Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 2020" chez SIAP - SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES (Siège)

Procès verbal de négociation annuelle 2019-2020

PREALABLE

Les négociations annuelles obligatoires prévues par les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail ont été ouvertes par une réunion tenue à Bassens le 7 octobre 2019, au cours de laquelle le calendrier des négociations a été fixé, le lieu, les informations ayant été préalablement remises à la délégation syndicale.

Les autres réunions ont eu lieu le 17 février 2020, le 20 février 2020, le 10 mars 2020, le 11 juin 2020 et le 19 juin 2020.

Etaient présents à ces réunions :

xxxxx assisté de xxxxxxxxxxxx;

la Délégation Syndicale CFDT, composée de xxxxxxxx, Délégué syndical CFDT accompagné de xxxxxx et xxxxxxxx

et la Délégation syndicale CGT, composée de xxxxxxx, Délégué syndical CGT, accompagné de xxxxxxxxxxxx et xxxxxxx.

Les discussions ont porté sur les 6 domaines suivants :

1 épargne salariale

2 régime de prévoyance et mutuelle

3 égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

4 travailleurs handicapés

5 durée et organisation du temps de travail

6 salaires effectifs

7 accord d’intéressement

8 GPEC

A l’issue des discussions le présent procès verbal a été signé par les parties suivantes :

Pour la délégation syndicale CFDT, xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical désigné par le syndicat CFDT,

Pour la délégation syndicale CGT: xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical désigné par le syndicat CGT,

Pour la société SIAP : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général.

Article 1 / Epargne salariale (Bloc 2)

Le PEG et le PERCO sont toujours en vigueur et permettent aux salariés de bénéficier d’un abondement et d’une fiscalité avantageuse, sous réserve d’un blocage des fonds sur une durée minimum de 5 ans (en dehors des cas de déblocages anticipés).

En 2020 a lieu l’opération Séquoia 2020 permettant aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’un abondement et d’une décote de l’action.

Les Délégations syndicales ne présentent pas de demande dans ce domaine de l’épargne salariale.

Article 2 / Régime de prévoyance et mutuelle-frais de santé (Bloc 1)

Les régimes de prévoyance et de mutuelle sont gérés au niveau du groupe et suivis par des élus de l’IDS, les demandes de négociations et de révisions se font donc au niveau groupe.

Les délégations syndicales ne forment pas de demande particulière dans ce domaine de la Prévoyance et de la Mutuelle au niveau de l’Entreprise.

Article 3 / Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et Qualité de vie au travail (Bloc 1)

Un accord d’Entreprise a été signé en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu’en 2023.

En matière de QVT on peut rappeler la mise en place depuis 2019 d’une formation qualitative sur la naturopathie pour les salariés volontaires. 2 sessions ont été organisées à ce jour et 13 salariés formés. Cette formation pourra reprendre lorsque les conditions sanitaires liées à la pandémie le permettront.

Également l’enquête Pôle Sud Ouest sur la qualité de vie au travail réalisée du 9 au 20 mars 2020 a été présentée au CSE puis aux salariés. Un plan d’actions sera mis en place.

Les délégations syndicales ne forment pas de demande particulière dans ce domaine.

Article 4 / travailleurs handicapés (Bloc 1)

Pour l’année 2019, la Société Siap a versé une contribution de 762,28 euros, n’ayant pas atteint le minimum légal d’emploi de travailleurs handicapés.

Article 5 / Durée et organisation du temps de travail (Bloc 2)

Pas de demandes dans cette partie.

Article 6 / Salaires effectifs (Bloc 2)

1. La CGT et la CFDT demandent toutes deux l’alignement de la grille de salaire de la ligne P sur la grille de salaires de la ligne S, argumentant que les produits passés sont identiques et qu’en plus la ligne P traite des DASRI.

La Direction refuse car elle considère qu’il existe encore une différence significative entre les 2 lignes (fours, équipements évapoflash, tonnages, productivité, conduite et missions associées différentes...). Elle considère que cela a vocation à converger mais ce ne sera pas cette année.

Elle rappelle que les augmentations de salaires des salariés de la ligne P ont été en moyenne de +20% à +45% entre 2016 et 2019 (depuis l’intégration) et que l’écart résiduel subsistant se justifie.

1. La CFDT demande que l’enveloppe de la prime de résultat de 1% de l’EBIT ne soit plus répartie au prorata de la masse salariale non cadre de chaque service mais au nombre de salariés non cadres présent dans chaque service.

La Direction accepte cette demande.

1. La CGT demande de revoir les modalités de distribution de l’enveloppe d’augmentation individuelles avec la mise en place d’un montant de 10 euros minimum pour chaque salarié non cadre.

La Direction refuse de transformer une partie de l’enveloppe des augmentations individuelles en augmentation générale considérant qu’il y a déjà l’augmentation générale SARPI à cet effet et que l’AI est un des rares élément de rémunération permettant de récompenser les salariés de manière individuelle. Elle accepte toutefois qu’un plancher minimum de 10 euros soit créé afin que toute augmentation individuelle ne puisse pas être inférieure à ce montant.

1. La CFDT demande l’augmentation de 20% du budget des oeuvres sociales du CSE afin de mettre en place des chèques vacances et également une enveloppe exceptionnelle de 2500 euros afin de tenir compte des salariés ex Sévia qui ont rejoint l’Entreprise au 1er février mais ne sont pas pris en compte dans le budget versé en janvier.

La Direction propose une augmentation de 10% ( soit env +5850€/an) passant ainsi le % de l’enveloppe des oeuvres sociales de 1% à 1,1% de la masse salariale et ce dès 2020.

1. La CGT demande que soient réévalués tous les salaires et coefficients du service DLO et que soit revue l’organisation au regard de la charge de travail du service (absences maladie)

La Direction répond qu’une étude sera menée afin de voir si les salaires sont cohérents avec les pratiques à SIAP.

La charge de travail sera évaluée avec le responsable du service.

Article 7 / Accord d’intéressement (Bloc 2)

La Direction propose la mise en place d’un accord d’intéressement pour 3 ans à partir de 2021 basée sur un 1% de la masse salariale afin d’éviter d’éventuels effets de dilution. Un déclenchement en fonction du résultat et un plafond de 100 000 euros. 3 critères que sont les résultats économiques, la sécurité et l’absentéisme seraient pris en compte pour le calcul avec des possibilités de superformance. Une répartition individuelle égalitaire au prorata du temps de présence.

Après de nombreuses discussions avec les délégations syndicales, les parties n’ont pas trouvé un accord et conviennent de reprendre les discussions sur ce sujet en 2021.

Article 8 / GPEC (Bloc 3)

Sur cette partie la Direction rappelle qu’un accord de groupe a été conclu.

La CGT demande que les postes à la journée soient en priorité attribués au personnel posté en fin de carrière (à compétences, expérience et connaissances équivalentes).

La Direction répond que la priorité est déjà donnée à l’interne (à compétences, expérience et connaissances équivalentes) par rapport à l’externe, mais qu’il ne serait pas équitable de favoriser une partie du personnel par rapport à une autre.

Les personnels postés qui souhaitent quitter les quarts doivent le faire savoir dès que possible à leur hiérarchie et au service RH, ( car ces process de transition sont longs) ce qui permet d’en tenir compte pour les éventuels mouvements/créations de postes à venir (ainsi que nous l’avons déjà fait dans le passé).

A Bassens, le 1er septembre 2020

Pour la société SIAPPour le syndicat CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur GénéralDélégué syndical

Pour le syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué syndical