sur le crédit d’heures du titulaire.

Concernant les délégués syndicaux centraux et leurs éventuels adjoints, un planning mensuel sera établi en lieu et place des bons de délégation et sera communiqué à la direction du site et à la Direction des Ressources Humaines. Le planning du mois sera transmis une semaine avant.

Crédit d’heures de délégation supplémentaires

Les parties conviennent d’attribuer un crédit d’heures supplémentaires, exceptionnel et conventionnel, de deux jours par semaine aux délégués syndicaux centraux titulaires et adjoints.

 

Ce crédit est destiné à favoriser l’exercice du mandat de Délégué syndical central, et adjoint. Il doit permettre la préparation des réunions  préparatoires avec la Direction en vue des négociations.

 

De plus, deux jours de délégation par semaine pourront être attribués pour les délégués syndicaux exerçant un mandat de représentation au niveau de la branche professionnelle à laquelle appartient la société. Ces deux jours s’ajouteraient aux heures de délégations possiblement liées à l’exercice d’autres mandats. 

Cette possibilité serait limitée à un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Si une organisation syndicale estime que deux jours de délégation par semaine ne sont pas adaptés pour un seul délégué syndical exerçant un mandat de représentation au niveau de la branche professionnelle, cette organisation aura la possibilité de répartir ce crédit d’heures supplémentaire  de deux jours au maximum entre deux délégués syndicaux exerçant un mandat au niveau de la branche.

Pour la bonne marche de l’entreprise, l’organisation syndicale devra communiquer à la DRH le ou les 2 noms et prénoms du /des délégué(s) syndical(aux) exerçant un mandat au niveau de la branche au plus tard en janvier de chaque année.

Moyens matériels pour le délégué syndical central

Le délégué syndical central et son éventuel adjoint bénéficieront d’un téléphone portable de type Smartphone, fourni par l’entreprise, avec un forfait illimité pour les appels vers fixes et mobiles en France Métropolitaine et une option data dans la limite de 5 Giga mensuels (utilisation d’applications, navigation sur internet par exemple).

La Direction des Ressources Humaines effectuera les demandes de Smartphone auprès de la DSI.

L’utilisation de ce matériel devra se faire dans le respect de la charte NTIC en annexe.

Afin d’éviter tout dépassement de forfait, il est entendu que les appels vers les numéros spéciaux et les appels vers ou depuis l’étranger seront interdits ainsi que le roaming data (utilisation d’applications, navigation sur internet par exemple). Une exception est faite pour les conférences téléphoniques à travers le recensement d’un numéro de téléphone spécifique qui sera communiqué aux organisations syndicales.

Il est convenu que tout dépassement de la facture sera retenue sur la paie du salarié, sachant que le point sera fait à l’issue de chaque trimestre civil ; par ailleurs le salarié devra être informé avant que la retenue éventuelle ne soit mise en œuvre.

Par ailleurs, une organisation syndicale représentative ayant réuni les conditions pour nommer un délégué syndical central pourra faire l’achat d’un ordinateur pour le délégué syndical central et d’un ordinateur pour le délégué syndical central adjoint. Cet ordinateur (portable ou fixe) sera accompagné d’une licence de système d’exploitation. L’entreprise prendra en charge sous forme d’un remboursement cette acquisition à hauteur de 500 € HT maximum à raison de l’achat d’un ordinateur tous les 5 ans. Cet ordinateur ne sera pas relié au serveur de l’entreprise. Il ne sera procédé à aucune sauvegarde des données par l’entreprise.

Moyens matériels pour les délégués syndicaux d’établissement

Les délégués syndicaux d’établissement pourront bénéficier, s’il n’en possède pas déjà par le poste qu’ils occupent, d’un Smartphone donnant droit à un abonnement téléphonique avec un forfait illimité pour les appels vers fixes et mobiles en France Métropolitaine et une option data dans la limite de 5 Giga mensuels (utilisation d’applications, navigation sur internet par exemple).

La Direction des Ressources Humaines effectuera les demandes de Smartphone auprès de la DSI.

Afin d’éviter tout dépassement de forfait, il est entendu que les appels vers les numéros spéciaux et les appels vers ou depuis l’étranger seront interdits ainsi que le roaming data (utilisation d’applications, navigation sur internet par exemple). Une exception est faite pour les conférences téléphoniques à travers le recensement d’un numéro de téléphone spécifique qui sera communiqué aux organisations syndicales.

Il est convenu que tout dépassement de la facture sera retenue sur la paie du salarié, sachant que le point sera fait à l’issue de chaque trimestre civil ; par ailleurs le salarié devra être informé avant que la retenue éventuelle ne soit mise en œuvre.

L’utilisation de ce matériel devra se faire dans le respect de la charte NTIC en annexe.

Déplacements des délégués syndicaux centraux

A son initiative, et après en avoir informé la Direction des Ressources Humaines (DRH ou Directeur des Affaires Sociales), le délégué syndical central et son adjoint éventuel pourront se rendre sur les différents établissements de l’entreprise afin de rencontrer les délégués syndicaux d’établissement, les élus locaux et les salariés.

Dans ce cadre, et sous réserve d’avoir prévenu la Direction des Ressources Humaines au préalable, le délégué syndical central ou son adjoint bénéficiera d’un maintien de rémunération. Il leur sera alors accordé par année civile

• Délégué syndical central : un forfait de 12 jours

• Délégué syndical central adjoint : un forfait de 12 jours

Si le délégué syndical central et son adjoint se déplacent une journée ensemble, deux journées seront décomptées.

Si le déplacement a lieu à la demande de la direction aucun jour ne sera décompté.

Les délégués se verront rembourser les frais occasionnés par ces déplacements selon le barème de la Charte Voyages (en annexe). Compte tenu de la difficulté dans l’organisation de certains déplacements en région parisienne, les éventuels dépassements de budget devront être validés au préalable par la Direction des Ressources Humaines.

Si les déplacements dépassent la limite de 12 jours par année civile, les délégués devront poser des heures de délégation et prendre en charge à leur frais les déplacements.

Budget alloué aux organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative ayant recueillie au moins 10% de représentativité au niveau de l’entreprise et ayant désigné un délégué syndical central un budget annuel de fonctionnement qui en fait la demande pourra bénéficier d’un budget annuel.

Ce budget est destiné à couvrir les frais engagés par ses représentants centraux dans le cadre de l’exercice de leurs missions syndicales.

Ces frais sont destinés à couvrir par exemple les frais de déplacement non pris en charge par la direction, des frais de reprographie, d’affranchissement, etc.

Ce budget annuel sera calculé en fonction de la représentativité de l’organisation syndicale à la fin du cycle électoral en cours selon le barème ci-dessous :

Moins de 10% de représentativité au niveau de l’entreprise : aucun budget

> 10% et < 20% : 2 000 €

> 20% et < 30% : 5 000 €

> 30% et < 40% : 6 000 €

> 40% et < 50% : 9 000 €

> 50% et < 60% : 12 000 €

> 60% : 15 000 €

Le versement sera effectué au plus tard le 31 mars de chaque année.

Pour l’année 2017, le budget sera versé dans le mois de la signature de l’accord. La direction s’engage à verser le budget selon le barème ci-dessus. La fin du cycle électoral permettant le calcul est fixé au 3 novembre 2015.

Précisions sur la nature des concessions et avantages contenues dans le présent accord.

L’ensemble des facilités accordées aux Délégués syndicaux n’ayant que pour but de promouvoir l’exercice de leurs mandats, il est expressément prévu et convenu, ici, que la cessation de ces avantages résultant notamment de la dénonciation du présent accord ne constituerait, en aucun cas, une modification de leurs contrats de travail sujette à acceptation de leur part et s’imposerait à eux de facto.

Cela signifie donc qu’en cas de cessation du ou des mandats de représentants du personnel (délégué syndical central ou adjoint, délégué syndical d’établissement…), celle-ci entraîne la cessation des avantages et moyens afférents à ce ou ces mandat(s) (téléphone portable etc.).

Déroulement des réunions de négociations entre les organisations syndicales et la direction

Négociations sur convocation de l’employeur

Lors des réunions de négociations chaque délégation syndicale sera composée par

• Le délégué syndical central

• Le délégué syndical central adjoint

• Et 3 salariés choisis par le délégué syndical central ayant capacité à représenter l’organisation syndicale.

La délégation employeur sera composée au maximum de 4 représentants de la direction.

Lors de la dernière rencontre de l’année N ou la première rencontre de l’année N+1, la direction et les organisations syndicales définiront, dans la mesure du possible, les thèmes qui seront abordés au cours de l’année. Il sera alors déterminé, si possible, le calendrier des rencontres.

Négociations sur les salaires

La première réunion sur ce thème se déroulera au cours du dernier trimestre de l’année civile N.

Lors des réunions de ces négociations sur les salaires chaque délégation syndicale sera composée par

• Le délégué syndical central

• Le délégué syndical central adjoint

• 2 délégués syndicaux

• 2 salariés choisis par le délégué syndical central

La délégation employeur sera composée au maximum de 5 représentants de la direction.

Les réunions se dérouleront en deux étapes de la manière suivante :

1^ère rencontre

• Jour 1 : Réunion préparatoire entre les délégations salariées et les délégués syndicaux d’établissements. Les Représentants de section syndicale pourront être présents.

• Jour 2 – matin : Réunion entre la direction et les délégations salariées.

• Jour 2 – après-midi : les délégations salariées se réuniront entre elles.

2^ème rencontre au minimum trois semaines après

• Matin : les délégations salariées se réuniront entre elles.

• Après-midi : Une réunion entre la direction et les délégations salariées se déroulera.

Si à l’issue de la deuxième rencontre, les négociations sont toujours en cours, une troisième rencontre pourra se tenir sous le même format que la seconde.

Une semaine avant la première réunion, la direction adressera aux délégués syndicaux centraux des éléments préparatoires relatifs aux données économiques et sociales de l’entreprise :

• Organisation juridique et organigramme de l’entreprise

• Chiffre d’affaires et résultats de l’année civile précédente

• Effectifs de l’entreprise par établissements et par statut en distinguant les hommes et les femmes au 31 décembre de l’année civile N-1 et N-2

• Effectifs par établissements et par nature de contrat au 31 décembre de l’année civile N-1 et N-2

• Salaires moyens et médians de base par statut en séparant les hommes et les femmes

• Salaires bruts (primes incluses) moyens et médians par statut en séparant les hommes et les femmes

• Etat des heures supplémentaires par établissement et par service pour l’année civile précédente

• Etat des compteurs de modulation au 31 décembre et 31 janvier des 3 dernières années

• Masse salariale par établissements de l’année civile précédente

• Evolution masse salariale entre les deux années civiles précédentes par site

• Hausses appliquées les trois dernières années civiles précédentes

• Cumul des 10 salaires annuels les plus importants et évolution sur les 3 dernières années

• Dividendes versés et évolution sur les 3 dernières années

• Investissements réalisés et évolution sur les 3 dernières années

Certaines informations présentent un caractère confidentiel. Les personnes participant aux négociations annuelles obligatoires doivent respecter une obligation de discrétion sur les informations révélées.

Les réunions syndicales

Chacune des organisations syndicales représentatives pourra organiser, à son initiative, deux réunions par année civile.

Les participants à ces réunions dont la liste exhaustive est la suivante :

• Le Délégué syndical central

• Le Délégué syndical central adjoint

• Les Délégués syndicaux d’établissement

L’une des deux réunions annuelles sera obligatoirement accolée à l’une des réunions du Comité central d’entreprise (ordinaire ou extraordinaire) afin de limiter les déplacements.

La réunion accolée au CCE sera d’une durée d’une journée, déplacements compris. Les participants ayant plus de 3 heures de transport pourront arriver la veille de la réunion syndicale.

Les réunions auront lieu en région parisienne.

La seconde réunion sera d’une durée de deux jours, déplacements compris. Les participants ayant plus de 3 heures de transport pourront arriver la veille de la réunion syndicale.

L’entreprise prendra en charge les frais de déplacement et d’hébergement selon le barème des frais professionnels applicable dans l’entreprise. La rémunération des participants sera maintenue.

Cependant, la notion de forfait est convenue : aucune heure supplémentaire payée ou récupérable ne sera donc due à cet égard, notamment s’agissant des temps de transport. 

Ces réunions ont pour objectif une meilleure communication entre les délégués syndicaux, mais aussi un but de formation. A ce titre, il pourra être fait appel à un formateur interne ou externe. De plus, la direction autorise la présence des représentants de section syndicale à l’une des deux réunions.

S’il s’agit d’un formateur externe, le coût de sa prestation sera à la charge des organisations syndicales.

Dans les sujets qui pourraient être évoqués, citons : explication des reportings de l’entreprise, explication du bulletin de paie, manière de bien utiliser le dispositif d’Epargne salariale, etc.

Formations des représentants du personnel

Formation économique, sociale et syndicale

Chaque organisation syndicale représentative bénéficiera de 18 jours ouvrés par année civile.

Le salarié désireux de participer à un stage de formation économique, sociale ou syndicale doit présenter une demande au directeur de site au moins 30 jours avant la date de la formation envisagée qui transmettra celle-ci à la Direction des Ressources Humaines.

Puis, la Direction des Ressources Humaines transmettra la demande au délégué syndical central qui se charge de répartir les 18 jours par année civile entre les salariés.

 

Les parties signataires conviennent que le délégué syndical central devra répartir équitablement les journées de formation entre les salariés de manière à ce que chacun puisse bénéficier de ces formations.

Le salaire sera maintenu lors de ces journées de formation dans la limite de 18 jours de formation par an par organisation syndicale représentative. En revanche, il est convenu que les coûts pédagogiques, les frais d’hébergement, de repas… ne seront pas pris en charge par l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives devront privilégier l’application du présent accord avant d’effectuer des demandes de formations via le dispositif légal rappelé ci-dessous.

Le salarié désireux de participer à un stage de formation économique, sociale ou syndicale devra présenter sa demande conformément aux dispositions légales auprès de son organisation syndicale et de la Direction des Ressources Humaines. Cette dernière informera la direction du site concerné.

De plus, l’organisation syndicale concernée devra formuler de manière expresse et écrite auprès de l’entreprise une demande du maintien de rémunération.  L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire sera annexé à cette demande. A défaut de courrier, aucun maintien de salaire ne sera appliqué.

Les parties conviennent ainsi que le salaire de base sera maintenu pendant les journées de formation. En revanche, les coûts pédagogiques, les frais d’hébergement, de repas… ne seront pas pris en charge par l’entreprise. Une fois la formation réalisée, le salarié transmettra une attestation de stage.

L’organisation syndicale procèdera au remboursement du salaire de base et des charges sociales de la personne concernée. Pour cela, l’entreprise communiquera à l’organisation syndicale les justificatifs nécessaires dans un délai de 3 mois maximum après la formation.

L’organisation syndicale procèdera au remboursement dans un délai de trois mois après la demande de formation.

Formation bureautique

Au cours de la durée de l’application de cet accord, la direction de l’entreprise s’engage à mettre en œuvre une formation bureautique (Word et Excel) aux délégués syndicaux d’établissement et délégués syndicaux centraux qui en feraient la demande.

Le nombre de demandes sera limité à 3 demandes par année civile. La formation n’excèdera pas 21 heures par an et par personne.

Les modalités de cette formation (lieu, durée, programme, organisme, etc.) seront définies par la Direction des Ressources Humaines qui en informera les bénéficiaires.

Prévention des conflits

La direction reconnaît que le droit de grève est un droit constitutionnel prévu par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, puis par la constitution du 4 octobre 1958.

Sans porter atteinte à l’exercice du droit de grève, dans le but de prévenir les conflits collectifs et assurer la continuité de l’activité de l’entreprise, les parties signataires conviennent que la direction et les organisations syndicales représentatives se rencontreront lorsque de vives tensions pourraient occasionner un mouvement social local ou national.

Cette rencontre permettra aux organisations syndicales de faire part de leurs revendications et à la direction de faire part de ses propositions. Il sera recherché, dans la mesure du possible, une solution concertée afin de prévenir une grève.

Si le conflit ne concerne qu’un établissement, le délégué syndical d’établissement rencontrera dans la mesure du possible le directeur de site. Le délégué syndical aura la possibilité de se faire accompagner du délégué syndical central. Le directeur de site pourra être accompagné d’une personne de la direction.

De même, le droit de grève étant un droit individuel, les syndicats n'ont pas de rôle exclusif dans le déclenchement de la grève.

Ainsi, si le conflit concerne des salariés d’un site où il n’y a pas d’organisation syndicale, la direction rencontrera une délégation de deux salariés désignée par les salariés afin de trouver une solution concertée et prévenir une grève.

Les parties signataires souhaitent rappeler que sont illicites notamment les grèves perlées, grèves politiques,…

Elles rappellent également que le droit de grève ne comporte pas celui de disposer arbitrairement des locaux de l'entreprise, de bloquer son fonctionnement, ni celui de porter atteinte à la liberté du travail des salariés non grévistes.

Mesures concernant les représentants du personnel

Ordinateur pour les comités d’établissements

Les parties signataires conviennent que le paragraphe ci-après annule et remplace le paragraphe I page 3 de l’accord d’entreprise sur l’organisation du comité central d’entreprise signé le 12 décembre 2007.

Chaque Comité d’Etablissement pourra faire l’achat sur son budget de fonctionnement d’un ordinateur (portable ou fixe) accompagné d’une licence de système d’exploitation. L’entreprise prendra en charge cette acquisition sous forme d’un remboursement sur présentation de facture et aux frais réels et avec un plafond de 500 € HT maximum à raison de l’achat d’un ordinateur tous les 5 ans.

L’entreprise devra rendre techniquement possible une connexion internet. La souscription de l’abonnement internet sera à la charge du Comité d’Etablissement, sur son budget de fonctionnement, étant ici précisé que les options « anti-virus » associées sont fortement recommandées.

Cet ordinateur ne sera pas relié au serveur de l’entreprise. Il ne sera procédé à aucune sauvegarde des données par l’entreprise.

Il est entendu que, dans ce cadre, la DSI ne pourra apporter aucun support ni logiciel ni matériel sur cet équipement. Le comité d’établissement sera responsable de l’utilisation des logiciels sous licence installés sur cet ordinateur. De plus, l’entreprise ne fournira pas de logiciel (bureautique..), ceci restant à la charge du comité d’établissement.

Si le comité d’établissement possède déjà un ordinateur à la date de signature du présent accord, il ne pourra faire l’acquisition d’un nouvel ordinateur de remplacement que si ce dernier a déjà 3 ans ou plus à la date de signature du présent accord. La facture d’achat faisant foi devra être présentée pour bénéficier du remboursement.

Crédit d’heures de délégation

A titre d’information, les parties signataires souhaitent rappeler les dispositions légales en vigueur concernant les crédits d’heures de délégation et dans l’attente de la parution des décrets « ordonnances MACRON »:

• Délégué titulaire du personnel

Etablissement de moins de 50 personnes  10 heures /mois

Etablissement de plus de 50 personnes  15 heures /mois

• Membre titulaire Comité d’Etablissement

20 heures /mois

• Membre CHSCT

Etablissement jusqu’à 99 personnes  2 heures /mois

Etablissement de 100 à 299 personnes 5 heures /mois

• Délégué Syndical d’établissement

Etablissement de 50 à 150 personnes  12 heures /mois

Etablissement de 151 à 499 personnes  18 heures /mois

Etablissement à partir de 500 salariés  24 heures /mois

• Représentant de section syndical

4 heures/ mois

• Délégué Syndical Central

24 heures/mois. S’il est aussi Délégué Syndical d’Etablissement, ces 24H comprennent les heures allouées à ce titre.

Durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée de 4 ans à compter de la date de signature.

Si, pendant la durée du présent accord, les prescriptions légales et conventionnelles applicables venaient à être modifiées, les dispositions correspondantes de l’accord seraient reconsidérées. Les parties signataires conviennent dans ce cas de se réunir dans les trois mois au plus tard qui suivraient les modifications pour examiner les questions mises en cause et les aménagements à y apporter.

Chaque année, lors de la fixation du calendrier social de l’année, un point sera fait entre la direction et les délégations syndicales concernant l’application de cet accord.

Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales.

Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.

La publicité/le dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail :

- en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

- en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Boulogne le 11 décembre 2017

En 8 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

Pour INITIAL

Annexes :

Modèle de bon de délégation

Charte NTIC applicable au moment de la signature de l’accord

Charte Voyages applicable au moment de la signature de l’accord

Annexes

Modèle de bon de délégation

Etablissement :

A remettre au supérieur hiérarchique dans la mesure du possible au minimum 48 heures avant la prise effective de la délégation

A utiliser dans le cadre de chacune des instances représentatives du personnel ouvrant droit à un crédit d’heures

Prénom : Nom :

Mandat exercé :

Sera en délégation le :

de heure à heure

soit pendant heures.

Mission dans l'établissement  hors de l'établissement 

Fait en deux exemplaires, le

Signature du représentant du personnel

Nom, prénom du supérieur hiérarchique et signature

2) Charte NTIC

Charte d’utilisation du Système d’Information

Société INITIAL

Groupe Rentokil-Initial France

1. Définitions

Le « système d'information » recouvre l’ensemble des ressources matérielles, logicielles, applications et réseaux de télécommunications, mis à disposition par l’entreprise et permettant de créer, collecter, stocker, traiter et diffuser l’information.

Les « systèmes informatiques » constituent un des éléments du système d’information, et englobent, sans s’y limiter :

• tout type d'équipement électronique tels que, notamment, les serveurs, les équipements réseau, les PC de bureau et les téléphones fixes,

• l’informatique nomade, tels que les assistants personnels (PDA), les ordinateurs portables, les tablettes et les téléphones portables,

• la messagerie électronique et l’accès au réseau internet.

Par «entreprise» il faut entendre la société INITIAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 343 234 142, société du groupe Rentokil Initial ayant son siège social en France.

Le terme d’«utilisateur» recouvre toute personne ayant accès, dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, aux ressources du système d'information quel que soit son statut, notamment, les salariés travaillant en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat d’apprentissage ou en contrat d’alternance, les stagiaires, les intérimaires et les consultants externes.

2. Champ d’application

Le but de cette charte est de définir les règles d’usage et de sécurité des informations et du système d’information que l’entreprise et l’utilisateur s’engagent à respecter, afin de protéger à la fois les utilisateurs et l’entreprise.

En effet, un usage inapproprié peut compromettre la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des informations ou du système d’information, pouvant également avoir un impact sur les utilisateurs.

Les informations et le système d’information sont des actifs importants de l’entreprise, et doivent à cet égard, être particulièrement protégés.

Etant un acteur essentiel de cette protection, tout utilisateur du système d’information doit comprendre, appliquer et respecter cette charte.

3. Nature juridique de la charte

La présente charte constitue une adjonction au règlement intérieur de l’entreprise, au sens de l’article L. 1321-5 du Code du travail. Elle peut être complétée par d’autres guides, livrets techniques ou codes internes à l’entreprise.

Le non-respect des obligations stipulées par la charte sera passible de sanctions disciplinaires, pour fautes simples, graves ou lourdes, selon les cas.

4. Administration du système d’information

La Direction des Systèmes d’Information (DSI) est responsable du système d’information des sociétés du groupe Rentokil Initial en France. Elle agit en concertation avec la Direction juridique et la Direction des ressources humaines (DRH) afin de se mettre en conformité avec les dispositions légales, effectuer toutes formalités ou déclarations, en particulier celles issues de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

5. Conditions d’utilisation du système d’information

• Utilisation professionnelle et vie privée

De manière générale, l’utilisation des ressources du système d’information n’est possible que dans le cadre de l’activité professionnelle de l’utilisateur, définie par ses fonctions et dans la limite des droits d’accès qui lui sont accordés.

Les systèmes informatiques de l’entreprise englobent tout type d'équipement électronique et comprennent, sans s'y limiter, les serveurs, les équipements réseau, les PC de bureau et ordinateurs portables, les PDA, tablettes, téléphones fixes et portables, ainsi que les accès à internet et la messagerie électronique.

Il est admis que les utilisateurs peuvent avoir un usage personnel de ces systèmes informatiques. Toutefois cette utilisation doit rester limitée et occasionnelle et est autorisée dans les conditions suivantes.

L’utilisation résiduelle des systèmes informatiques, à titre privé, doit être raisonnable, tant dans sa fréquence que dans sa durée et sans surcoût pour l’entreprise.

Cette utilisation ne doit pas nuire à la productivité ni à la qualité du travail de l'utilisateur, au temps qu'il y consacre et au bon fonctionnement du service.

Cette utilisation ne doit pas aller à l’encontre de la politique de l’entreprise, doit respecter les règles de bonne conduite en vigueur dans l’entreprise et dans la profession et ne doit pas affecter la sécurité des systèmes d’information ni être préjudiciable à l’entreprise.

L’utilisation des systèmes informatiques, y compris relevant de l’utilisation privée, doit respecter la réglementation et les lois en vigueur et doit être limitée à des usages socialement admis et conforme aux bonnes mœurs. En particulier, est totalement interdite : la consultation, détention, diffusion et exportation d’images, de tout contenu ou de sites internet à caractère pédophile, pornographique, raciste, antisémite, diffamatoire, injurieux, offensant, discriminatoire, ou pouvant être assimilé à du harcèlement ou à de la propagande religieuse ou de sectes ou incitant à la violence et à la haine raciale, faisant l’apologie et la provocation au terrorisme, violant le secret professionnel, contraires au respect de l’intimité de la vie privée, contraires aux dispositions légales notamment sur la liberté de la presse, et ce, tant à l’égard des autres utilisateurs de l’entreprise que de tout tiers extérieur à l’entreprise.

• Qualification des données du système d’information et modalités d’accès

Toutes les données du système d’information sont réputées professionnelles, à l'exclusion des données explicitement désignées par l'utilisateur comme relevant de sa vie privée.

Ainsi, afin que les données (documents, courriers électroniques, fichiers, et autres supports) aient un caractère privé opposable à l’entreprise, l'utilisateur doit les identifier, de manière non équivoque, comme étant privées. A cet effet, l’utilisateur devra créer un répertoire de stockage spécifique dédié au contenu privé, en le nommant avec la mention « Privé » ou « Personnel » ou en insérant cette mention dans le titre d’un courrier électronique reçu ou envoyé.

A défaut d’une telle identification, l’entreprise pourra accéder librement aux données.

Néanmoins, l’entreprise, notamment la DSI et la DRH, peut avoir accès aux données identifiées comme privées, si l’utilisateur est présent ou en son absence si celui-ci a été dûment appelé, ou en cas de risque ou événement particulier, notamment de sécurité, d’un risque grave de voir sa responsabilité engagée, de même dans le cas d’une instruction pénale, d’une décision de justice ou pour tout autre cas admis par la jurisprudence.

Dans ces conditions l’utilisateur ne pourra s’opposer à un tel accès.

L’utilisateur ne doit pas transformer des données de nature professionnelle en données « privées ». De manière générale, le détournement de données appartenant à l’entreprise ou de tout ou partie du système d’information à son profit ou à celui d’un tiers est interdit.

• Gestion des absences et des départs de l’entreprise

En cas d’absence de l’utilisateur, quel qu’en soit le motif, l’entreprise pourra accéder librement aux données, aux fins, notamment, d’assurer la continuité de l’activité.

L'utilisateur devra communiquer à sa hiérarchie, les informations lui permettant l'accès aux données qu’il détient sur le système d’information, mis spécifiquement à sa disposition et s’engage à faciliter la reprise de son poste de travail.

Si l’utilisateur détient sur son poste des informations indispensables à la poursuite de l’activité, l’entreprise pourra exiger la communication de tous ses codes d’accès, y compris pour les données verrouillées (fichiers, documents, informations, etc..). Cependant, l’entreprise ne pourra pas accéder au contenu identifié comme privé par l’utilisateur, hormis dans les cas prévus à la présente charte ou admis par la jurisprudence.

En cas de départ de l'entreprise, tous les équipements et informations doivent être restitués par l’utilisateur, selon la procédure DRH en vigueur. L’utilisateur n’est pas autorisé à conserver les informations de l’entreprise, telles que, notamment, les bases de données clients, les bases de contacts, les procédures internes, etc.

L’utilisateur est responsable de ses données à caractère privé. Lors de son départ définitif de l’entreprise, il lui appartient de détruire ses données à caractère privé, la responsabilité de l’entreprise ne pouvant être engagée quant à la conservation de ces données.

• Protection des équipements informatiques

Les équipements appartenant à l’entreprise ne peuvent être utilisés que sous la forme fournie et la configuration ne peut pas être modifiée, notamment par l'installation ou le téléchargement de logiciels sans validation préalable de la DSI ou toute sorte de fichiers non autorisés, que ce soit pour un usage professionnel ou pour un usage personnel.

Les équipements qui n'appartiennent pas à l’entreprise ne doivent pas être connectés au système d'information sans autorisation préalable de la DSI.

Tous les utilisateurs sont responsables de la sécurité physique des équipements de l'entreprise en leur possession, et doivent prendre des mesures raisonnables pour empêcher tout dommage, perte ou vol.

Toute perte ou vol devra rapidement faire l’objet, par l’utilisateur, d’une déclaration aux autorités compétentes et le procès verbal devra être fourni à la DSI, dans les huit jours qui suivent la perte ou le vol, sous peine de sanctions prévues à l’article 10 de la présente charte.

Les équipements portables nomades, tels que les ordinateurs portables, les PDA, les tablettes et les téléphones mobiles doivent être stockés de manière sécurisée lorsqu'ils ne sont pas utilisés et doivent faire l'objet d'une attention particulière lorsqu'ils sont utilisés à l'extérieur de l'entreprise. Tout autre équipement ne devra pas sortir des locaux de l’entreprise.

6. Principes de sécurité du système d’information

• Règles de sécurité applicables

La Direction des Systèmes d’Information met en œuvre les mécanismes de protection appropriée sur le système d’information mis à la disposition des utilisateurs.

La protection du système d’information vise à garantir la confidentialité, la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des informations.

Elle vise à empêcher les intrusions physiques et logicielles dans le système d’information, ainsi que les altérations de données.

Elle permet également de garantir que chaque utilisateur accède uniquement aux informations dont il a besoin pour l’exécution de son travail.

Par ailleurs, les outils matériels et logiciels permettant l’accès à l’information sont maintenus en service opérationnel par la Direction des Systèmes d’Information.

• Respect des consignes de sécurité.

L’utilisateur doit respecter toutes les consignes de sécurité diffusées par la DSI.
Il doit assurer la protection et la confidentialité des informations qui lui sont confiées ou dont il a connaissance.

• Compte d’accès et mot de passe

L’accès au système d’information se fait par des comptes protégés par des identifiants personnels attribués par la DSI et par des codes d’accès (mots de passe) personnels à l’utilisateur. L’utilisateur sera tenu responsable des actions faites sous son compte.

L’utilisateur doit respecter les règles relatives à la gestion des codes d’accès, notamment :

• il doit garder strictement confidentiels ses codes d’accès et identifiants et les conserver sur des supports sécurisés non accessibles à des tiers ;

• il ne doit pas les dévoiler à un tiers quel qu’il soit ;

• il ne doit pas utiliser les identifiants et codes d’accès d’un autre utilisateur, ni chercher à les connaître ;

• il s’interdit d’accéder ou de tenter d’accéder à des ressources du système d’information pour lesquelles il n’a pas reçu d’habilitation explicite ;

• il doit veiller à ne pas laisser d’autres personnes accéder au système d’information sous son propre identifiant, en particulier en verrouillant son poste de travail ou sa session, en son absence.

• Les mots de passe doivent être changés immédiatement si l’utilisateur suspecte que son mot de passe a été compromis.

• En cas d’oubli, la DSI communiquera un nouveau mot de passe à l’utilisateur, que ce dernier devra immédiatement changer.

• Les mots de passe doivent être non significatifs et constitués selon les règles édictées par la DSI.

• Les mots de passe doivent être changés de manière régulière.

Ces mesures de sécurité ne confèrent pas aux systèmes informatiques protégés un caractère personnel/privé.

• Devoir de signalement et d’information

L’utilisateur doit signaler immédiatement à la DSI toute anomalie dans le fonctionnement du système d’information. Il est responsable des dommages que sa négligence pourrait causer au système d’information.

L'utilisateur doit signaler au service-desk de la DSI toute utilisation abusive, illégale ou suspecte du système d’information.

• Accès sécurisé aux Applications du système d’information

L’utilisateur désigné en tant que propriétaire de l’application est responsable de l’attribution des droits d’accès aux applications et par conséquent aux données gérées dans ces Applications.
La liste des propriétaires des applications est mise à disposition des utilisateurs sur l’intranet d’entreprise et sur demande.

Tous les accès aux applications sont sécurisés par un compte utilisateur (profil/mot de passe). Ce compte permet d’accéder aux fonctionnalités auxquelles l’utilisateur a les droits, compte tenu de sa fonction dans l’entreprise et du rôle qui lui a été attribué par le propriétaire de l’application.

Une revue régulière des comptes utilisateurs permettra de vérifier la conformité des droits attribués par rapport aux fonctions en vigueur et conduira éventuellement à une révocation des droits en cas d’anomalie constatée.

Le propriétaire de l’application est responsable de cette revue.

• Sauvegarde des données

La DSI prend en charge la sauvegarde des informations des applications et des données dont elle a la charge.

La DSI ne prend pas en charge la sauvegarde des données sur les équipements individuels (PC de bureau, PC portable, téléphone, tablette, …). Dans ce cas, l’utilisateur est responsable de sauvegarder ses données sur des espaces sécurisés mis à sa disposition. En cas de doute, il doit demander assistance auprès du service desk de la DSI.

L’utilisation de matériel amovible (du type clé ou disque dur USB) est déconseillée du fait du risque de perte, de vol, de vecteur d’infection ou de fragilité que cela implique.

• Antivirus

L’utilisateur doit se conformer aux dispositifs mis en place par la DSI pour lutter contre les virus et les attaques par programmes informatiques. Il ne doit pas empêcher le bon fonctionnement des logiciels anti-virus sur son poste de travail. Il doit également signaler tout dysfonctionnement de son logiciel anti-virus au Service-Desk de la DSI.

La recherche de virus sur du matériel amovible est obligatoire avant toute connexion au système d’information.

• Matériels et Logiciels

Seule la DSI est autorisée à introduire ou peut donner son accord à l’introduction dans le système d'information de nouveaux matériels ou logiciels. En cas de besoins exprimés par un utilisateur ou un Service pour un nouveau matériel ou logiciel, il devra demander l’autorisation préalable à la DSI avant son acquisition et son installation dans le Système d'information.

Cette disposition vise entre autre à respecter les règles relatives au droit d’auteur ou copyright (licences logicielles), mais concerne aussi les logiciels gratuits. Elle permet également d’assurer une cohérence technique et fonctionnelle du système d’information de l’entreprise.

Réciproquement, il est interdit de copier et d’utiliser des logiciels issus de l’entreprise pour un usage personnel.

L’utilisateur ne doit pas utiliser les ressources informatiques afin de dupliquer, diffuser ou distribuer des logiciels, images, sons et vidéos aux contenus visés par le code pénal ou collectés par des moyens contraires au droit de la propriété intellectuelle, ou contraires aux bonnes mœurs ou au code de bonne conduite en vigueur dans l’entreprise ou dans la profession, sous quelque forme que ce soit.

• Surveillance et audit du système d’information

L’utilisateur est informé que des exigences de sécurité, de prévention ou de contrôle de l’encombrement peuvent conduire la DSI à mettre en place des outils de contrôle et de surveillance, global ou par poste, du système d’information. Ces dispositifs de contrôle ou de surveillance ont pour finalités d’établir des statistiques, d’assurer l’optimisation et la sécurité des réseaux, ou de limiter les risques d’abus.

Les destinataires des données collectées par ces dispositifs sont, en premier lieu, la DSI et la Direction des ressources humaines de l’entreprise.

Les personnes chargées des opérations de contrôle des systèmes d’information sont soumises au secret professionnel.

• Maintenance du système d’information

L’utilisateur est informé que pour effectuer la maintenance corrective, curative ou évolutive, la DSI se réserve la possibilité de réaliser des interventions (le cas échéant à distance) sur les ressources mises à sa disposition.

• Les administrateurs réseaux et systèmes

Les administrateurs informatiques de la DSI qui doivent veiller à assurer le fonctionnement normal et la sécurité des réseaux et systèmes sont conduits par leurs fonctions à avoir accès à l’ensemble des données relatives aux utilisateurs, y compris celles enregistrées sur les équipements mis à disposition des utilisateurs.

Les administrateurs réseaux et systèmes sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion professionnelle.

Ils ne doivent pas divulguer des informations qu’ils auraient été amenées à connaître dans le cadre de leur fonction et en particulier lorsque celles-ci relèvent de la vie privée des utilisateurs et ne mettent pas en cause le bon fonctionnement technique des applications, ni leur sécurité, ni l’intérêt de l’entreprise.

7. Messagerie électronique

Selon la fonction de l’utilisateur dans l’organisation, l’entreprise sera amenée à lui fournir une boîte à lettres professionnelle nominative, lui permettant d’émettre et de recevoir des messages électroniques, dans le cadre professionnel.

• Contenu des messages électroniques (e-mail)

Tout message est réputé professionnel sauf s’il comporte une mention particulière et explicite indiquant son caractère privé (cf article de la charte intitulé « Qualification des données du système d’information et modalités d’accès »).

Compte tenu de son extrême facilité d’utilisation, une attention toute particulière doit être portée à la rédaction et à la diffusion d’un message électronique. Le style et le contenu d’un message électronique doivent être en accord avec le code de bonne conduite. Dans le cadre professionnel, en cas d’émission vers l’extérieur de l’entreprise, l’utilisateur doit signer son message en reprenant les éléments d’identité visuels de l’entreprise (logo, téléphone,....).

Les messages électroniques expédiés devront respecter les droits des tiers.

Aucun message électronique ni fichier, y compris relevant de l’utilisation privée, ne devra comprendre des éléments de nature pédophile, pornographique, offensante, diffamatoire, injurieuse, raciste, antisémite, discriminatoire ou pouvant être assimilés à du harcèlement ou à de la propagande religieuse ou de sectes, ou incitant à la violence et à la haine raciale, faisant l’apologie et la provocation au terrorisme, violant le secret professionnel, contraires au respect de l’intimité de la vie privée, contraires aux dispositions légales notamment sur la liberté de la presse, ou contraires aux bonnes mœurs, et ce, tant à l’égard des autres utilisateurs de l’entreprise que de tout tiers extérieur à l’entreprise.

• Valeur juridique des messages

Le message électronique peut engager la responsabilité de l’entreprise et peut être reconnu par un tribunal comme preuve valable pour établir un fait, un acte juridique ou un contrat.

L’utilisateur doit, en conséquence, être vigilant sur la nature des messages électroniques qu’il échange au même titre que pour les courriers traditionnels.

• Emission et réception des messages

Compte tenu de la facilité de diffusion, il est demandé de veiller au ciblage des destinataires d’un message en ne le diffusant qu’aux seules personnes réellement concernées.

Les listes de diffusion doivent être utilisées avec attention et de façon appropriée.

Les comptes de messagerie personnels ne doivent pas être utilisés à des fins professionnelles. Par exemple, un message professionnel ne doit pas être envoyé à un compte de messagerie personnel. En outre, aucun compte de messagerie personnel ne doit être ajouté dans un échange de messages professionnels.

A l’inverse, les échanges personnels se feront préférentiellement via une boite mail personnelle.

L’usage de la messagerie (envoi et réception de messages) ne devra pas gêner le trafic normal en termes de volume et de taille des messages échangés et de format des pièces jointes. La participation à une chaîne d’email est proscrite de même que la diffusion d’annonces personnelles.

• Contrôle de la messagerie

La DSI pourra effectuer des contrôles techniques sur l’utilisation de la messagerie dans l’entreprise. A ce titre, elle pourra établir des statistiques sur le nombre, l’origine et la destination de messages reçus et envoyés.

Tout message d’origine douteuse doit être signalé à la DSI pour éviter toute propagation de virus. D’une manière générale, tout message douteux devra être signalé à la DSI.

8. Internet

Selon la fonction de l’utilisateur dans l’organisation, l’entreprise sera amenée à lui fournir un accès internet.

L’utilisation d’internet est réservée à un usage professionnel. L’utilisation résiduelle privée est tolérée dans les limites définies à l’article de la charte intitulé « Utilisation professionnelle et vie privée ». Cependant, les connexions établies grâce à l’outil informatique mis à disposition par l’entreprise son présumées avoir un caractère professionnel. L’entreprise peut les rechercher aux fins de les identifier.

• Navigateurs

La DSI peut imposer des configurations de sécurité, imposer des limites de taille au téléchargement ou filtrer des accès à des sites non autorisés ou à des contenus dans le souci de protection du système d’information.

La DSI peut imposer l’utilisation d’un type de navigateur spécifique.

• Publications externes

Il est interdit de diffuser sur quelque site externe que ce soit des informations sur l'entreprise, en particulier en son nom, à l’exception des cas expressément autorisés par la direction de l’entreprise ou du service concerné, dans le cadre normal de l’activité de l’entreprise.

• Téléchargement de fichiers ou d’œuvres protégées

Le téléchargement de fichiers et d’œuvres protégées (musiques, vidéos, etc…), sans autorisation des ayants-droits, est de nature à engager la responsabilité de l’entreprise et comme tels sont strictement interdits. Sous réserve de l’existence d’une action pénale ou civile en cours pour contrefaçon, la DSI se réserve la possibilité d’effacer du Système d’Information toute trace de ces fichiers et œuvres introduites dans le Système, en violation des droits de propriété intellectuelle d’autrui.

• Consultation de sites illicites et diffusion de propos et contenus illicites

Peuvent revêtir le caractère d’une infraction pénale, la consultation, détention, diffusion et exportation, y compris relevant de l’utilisation privée, du contenu de sites, à caractère pornographique, pédophiles, injurieux, raciste, antisémite, offensant, diffamatoire, discriminatoire ou pouvant être assimilé à du harcèlement ou à de la propagande religieuse ou de sectes ou incitant à la violence et à la haine raciale, faisant l’apologie et la provocation au terrorisme, violant le secret professionnel, contraires au respect de l’intimité de la vie privée, contraires aux dispositions légales, notamment sur la liberté de la presse, ou contraires aux bonnes mœurs. Cette activité ainsi que la diffusion de tout contenu et propos y relevant est strictement interdite. L’entreprise se réserve le droit de dénoncer tout acte délictueux aux autorités, et ce en plus de l’application des sanctions prévues par la présente Charte. 

• Piratage

L’intrusion ou la modification non autorisée de sites externes ainsi que la captation d’informations confidentielles sont strictement interdites.

• Consultation d’Internet

La consultation de sites web ne doit pas gêner la bonne marche du travail.

Il est précisé que le téléchargement et l’exécution de fichiers musicaux ou vidéo peut gêner la bonne marche du Système d’Information en raison de l’encombrement qu’il génère. Toute dérogation à cette interdiction devra recueillir l’accord préalable de la DSI.

• Contrôle de la DSI

La DSI se réserve le droit de tracer les flux internet à but de statistique d’utilisation de la bande passante et ce, pour garantir la disponibilité du réseau pour les autres flux d’information indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise.

La DSI se réserve le droit de filtrer ou d’interdire l’accès à certains sites, de procéder au contrôle, à priori ou à postériori, des sites visités. Ces contrôles ayant pour finalité la sécurité du système d’information et le respect des règles par les utilisateurs.

9. Respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite «Informatique et Libertés»

• Création de traitement de données par les utilisateurs

L'utilisateur est informé de la nécessité de respecter les dispositions légales en matière de traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite «Informatique et Libertés».

Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent - sous quelque forme que ce soit - directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent.

Toutes les créations de fichiers comprenant ce type d’informations et demandes de traitement afférent, y compris lorsqu'elles résultent de croisement ou d'interconnexion de fichiers préexistants, sont soumises aux formalités préalables prévues par la loi «Informatique et Libertés».

En conséquence, tout utilisateur souhaitant procéder à une telle création de fichier devra, au préalable, informer les services de l’entreprise compétents (direction juridique et la DSI) qui prendront les mesures nécessaires au respect des dispositions légales.

• Traitements de données par l’entreprise

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations concernant les utilisateurs font l’objet de traitements informatiques destinés, notamment, à permettre à la Direction des Systèmes d’Information (DSI) et à la Direction des Ressources Humaines (RH) de l’entreprise d’effectuer les opérations relatives à la gestion courante et à la sécurité de son personnel, à l’information interne à l’entreprise tel que, par exemple, l’annuaire professionnel et l’intranet, ainsi qu’à la sécurité et au contrôle des systèmes d’information.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne.

L’utilisateur peut exercer, à tout moment, ces droits en s’adressant à Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

10. Sanctions

• Accès non autorisé

L’intrusion non autorisée dans le Système d’Information, notamment par l’utilisation d’un mot de passe piraté, peut être considérée comme une infraction pénale conformément au Code pénal en vigueur (le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est actuellement punie d’un à deux ans d’emprisonnement et de 15.000 € à 30.000 € d’amende).

• Sanctions disciplinaires

Le non-respect de l’une quelconque des dispositions de la présente Charte peut entraîner des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement. Il constitue des fautes simples, graves ou lourdes au sens du code du travail selon les circonstances.

11. Entrée en vigueur de la charte

Le présent document remplace la précédente Charte d’Utilisation du Système d’information, à compter du 1^er avril 2016.

Charte Voyages