Accord d’entreprise relatif

A la mise en place

du CSE central (Comité social et économique central)

Entre

La Société INITIAL

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,

N° SIRET: 343 234 142 00408

Code NAF : 9601A

Représentée par,

D’une part,

Et

Représentées par : CGT

CFDT

D’autre part.

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Economique et Social (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont ainsi remplacés par le CSE.

Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité et de faciliter la mise en œuvre du CSE au sein d’Initial, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont signé des accords sur la mise en place et les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement.

Un accord d’entreprise a été signé le 12 décembre 2007 sur l’organisation du Comité Central d’Entreprise. Cet accord définit notamment la composition du CCE.

Compte tenu de la mise en place des CSE d’établissement et du nouveau périmètre des établissements distincts, les parties signataires conviennent qu’il est nécessaire d’organiser la mise en place du CSE central qui est amené à remplacer le CCE.

Chapitre 1. Composition du CSE central 3

I. La présidence du CSE central 3

II. La composition 3

III. Désignation des représentants des établissements 4

1) Désignation à la première réunion après les élections 4

2) Modalités de désignation 4

Chapitre 2. Suivi de l’accord 5

Chapitre 3. Autres dispositions 5

I. Champ d’application 5

II. Durée de l’accord 5

III. Clause de révision et dénonciation 5

IV. Publicité et dépôt de l’accord 5

1. Composition du CSE central

La présidence du CSE central

Le CSE est présidé par l'employeur.  L'employeur a la faculté de se faire représenter à la présidence du CSE. Le représentant désigné exerce alors les fonctions de président du CSE.

La composition

Les parties conviennent que la composition du CSE central sera la suivante :

En cas de carence sur certains sites qui aurait une incidence sur le nombre de représentants au CSE central, les parties s’engagent à se rapprocher dans un délai de 6 mois après les élections et entamer une nouvelle négociation en vue de la conclusion d’un avenant au présent accord.

Désignation des représentants des établissements

Désignation à la première réunion après les élections

Les mandats des membres du CSE central prendront effet au plus tard le 30 avril 2019.

Pour la première mise en place du CSE central, un point devra être porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE d’établissement après les élections afin de désigner les représentants titulaire et suppléant de cet établissement au CSE central.

Puis au renouvellement des mandats des membres du CSE d’établissement, les mandats des membres du CSE central prendront fin automatiquement. Un point devra être porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE d’établissement qui suit les élections afin de désigner les représentants titulaire et suppléant de cet établissement au CSE central.

En cas de cessation anticipée du mandat, le membre du CSE central devra être remplacé lors d’une réunion de CSE d’établissement.

Modalités de désignation

Les membres titulaires au CSE central doivent obligatoirement être des élus titulaires au CSE d’établissement. En revanche, les membres suppléants du CSE central peuvent être titulaires ou suppléants au CSE d’établissement.

Les membres du CSE central, titulaire et suppléant, sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.

Ils sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d'un collège unique.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le membre titulaire et suppléant qui les représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le candidat qui recueille le plus de voix est élu. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Il y a des votes séparés : un vote pour élire le titulaire au CSE central et un vote pour élire le suppléant au CSE central.

Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Le résultat du vote sera consigné dans un procès-verbal qui sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

2. Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission nationale, composée des parties ayant participé à sa négociation, qui se réunira en cas de difficulté majeur d’application et d’interprétation du présent accord.

3. Autres dispositions

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la société Initial.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2019.

Clause de révision et dénonciation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.

Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.

Il est convenu que les parties se rencontreront en cas de modification ou d’évolution de l’organisation.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Boulogne, le 17 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

CGT

CFDT

Pour INITIAL