Accord de méthode dans le cadre

de la mise en place du CSE (Comité social et économique)

au sein de la société Initial

Entre

La Société INITIAL

Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt,

N° SIRET: 343 234 142 00408

Code NAF : 9601A

Représentée par

D’une part,

Et

Représentées par : déléguée syndicale centrale CGT

délégué syndical central CFDT

D’autre part.

Ci-ensemble dénommés « les Parties»,

PREAMBULE 

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Economique et Social (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont ainsi remplacés par le CSE.

Les parties rappellent qu’à ce jour il existe au sein des établissements de la société Initial, et sauf carence, des comités d’établissement (CE), des délégués du personnel (DP) et des CHSCT. Il existe également un comité central d’entreprise (CCE).

Le périmètre des établissements distincts pour les comités d’établissement est fixé par l’accord d’entreprise sur l’organisation du CCE signé le 12 décembre 2007.

De plus, les parties constatent que les dates des élections de ces instances diffèrent d’un établissement à l’autre.

Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité et d’engager une concertation sur la mise en place de cette nouvelle instance dans une structure complexe comptant de nombreux établissements, les organisations syndicales et la direction ont décidé de formaliser les modalités de négociation pour la mise en œuvre harmonieuse des CSE et du CSE central au sein de la société Initial ainsi que la négociation de leurs modalités de fonctionnement.

ARTICLE I – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le processus de négociation de plusieurs accords d’entreprise :

• un accord sur la gestion transitoire des mandats des instances

• un accord sur la mise en place du CSE dans les établissements

• un accord sur le fonctionnement du CSE dans les établissements

• un accord sur la mise en place d’un CSE central en remplacement du CCE

• un accord sur le fonctionnement du CSE central.

ARTICLE II – Objet des négociations sur la mise en place du CSE

Les négociations porteront sur la négociation d’un accord sur le fonctionnement des nouvelles instances CSE notamment sur les objets suivants:

• mise en place du vote électronique

• commissions santé, sécurité et conditions de travail

• périodicités des réunions

• délais dans lesquels sont rendus les avis

• possibilité de rendre un seul avis au titre des trois consultations obligatoires sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale

• les expertises, leurs recours, leur financement …

• contenu de la BDES

• et d’autres points sur lesquels il peut être négocié.

Il est d’ores et déjà convenu entre les parties que la clause suivante sera intégrée dans l’accord :

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se rencontrer sous huitaine à l’initiative de l’une des parties signataires.

Chacune des parties pourra par ailleurs solliciter la révision de l’accord conformément aux dispositions légales. Dans cette hypothèse, la partie sollicitant la révision fournira une proposition de rédaction de la ou les clause(s) qu’elle souhaite réviser. Des négociations seront engagées sous quinzaine afin de tenter de trouver un accord.

ARTICLE III – Composition des délégations

Conformément à l’accord sur l’exercice du droit syndical du 11 décembre 2017, les délégations participant aux négociations seront composées comme suit :

Chaque délégation syndicale sera composée par :

• Le délégué syndical central

• Le délégué syndical central adjoint

• Et 3 salariés choisis par le délégué syndical central ayant capacité à représenter l’organisation syndicale.

La délégation employeur sera composée au maximum de 4 représentants de la direction.

Par ailleurs, il est convenu que l’expert désigné par le CCE pourra assister à deux des réunions prévues ci-après. Le coût d’une journée est de 1 350€ HT sans les débours et frais de reprographie, soit 2 700€ HT pour ces deux jours. Il est convenu que l’entreprise prendra en charge 70% de ce coût, sur présentation de facture, le reste étant à la charge du CCE sur son budget de fonctionnement.

L’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation et la direction pourra se faire assister au cours d’une réunion par son conseil, sous réserve que les conseils des deux parties soient présents à la réunion. En cas d’absence d’un conseil de l’une des parties, le conseil de l’autre partie ne pourra donc pas y participer. Le coût de l’avocat des organisations syndicales sera pris en charge par l’entreprise à hauteur de 3K€ HT maximum sur présentation de facture, le reste étant à la charge des organisations syndicales.

Il est entendu que lorsque l’expert du CCE est présent à une réunion, les avocats des parties ne seront pas invités à cette réunion.

ARTICLE IV – Informations transmises

L’ouverture des négociations sera précédée par l’envoi des informations suivantes :

• Effectifs par établissement

• Carte de France des sites

• Liste des établissements avec les dates d’élections et regroupement actuel des instances/établissements

• Copie des accords d’’entreprise afférents au CCE et CE locaux tels que notamment :

  1. Accord d’entreprise sur l’organisation du Comité Central d’Entreprise du 12 décembre 2007

  2. Avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du CCE du 12 décembre 2007 signé le 6 décembre 2011

  3. Accord d’entreprise du 21 février 2013 concernant le budget des œuvres sociales du CCE

  4. Accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical du 11 décembre 2017

6. ARTICLE V – Méthode de travail et calendrier prévisionnel

Les réunions suivantes se sont tenues :

• 29 mars 2018

• 11 et 12 avril 2018

• 2 mai 2018

• 15 et 16 mai 2018

• 30 et 31 mai 2018

Une réunion supplémentaire aura lieu le 18 juin et si nécessaire, une autre réunion supplémentaire pourra avoir lieu en juillet ou août 2018.

En tout état de cause, les négociations se dérouleront jusqu’au 31 août 2018.

ARTICLE VI– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 août 2018.

ARTICLE VII– Formalités

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le personnel est informé du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).

Fait à Boulogne, le 31 mai 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales

déléguée syndicale centrale CGT

délégué syndical central CFDT

Pour INITIAL

Annexes :

Carte de France des sites

Liste des établissements avec les dates d’élection, regroupement actuel des instances/établissements et effectifs