Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du

Comité Social et Economique & Accessibilité

Entre les soussignés,

La société Torann-France dont le siège social est situé 22, rue Raspail, 92 411 Courbevoie Cedex, représentée par Monsieur … en sa qualité de Président,

D'une part,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales

• CFDT représentée par …, …, …, Délégués syndicaux ; représentant 37,3% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique (CSE)

• FMPS représentée par …, …, et …, Délégués syndicaux ; Représentant 29,9% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE

• SUD Solidaires représentée par …, …, et …Délégués syndicaux ; représentant 18,65% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE

• CFTC représentée par …, …, et …, Délégués syndicaux ; représentant 14,07% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

* * *

PREAMBULE

• Conditions de conclusion

La précédente élection du Comité Social et Economique (CSE) s’étant déroulée (par vote dématérialisé)

pour le 1^er tour du jeudi 17 octobre au lundi 21 octobre, et pour le 2^nd tour du lundi 4 novembre 2019 au mercredi 6 novembre, il y a lieu d’organiser pour octobre 2023, le renouvellement de l’instance.

Le présent accord est conclu, comme suite aux différentes réunions déjà intervenues dans le cadre des négociations relatives à cette mise en place.

Il est signé par des délégués syndicaux représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

• Objectifs

Le présent accord a pour objectif, en préservant les conditions d’un bon dialogue social, de déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application des dispositions d’ordre public issues du titre I de l’ordonnance n°2017-1386. Par ailleurs, tous les thèmes qui ne seraient pas couverts par le présent accord sont gérés par les dispositions supplétives du code du travail.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Table des matières

Article 1 : Champ d’application de l’accord 3

Article 2 : Périmètre couvert par les instances de représentation du personnel 3

Article 3 : Comité Social et Economique 3

a) Composition du CSE et nombre d’heures de délégation des élus titulaires du CSE 3

b) Cadence de réunion 3

c) Présents aux réunions 3

d) Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l’article L2312-33 ; liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations 4

Article 4 : Rappels concernant les heures de délégation (HD) 4

Article 5 : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 5

a) Principe 5

b) Composition 5

c) Cadence des réunions obligatoires 5

Article 6 : Représentants de proximité 5

a) Nature des représentants (RP) de proximité par agence 5

b) Cadence de réunion 5

c) PV de réunion 5

d) Désignation des représentants de proximité par agence 5

e) Nombre de représentants de proximité 5

f) Heures de délégation (L2313-7) 6

g) Protection 6

Article 7 : Accès aux adresses de sites de travail 6

Article 8 : Durée, révision, dénonciation, dépôt, publicité 7

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Article 2 : Périmètre couvert par les instances de représentation du personnel

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, les parties confirment que les « agences » de province et d’IDF ne constituent pas des établissements distincts au sens de la Loi, c’est-à-dire dotés d’une autonomie suffisante, constituant des communautés de travail présentant des intérêts économiques, géographiques et sociaux particuliers.

La société disposera donc d’un seul Comité Social et Economique ; comme elle en disposait depuis 2019 ; et comme elle disposait jusqu’en 2019 d’un seul Comité d’Entreprise.

Pour autant, le CSE ayant opéré la fusion des CE, CHSCT, et Délégations du Personnel, les parties réitèrent que laisser les salariés, qui peuvent être affectés sur l’ensemble du territoire national, sans représentation du personnel de proximité, serait dommageable en matière de dialogue social.

Il est donc convenu, en application de l’article L2313-12 du Code du Travail, de maintenir des représentants de proximité par Agence (voir ci-après).

Article 3 : Comité Social et Economique

Composition du CSE et nombre d’heures de délégation des élus titulaires du CSE

Les parties conviennent de faire application de l’article L.2314-7 du Code du Travail, qui prévoit que le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise, sous réserve de confirmation par le protocole d’accord électoral. Donc, en contrepartie de cette diminution du nombre d’élus (par rapport aux dispositions supplétives), le nombre d’heures de délégation (HD) sera supérieur aux dispositions supplétives du Code du Travail.

Pour un effectif attendu lors du 1^er tour des élections 2023 à environ 2350 salariés équivalents temps plein (ETP), le CSE sera composé de 12 titulaires (et 12 suppléants). Chaque titulaire bénéficiera alors de 50HD mensuelles (au lieu des 26HD prévues par le code du travail)

En cas de variation de l’effectif attendu au 1^er tour, il est prévu que le nombre d’élus prévu ci-dessus reste inchangé (12 x 2). En revanche, les HD allouées dépendront de l’effectif au 1^er tour des élections du CSE :

Ainsi, pour un effectif compris :

• Entre 2000 et 2249 équivalents temps plein (ETP) : chaque titulaire bénéficiera de 48 HD mensuelles

• Entre 2250 et 2499 équivalents temps plein (ETP) : chaque titulaire bénéficiera de 50 HD mensuelles

• Entre 2500 et 2999 équivalents temps plein (ETP) : chaque titulaire bénéficiera de 52 HD mensuelles

• Entre 3000 et 3249 équivalents temps plein (ETP) : chaque titulaire bénéficiera de 54,5 HD mensuelles

Pour rappel :

Nombre d'heures de délégation prévues par le Code du travail selon l'effectif de l'entreprise
Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total mensuel heures de délégation
2000 à 2249	22	26	572
2250 à 2499	23	26	598
2500 à 2999	24	26	624
3000 à 3499	25	26	650

Cadence de réunion

En application de l’article 2312-19 c.trav, et sauf évènement exceptionnel, le CSE se réunit en réunion ordinaire tous les 2 mois. Le nombre de réunions ordinaires ne pourra pas être inférieur à 6 par an.

Présents aux réunions

Il est rappelé que seuls les élus titulaires sont convoqués aux réunions.

Les élus suppléants peuvent être présents s’ils le souhaitent, mais leur temps de présence ne sera pas comptabilisé comme temps de travail effectif. Ils pourront être présents sur leurs heures de délégation s’ils le souhaitent, et s’ils en disposent.

Il appartient à un élu titulaire qui ne pourrait pas être présent à une réunion pour laquelle il est convoqué d’en informer son suppléant.

Contenu, périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE mentionnées à l’article L2312-33 ; liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations

En application de l’article 2312-19 c.trav, le CSE peut émettre un avis unique annuel sur tous les thèmes de consultations prévus à l’article L2312-17 :

• Orientation stratégique de l’entreprise

• Situation économique et financière

• Politique sociale et conditions de travail et d’emploi

La liste des informations nécessaires à ces consultations (appelée « base documentaire ») est similaire à celle habituellement remise aux délégations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Il est rappelé qu’en application de l’article L2312-21 et dans l’attente de déploiement d’un outil plus optimal, le document appelé « base documentaire » correspond à la Base de Données Economique Sociale et Environnementale (ex Bilan social).

Par ailleurs, en matière de Santé Sécurité et conditions de travail, le CSE est consulté :

• Tous les ans sur le bilan annuel HSCT

• Tous les ans sur le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le PAPRIPACT (tant que cette obligation relèvera d’une obligation légale).

Il est rappelé que les consultations obligatoires concernant les recherches de reclassement des salariés déclarés inaptes par la médecine du travail peuvent être réalisées de façon dématérialisée.

Les réunions pourront être accessibles en visio-conférence, pour tout ou partie des présents, dans le cadre des dispositions légales.

Article 4 : Rappels concernant les heures de délégation (HD)

Seul l’élu titulaire du CSE dispose d’HD.

Cependant, en cas d’absence du Titulaire (ou sur simple décision du titulaire), un suppléant peut utiliser les HD du titulaire s'il est amené à le remplacer en raison d'une absence provisoire ou définitive. Dans ce cas, pour la bonne gestion des HD, le titulaire informe préalablement le/la Directeur des Ressources Humaines du nom de son suppléant bénéficiaire de ses HD, et du nombre d’HD transférées.

S'agissant des cadres dont la durée du travail est établie sur la base d'un forfait en jours ( C. trav., article L.3121-38s c.trav), la loi Travail du 8 août 2016 a prévu que les HD sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Il est prévu par le présent accord qu’une demi-journée équivaut à 5 HD.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel et est payé comme temps de travail.

Le crédit d'HD mensuel dont bénéficie chaque représentant du personnel ne constitue pas un forfait, mais une limite. Il s'apprécie dans le cadre du mois civil et ne peut pas être reporté sur le ou les mois suivants en cas de non-utilisation. Par ailleurs, le représentant du personnel qui a épuisé toutes ses HD du mois en cours ne peut pas utiliser par anticipation le crédit d'heures du mois suivant.

Article 5 : Commissions

Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Principe

Conformément aux dispositions de l’article 2315-36 L2316-18 et L2315-39 c.trav, une CSSCT est maintenue au sein du CSE.

Composition

Conformément à l’article L2315-39 c.trav, la Commission est présidée par l’Employeur ou son représentant, et comprend :

• 3 membres du CSE, dont au moins 1 appartient au collège Agent de Maitrise ou Cadre ainsi que les 2 référents harcèlement, dans le cadre de réunions élargies.

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE ; par le CSE (vote à la majorité) ; qui décide aussi de leur remplacement éventuel.

Cadence des réunions obligatoires

Il est rappelé qu’au moins 4 réunions du CSE par an doivent porter sur les thèmes relevant de la Santé Sécurité et des Conditions de Travail.

Le nombre de réunion de la CSSCT est fonction des besoins rencontrés ; les réunions s’organisent à l’initiative de la Direction, éventuellement sur sollicitation de ses autres membres.

Autres Commissions

Les compositions des autres commissions seront abordées lors de la 1^ère réunion du CSE nouvellement élu.

Article 6 : Représentants de proximité

Nature des représentants (RP) de proximité par agence

Le RP assure les fonctions de représentation du personnel qui étaient dévolues aux « délégués du personnel » avant 2019 ; à l’exception des consultations obligatoires (en cas de reclassement pour inaptitude médicale notamment) ; qui sont dévolues au CSE.

Cadence de réunion

Les RP se réunissent avec l’employeur 1 fois tous les 2 mois, à initiative de la Direction.

PV de réunion

La réunion donne lieu à la rédaction d’un Procès Verbal de réunion, rédigé par la Direction.

Désignation des représentants de proximité par agence

Les RP sont désignés (et remplacés) par les membres élus titulaires du CSE ; à la majorité des membres élus présents, au plus tard dans les 3 mois suivant la désignation du CSE.

Un RP dispose d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise au moment de sa désignation ; et ne peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire en cours.

Un RP fait obligatoirement partie de l’entité qu’il représente.

Nombre de représentants de proximité

Chaque entité identifiée ci-dessous dispose d’1 représentant de proximité.

Au jour de signature du présent accord, la société est dotée des entités suivantes :

	Entité
France	Administration (*)
Ile de France	Friedland
	Iéna
	Essling
	Wagram
Province	Auvergne-Rhône Alpes
	Centre Val de Loire
	Grand Est
	Hauts de France
	Nouvelle Aquitaine
	Normandie
	Occitanie
	Provence-Alpes-Côte d’azur

(*) Le RP représentera les salariés n’appartenant pas à la catégorie personnel d’exploitation ; donc les salariés administratifs affectés en agence, et au siège

Heures de délégation (L2313-7)

De façon plus favorable que les dispositions légales supplétives, chaque RP bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 8 HD par mois.

De façon plus favorable que les dispositions de l’article R2314-1, si un membre du CSE est aussi représentant de proximité, il bénéficie du cumul des HD.

Un point sera fait en fin d’année 2023 pour évaluer l’activité des RP et l’adéquation du nombre d’HD aux besoins sociaux.

Protection

Un représentant de proximité bénéficie d’une protection contre le licenciement (supposant accord de l’inspection du travail). La procédure d’autorisation administrative est étendue à la rupture conventionnelle.

Possibilité de réalisation des réunions en visio-conférence

Il est confirmé que les réunions des représentants de proximité se réalisent en visio-conférence, sauf accord contraire de la Direction.

Article 7 : Accès à la liste des sites de travail ; et aux sites de travail

Les représentants du personnel disposent du droit légitime de prendre contact avec les salariés de l’entreprise. Cependant, les prestations de sécurité réalisées par TORANN-FRANCE peuvent se dérouler sur des sites particulièrement sensibles, à sécurité renforcée (« confidentiels défense » par exemple) ; qui interdisent par nature un accès totalement libre aux locaux de travail pour les représentants du personnel. De plus, compte tenu de la nature de la prestation de vigilance exercée, il n’est pas envisageable que la prise de contact avec un agent nuise à sa vigilance et menace la qualité de la prestation. Par ailleurs la « liste de l’ensemble des lieux de travail » revêt un caractère particulièrement sensible pour notre branche d’activité en matière de confidentialité commerciale compte tenu de la nature de l’activité. Les dispositions suivantes sont donc convenues, après négociations, afin d’allier les intérêts légitimes réciproques. Elles s’appliquent à l’ensemble des représentants du personnel quel que soit leur mandat (électif ou désignatif).

A) Les listes des sites de travail sont consultables sur RDV avec le service RH

- par agence pour les Représentants de proximité

- au niveau national pour les élus CSE et les représentants syndicaux

Les listes ne peuvent faire l’objet d’aucune photocopie ni transfert sous quelque forme que ce soit à un tiers, non titulaire d’un mandat de représentation du personnel de l’entreprise TORANN-FRANCE, et/ou non signataire d’une clause de confidentialité.

L’accessibilité à la consultation des listes de sites clients suppose la signature préalable d’une clause de confidentialité, transmis par la Direction des Ressources Humaines.

Dans le cadre de la pré campagne électorale une liste des sites de travail sera communiquée à la même date, à l’ensemble des sections syndicales de l’entreprise, dans le mois suivant la signature du présent accord.

B) Contact avec les salariés

Chaque représentant du personnel dispose du droit de prendre contact avec un salarié

Ce droit n’autorise toutefois pas à pénétrer sur les sites clients sans autorisation préalable du client (hors ERP)

Procédure de sollicitation pour pénétrer sur un site client : la demande devra être faite auprès de la Direction des Ressources Humaines, qui prendra alors contact avec le client pour bénéficier de son autorisation.

En l’absence d’autorisation expresse du client, l’accès au site ne sera pas autorisé.

La rencontre avec un agent avant sa prise de service ou après sa fin de service, aux entrées/sorties des sites clients est en revanche totalement libre.

Article 8 : Durée, révision, dénonciation, dépôt, publicité

1. Durée

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Le présent avenant annule et remplace, à compter de sa date d’effet, toutes les dispositions conventionnelles et usages en vigueur antérieurement, de même objet.

2. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. En cas de modification importante des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements éventuels à apporter au présent accord.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois par lettre recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

4. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS, selon les modalités légales définies.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

5. Publicité

Le présent accord fera l’objet des publicités prévues par les dispositions légales.

Une note d’information sera diffusée individuellement aux salariés.

Fait à Courbevoie, le

Pour la société Torann France : Pour les organisations syndicales :