Accord d’entreprise relatif

au fonctionnement

du CSE d’établissement (Comité social et économique)

Entre

La Société INITIAL

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,

N° SIRET: 343 234 142 00408

Code NAF : 9601A

Représentée par

D’une part,

Et

Représentées par : CGT

CFDT

D’autre part.

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

Il est rappelé et convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Economique et Social (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont ainsi remplacés par le CSE.

Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité et de faciliter la mise en œuvre du CSE, les organisations syndicales et la direction ont décidé de formaliser les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement au sein de la société Initial.

Le présent accord concerne le fonctionnement des CSE d’établissement exclusivement, sachant qu’un accord / des accords sur la mise en place et le fonctionnement du CSE central seront signés.

Par ailleurs, les parties signataires rappellent que la BDES (Base de Données Economiques et Sociales) mise en place dans l’entreprise sera accessible aux membres des CSE d’établissement.

Chapitre 1. Le fonctionnement du CSE d’établissement 4

I. Les missions 4

II. Composition 4

1) Les membres 4

 Présidence du CSE 4

 Les membres élus 4

2) Désignation d’un secrétaire, d’un trésorier et de leurs adjoints 5

3) Le remplacement des titulaires 5

III. Heures de délégation 6

1) Nombre d’heures 6

2) Répartition entre élus des heures de délégation (mutualisation) 6

3) Cumul annuel des heures de délégation 6

4) Bons de délégation 7

IV. Les réunions 7

1) Participants 7

2) Fréquence 7

3) Convocation 8

4) Ordre du jour 8

5) Les votes du CSE 9

6) Rédaction et diffusion des procès-verbaux 9

V. Les procédures d’information et consultation du CSE d’établissement 10

VI. Les budgets du CSE d’établissement 10

1) Les budgets des CSE d’établissement 10

2) Sort des budgets CE suite à la mise en place des CSE d’établissements 11

3) Sort des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE lors de la mise en place d'un CSE 11

4) La tenue des comptes du CSE d’établissement 11

 Rapport d’activité et de gestion 11

 Arrêté et approbation des comptes 12

 Compte-rendu de fin de mandat 12

VII. Les moyens mis à disposition des CSE d’établissement 12

VIII. Formation des membres du CSE 13

IX. Obligation de discrétion et de confidentialité des représentants du personnel 13

Chapitre 2. Suivi de l’accord 13

Chapitre 3. Autres dispositions 13

I. Champ d’application 13

II. Durée de l’accord 13

III. Clause de révision et dénonciation 14

II. La publicité/le dépôt de l’accord 14

Chapitre 4. Annexes 15

I. Modèle de bon de délégation 15

II. Modèle de bon délégation pour la mutualisation des heures de délégation 16

III. Modèle de bon délégation pour une utilisation cumulée des heures 17

1. Le fonctionnement du CSE d’établissement

Les missions

Le comité social et économique (CSE), dont la mise en place est prévue par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, est destiné à remplacer l’ensemble des instances représentatives du personnel existantes : DP, CE et CHSCT.

Le CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus reprend globalement les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.

Dans ses attributions générales, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.

Il contribue également à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Le CSE a par ailleurs pour mission :

- de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur

- de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise

- de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Composition

Les membres

• Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l'employeur.  L'employeur a la faculté de se faire représenter à la présidence du CSE. Le représentant désigné exerce alors les fonctions de président du CSE.

• Les membres élus

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Compte tenu des effectifs de nos établissements, la délégation du personnel sera composée comme suit conformément aux dispositions légales en vigueur :

de 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant

de 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants

de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants

de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants

de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants

de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants

de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants

de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants

de 200 à 249 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants

Désignation d’un secrétaire, d’un trésorier et de leurs adjoints

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint sont également désignés. Ces derniers peuvent être suppléants.

Si le titulaire d'un de ces postes vient à ne plus faire partie du comité, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

La désignation du secrétaire, du trésorier et de leurs adjoints est opérée par un vote à la majorité des voix à main levée, sauf lorsque le bulletin secret est demandé par un membre participant au vote.

Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix est ou sont élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.

Dans les établissements ne comportant qu’un titulaire et un suppléant, le secrétaire sera choisi parmi le titulaire et le trésorier parmi le suppléant. Le secrétaire peut aussi être trésorier en l’absence de suppléant.

Le remplacement des titulaires

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions (démission de mandat, départ de l’entreprise…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège et qui a obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, c’est le plus âgé qui est choisi.

A défaut,  le remplacement est assuré par un suppléant élu dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale.

A défaut de suppléant de même appartenance syndicale, le remplacement est assuré par un suppléant élu d'une autre liste dans le même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Concernant le remplacement de titulaires sans appartenance syndicale, la priorité est donnée au suppléant élu du même collège et qui a obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, c’est le plus âgé qui est choisi.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Heures de délégation

Nombre d’heures

Effectif de l'établissement	Nombre d'heures de délégation pour les membres titulaires du CSE (par mois)
11 à 49	14
50 à 74	22
75 à 99	23
100 à 199	25
200 à 499	26

Des heures de délégations en plus des heures mentionnées ci-dessus sont attribuées au secrétaire du CSE :

• 3 heures mensuelles pour le secrétaire du CSE des établissements ayant entre 11 à 24 salariés

• 5 heures mensuelles pour le secrétaire du CSE des établissements de 25 salariés et plus.

Pour les établissements où est basé un délégué syndical central ou un délégué syndical central adjoint, il est prévu les dispositions ci-après :

 

Si le délégué syndical central ou le délégué syndical central adjoint est membre titulaire du CSE d’établissement, son suppléant bénéficiera du même nombre d’heures de délégation qu’un titulaire du CSE d’établissement. Ce suppléant sera désigné, conformément au présent accord, lors de la première réunion du CSE après les élections. Le délégué syndical central ou le délégué syndical central adjoint conservera par ailleurs ses heures de délégation en tant que membre titulaire du CSE d’établissement.

Répartition entre élus des heures de délégation (mutualisation)

Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux (titulaires et suppléants) les crédits d'heures dont ils disposent.

Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE. 

Cumul annuel des heures de délégation

Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois conformément aux dispositions légales.

Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie mensuellement. 

Bons de délégation

Afin de respecter nos engagements envers nos clients et dans le but d’assurer la continuité de l’activité, les parties signataires confirment que tout salarié bénéficiaire d’heures de délégation devra établir un bon de délégation informatif (modèle en annexe) et le remettre à son responsable hiérarchique au moins 48 heures avant la prise effective des heures de délégation. Le bon devra préciser la date et la durée prévisible de l’absence.

De façon très ponctuelle le délai de prévenance de 48 heures peut ne pas être respecté.

Un suppléant qui remplace un titulaire absent (maladie, congés etc.) peut utiliser les heures de ce titulaire. Les heures ainsi prises s’imputent sur le crédit d’heures du titulaire.

Dans l'hypothèse d'une répartition des heures de délégation entre élus (paragraphe 2) ou d’un report (paragraphe 3), les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux. 

L’information de la mutualisation ou du report des heures de délégation devra se faire via le modèle en annexe.

Les réunions

Participants

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Dans les établissements de moins de 50 salariés, l’employeur et ses collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et suppléants.

Les représentants syndicaux au CSE participent aux réunions.

Fréquence

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant 9 fois par an. 

Quatre de ces réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Pour favoriser la tenue régulière des réunions, celles-ci pourront par exemple être espacées de 6 semaines. Le calendrier ci-dessous est fourni à titre d’exemple :

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Les titulaires pourront organiser une réunion préparatoire avant la réunion plénière dont deux heures seront prises en charge par l’entreprise. La réunion préparatoire devra être organisée au sein de l’établissement pendant les horaires de travail.

La date et l’horaire de la réunion plénière et de la réunion préparatoire seront fixés lors de la réunion plénière précédente.

Convocation

Le président convoque les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux au CSE à chaque réunion plénière.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de santé et sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail sont convoqués aux réunions

• portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• organisées à la suite d'un accident ou d'un événement grave

• extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. 

L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président 6 jours ouvrables au moins avant la réunion :

• aux membres du CSE

• au médecin du travail lorsqu’il s’agit des réunions « santé, sécurité et conditions de travail »

• à l'agent de contrôle de l'inspection du travail lorsqu’il s’agit des réunions « santé, sécurité et conditions de travail »

• à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat) lorsqu’il s’agit des réunions « santé, sécurité et conditions de travail ».

Les votes du CSE

Le comité ne peut délibérer valablement qu’en présence du président ou de son représentant.

Seuls les membres titulaires qui ont voix délibératives participent aux votes du comité. Ne peuvent voter :

- les suppléants, sauf s'ils sont amenés à remplacer un titulaire absent

- les représentants syndicaux car ils n'ont que voix consultatives

- les autres participants qui sont extérieurs au CSE qui n'ont qu'une voix consultative.

Toutefois, en cas d'absence momentanée d'un membre titulaire, son suppléant est habilité à participer au vote.

Le comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

En cas de partage égal des voix, un deuxième vote à bulletins secrets sera organisé.

Les avis, résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des membres présents, c'est-à-dire si au moins la moitié + 1 des membres ayant voix délibérative votent favorablement. Les votes nuls, blancs et les abstentions sont considérés comme des votes négatifs.

Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu'il est demandé par un membre délibérant sur une question. Tout membre du CSE disposant d'un droit de vote peut demander à ce qu'un vote soit organisé à bulletins secrets.

Rédaction et diffusion des procès-verbaux

Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire.

Le secrétaire le communique à tous les membres du CSE, y compris le président, dans les 15 jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte. Les membres du CSE et le président ont 7 jours pour faire part de leurs remarques.

• Accord du président et du secrétaire : Si passé ce délai de 7 jours, le procès-verbal ne fait l’objet d’aucune remarque, il est signé par le secrétaire. Les parties conviennent que le président signera conjointement. Puis le procès-verbal est affiché. Lors de la réunion suivante et en début de séance, le procès-verbal sera définitivement approuvé par vote.

• Si désaccord : un point sera mis à l’ordre du jour de la réunion suivante et l’approbation du procès-verbal sera soumise au vote. Toutefois, en cas de désaccord persistant, seul le secrétaire signera le procès-verbal et le désaccord du président sera acté au procès-verbal.

Le procès-verbal est par ailleurs archivé par le secrétaire et par la direction.

Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions, et mentionne :

- le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;

- le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;

- les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.

Chaque fois que des informations d’ordre confidentiel seront données en séance, le président en fera part aux membres du comité qui s’imposeront une stricte obligation de non-diffusion de ces informations. Ces informations de nature confidentielle ne figureront jamais sur le procès-verbal.

Les procédures d’information et consultation du CSE d’établissement

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.

Il contribue également à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Le CSE a par ailleurs pour mission :

- de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur

- de veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise

- de promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Lorsque le CSE central est consulté sur un projet, les CSE d’établissement seront informés et consultés lorsqu'il y a des mesures d’adaptations spécifiques au site.

Les budgets du CSE d’établissement

Les budgets des CSE d’établissement

Deux subventions distinctes sont versées à chaque CSE d’Etablissement :

• une subvention activités sociales et culturelles de 0,3% de la masse salariale brute 

• une subvention de fonctionnement de 0,22% de la masse salariale brute.

Ces subventions sont calculées et attribuées par établissement sur la base de leur masse salariale respective ; elles seront versées en deux fois en mars et septembre de chaque année.

Les CSE d’établissements rétrocéderont au CSE Central une partie de leur subvention de fonctionnement (0,22% de la masse salariale brute). Le montant de cette rétrocession est fixé à 10% de la subvention de fonctionnement de chaque CSE d’Etablissement.

La rétrocession se fera lors du versement des budgets des CSE.

Un point à ce sujet sera porté à l’ordre du jour de la première réunion du CSE d’établissement qui suit les élections. Lors de la réunion, le CSE d’établissement procédera à un vote pour la validation de cette autorisation.

Lorsque plusieurs sites sont regroupés au sein d’un même CSE d’Etablissement c’est la masse salariale de l’ensemble des sites concernés qui est prise en compte.

Les salariés basés sur un établissement et/ou ayant des fonctions régionales mais qui sont gérés administrativement par le siège social seront rattachés au CSE d’établissement où ils sont basés.

Le calcul des subventions est fait par la Direction des Ressources Humaines et transmis à chaque Directeur de site et aux signataires du présent accord en mars de chaque année civile. La liste nominative des personnes affectées au site sera fournie au secrétaire du CSE d’établissement avec les montants de subvention.

Les CSE d’Etablissement doivent gérer séparément ces deux subventions sur deux comptes bancaires séparés ; chaque subvention doit avoir une comptabilité distincte.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent tout accord, usage ou pratique qui aurait pu exister au sein des établissements en matière de budget des CSE d’établissement.

Sort des budgets CE suite à la mise en place des CSE d’établissements

Les CSE d’établissement étant mis en place à compter du 1^er avril 2019, les budgets des nouvelles instances seront calculés selon les nouveaux périmètres des CSE d’établissement à compter de cette date.

Les comités d’établissement en place jusqu’au 31 mars 2019 se verront attribuer un budget proratisé pour la période entre janvier et mars 2019, sur la base des anciens périmètres.

Sort des biens, droits et obligations, créances et dettes des CE lors de la mise en place d'un CSE

Les membres du CE sortant rendront compte au CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettront ainsi aux nouveaux membres du CSE tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Ainsi, lors de la première réunion du CSE, le trésorier du CE sortant établira et présentera au CSE nouvellement élu un compte rendu de fin de mandat et remettra tous les documents comptables, sociaux et administratifs au CSE. A cette occasion, les membres du CE sortant seront invités pour traiter ce point de l’ordre du jour et donneront au trésorier du CE quitus de sa gestion.

Le secrétaire du CE remettra également tous les documents relatifs à l’administration et l’activité de l’ancien CE.

La tenue des comptes du CSE d’établissement

• Rapport d’activité et de gestion

Le CSE d’établissement établit un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres du CSE et les salariés de l’établissement.

Le trésorier et le secrétaire seront chargés d’établir ce rapport.

Celui-ci est présenté aux membres du CSE en séance plénière au cours du 1^er trimestre de l’année N+1 et est soumis à son approbation (vote).

Selon les dispositions en vigueur à ce jour, le rapport devra contenir les informations suivantes :

1° l'organisation du comité : nombre de sièges au CSE nombre d'élus.

 2° l'utilisation de la subvention de fonctionnement :

- les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, frais de déplacement, frais de documentation ;

- les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;

- les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;

- les autres frais de fonctionnement ;

- le montant éventuellement versé au CSE central

3° l'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :

- les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires

4° l'état de synthèse simplifié des ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables

5° l'état de synthèse simplifié relatif au patrimoine du CSE et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables

6° les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.

• Arrêté et approbation des comptes

Les comptes annuels du comité sont arrêtés par le secrétaire et le trésorier du CSE.

Ils font l’objet d’une présentation exhaustive au CSE d’établissement puis d’une approbation en séance plénière dudit Comité.

Les membres du CSE chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer les comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion aux membres du comité au plus tard 3 jours avant la réunion d'approbation des comptes.

Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, en l’état actuel de la législation.

Le CSE porte à la connaissance des salariés de l'entreprise ses comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion par tous moyens (affichage, mail par exemple).

• Compte-rendu de fin de mandat

Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de leur gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.

Ainsi, après le renouvellement du CSE, le trésorier prépare, établit et présente au CSE nouvellement élu un compte rendu de fin de mandat et remet tous les documents comptables, sociaux et administratifs au nouveau comité. A cette occasion, le CSE donne au trésorier quitus de sa gestion.

Le secrétaire du CSE remettra également tous les documents relatifs à l’administration et l’activité du comité.

Les moyens mis à disposition des CSE d’établissement

Chaque CSE d’Etablissement pourra faire l’achat sur son budget de fonctionnement d’un ordinateur (portable ou fixe) accompagné d’une licence de système d’exploitation. L’entreprise prendra en charge cette acquisition sous forme d’un remboursement sur présentation de facture et aux frais réels et avec un plafond de 500 € HT maximum à raison de l’achat d’un ordinateur tous les 5 ans.

L’entreprise devra rendre techniquement possible une connexion internet. La souscription de l’abonnement internet sera à la charge du CSE d’Etablissement, sur son budget de fonctionnement, étant ici précisé que les options « anti-virus » associées sont fortement recommandées.

Cet ordinateur ne sera pas relié au serveur de l’entreprise. Il ne sera procédé à aucune sauvegarde des données par l’entreprise.

Il est entendu que, dans ce cadre, la DSI ne pourra apporter aucun support ni logiciel ni matériel sur cet équipement. Le CSE d’établissement sera responsable de l’utilisation des logiciels sous licence installés sur cet ordinateur. De plus, l’entreprise ne fournira pas de logiciel (bureautique..), ceci restant à la charge du CSE d’établissement.

Si le CSE d’établissement en place possède déjà un ordinateur à la date de signature du présent accord, il sera transféré au CSE d’établissement nouvellement élu. Le CSE d’établissement ne pourra faire l’acquisition d’un nouvel ordinateur de remplacement que si ce dernier a déjà 5 ans ou plus à la date de signature du présent accord. La facture d’achat faisant foi devra être présentée pour bénéficier du remboursement.

Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours dans les conditions fixées par le Code du travail. Le financement de cette formation est à la charge du CSE.

Les membres du CSE bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par le Code du travail. La durée de cette formation est de 5 jours. Elle est prise en charge par l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, les formations économiques et santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le temps passé à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Obligation de discrétion et de confidentialité des représentants du personnel

Feront l’objet de l’obligation du secret professionnel de la part des membres du CSE :

• Les informations présentant un caractère confidentiel et donné comme telles par le président au CSE

• Tous les renseignements de nature confidentielle dont les membres du CSE pourraient avoir connaissance à l’occasion de leur fonction.

• Les renseignements personnels concernant les membres du personnel.

2. Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission nationale, composée des parties ayant participé à sa négociation, qui se réunira en cas de difficulté majeur d’application et d’interprétation du présent accord.

3. Autres dispositions

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les établissements de la société Initial.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er avril 2019.

Clause de révision et dénonciation

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.

Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.

En cas de dispositions conventionnelles plus favorables, celle-ci s’appliqueront.

La publicité/le dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Boulogne, le 17 janvier 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

CGT

CFDT

Pour INITIAL

Annexes  :

Bon de délégation

Bon de délégation pour la mutualisation des heures de délégation

Bon de délégation pour une utilisation cumulée des heures

4. Annexes

Modèle de bon de délégation

Etablissement :

A remettre au supérieur hiérarchique dans la mesure du possible au minimum 48 heures avant la prise effective de la délégation

A utiliser dans le cadre de chacune des instances représentatives du personnel ouvrant droit à un crédit d’heures

Prénom : Nom :

Mandat(s) exercé(s):

Bénéficiant de heures de délégation par mois (total des heures)

Sera en délégation le :

au titre du mandat :

de heure à heure

soit pendant heures.

Mission dans l'établissement  hors de l'établissement 

Fait en deux exemplaires, le

Signature du représentant du personnel

Nom, prénom du supérieur hiérarchique et signature

Modèle de bon délégation pour la mutualisation des heures de délégation

Etablissement :

Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux (titulaires et suppléants) les crédits d'heures dont ils disposent.

Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Cette répartition ne peut se faire qu'entre les membres du CSE et pas avec les représentants syndicaux au CSE. 

A remettre au supérieur hiérarchique dans la mesure du possible au minimum 8 jours avant la prise effective de la délégation

A utiliser dans le cadre d’une utilisation mutualisée du crédit d’heures CSE

Les membres titulaires du CSE souhaitent mutualiser les heures de délégation dont ils disposent de la manière suivante :

Nom et prénom du titulaire qui fait don des heures	Nombre d’heures de délégation mensuel	Nom et prénom du bénéficiaire des heures	Nombre d’heures attribuées	Nombre total d’heures mensuel du bénéficiaire

Fait en deux exemplaires, le

Signature du représentant du personnel

Nom, prénom du supérieur hiérarchique et signature

Modèle de bon délégation pour une utilisation cumulée des heures

Etablissement :

Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois conformément aux dispositions légales.

Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le mois suivant. Ceci est assorti d'une limite puisqu'un éventuel report ne peut pas conduire un membre à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement. 

A remettre au supérieur hiérarchique dans la mesure du possible au minimum 8 jours avant la prise effective de la délégation

A utiliser dans le cadre d’une utilisation cumulative du crédit d’heures CSE

Je soussigné Prénom : Nom :

Bénéficiant de heures de délégation par mois

Souhaite reporter ………….. heures de délégation sur le mois de ……………

Et sera en délégation le :

de heure à heure

soit pendant heures.

Mission dans l'établissement  hors de l'établissement 

Fait en deux exemplaires, le

Signature du représentant du personnel

Nom, prénom du supérieur hiérarchique et signature