Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez B.A.BUS - TRANSDEV ANNONAY (Siège)

PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE

sur les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL

pour l’Année 2022

Ont participé à la négociation : Directeur

responsable de centre

délégué syndical FO

La première réunion de négociation s’est tenue le 16 mars 2022.

Une seconde réunion a été organisée le 13 avril 2022.

Une troisième réunion a été organisée le 4 mai 2022.

Ces réunions ont abouti à la rédaction du présent procès-verbal concernant la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022, ouvert à la signature.

1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2021.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé les mesures d’augmentation des salaires qui ont eu lieu au cours de l’année 2021, ces mesures ayant fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur en l’absence de signature par le syndicat CGT.

• Evolution de la grille des salaires de 0,3% par rapport à la grille de salaires bruts de janvier 2020 à compter du 1^er juillet 2021, ce qui porte la valeur du point à 9,587 € au sein de notre entreprise.

Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 1917,40 €uros pour un conducteur à temps complet.

• Augmentation des primes annexes

Les primes sont augmentées de 0,3% conformément à l’usage pour ce qui concerne les primes de non-accident, repas décalé, transport et dimanches et jours fériés.

• Augmentation de la prime de vacances

La Direction a décidé d’augmenter la prime de vacances de 60 €uros, ce qui porte cette prime de vacances à 1100 €uros bruts (mille cent euros).

2°) Effectifs de l’Entreprise.

L’effectif du personnel a légèrement augmenté par rapport à 2020.

Au 31 décembre 2021, il se compose de 17 salariés, tous en CDI.

14 salariés sont à temps complet et 3 à temps partiel (2 conducteurs et une guichetière remplaçante)

On compte 15 conducteurs (dont 2 TP) et 2 employés (dont 1 TP), représentant un effectif ETP de 15,07 salariés, en évolution de 0,45 ETP par rapport à 2020 (+3,1%).

L’absentéisme est en forte augmentation cette année, et retrouve un niveau approchant la situation 2019

Le taux d’absentéisme passe ainsi de 1,70% en 2020 à 4,2% en 2021.

Ce sont 231 journées qui ont été perdues pour absentéisme au cours de l’année, dont 218 jours de maladie et 13 jours pour accident du travail.

La Direction a remis aux délégués le tableau de bord social 2021 de l’entreprise, présentant en détail ces différents éléments et leur évolution.

3°) Emploi des femmes

6 femmes sont salariées de l’entreprise au 31 décembre 2021 soit un taux de féminisation de 35,3 %, et de 26,6% pour l’effectif de conduite.

Tous les employés sont des femmes.

Les grilles des salaires et les coefficients sont strictement identiques à ceux des hommes.

4°) Le contexte général de l’année 2022

Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2021 est de 1,6% en moyenne par rapport à 2020.

Les évolutions de salaire au sein de l’entreprise ont été globalement supérieures à l’inflation sur les dernières années.

La grille de salaires de la CCN n’a pas progressé en 2021.

Les négociations nationales ont été clôturées pour ce qui concerne l’évolution pour 2022.

Une évolution de 1,6% est actée au niveau du point UTP.

Les salaires des coefficients de la grille de salaires actuellement appliqués au sein de l’entreprise sont supérieurs de plus de 10,8% à ceux de la grille des salaires de la CCN.

Le point est actuellement à 9,587 € à Annonay, contre 8,65 € au niveau UTP.

L’évolution annuelle des salaires doit également prendre en compte la situation financière de l’entreprise mise à mal avec l’épidémie de Covid-19, et dont les conséquences poursuivent leurs effets en 2022 :

• Les recettes commerciales 2021 ont baissé de plus de 30 000 € comparées à 2019.

• Annonay Rhône Agglo n’a pas compensé ces pertes de recettes contrairement à d’autres agglomérations

• Les dépenses liées à la protection des salariés et à la désinfection des véhicules représentent dans le même temps des coûts supplémentaires pour l’entreprise, non compensés par l’Agglo.

• Le résultat après impôts de l’entreprise a été très faible pour la deuxième année consécutive en 2021 à 7744 € (5284 € en 2020).

• La hausse du coût du gas-oil impacte fortement les comptes de l’entreprise en 2022 et aucune compensation n’est prévue de la part de l’Agglo,

• Les charges liées à la fin du contrat d’exploitation au 31 août sont importantes et vont entrainer un résultat net déficitaire en 2022

Les marges de manœuvre sont donc très limitées pour l’entreprise en 2022.

5°) Demandes de l’organisation syndicale FO :

L’organisation syndicale FO a transmis les revendications suivantes pour 2022 :

• Augmentation des salaires de 3%

• Evolution des primes d’activité dans la même proportion

• Augmentation de la prime d’ancienneté de 1%

• Augmentation de la prime de vacances de 100 €

• Prime exceptionnelle de 350 € (COVID)

6°) Précisions apportés par la Direction quant à ces demandes :

La Direction rappelle le contexte décrit plus haut en termes d’inflation, de progression des salaires de la Convention Collective, ainsi que la situation financière de l’entreprise.

• Augmentation du taux horaire

Compte-tenu de l’évolution de la CCN de 1,6%, l’augmentation nécessaire pour respecter les accords d’entreprise (point UTP +10%) est de +0,9%.

La proposition de la Direction est de faire évoluer les salaires de 1,6% pour conserver l’écart actuel avec la CCN.

• Primes d’activité

Comme les années précédentes, les primes de non-accident, repas décalé, transport et dimanches et jours fériés évolueront dans les mêmes proportions que les salaires.

• Primes d’ancienneté

La Direction rappelle que la grille d’ancienneté au sein de l’entreprise est déjà supérieure à la convention collective avec une tranche d’ancienneté à 8,5% après 2 ans.

La Direction n’envisage pas de faire évoluer les autres tranches fixées par la CCN.

La Direction rappelle ainsi que la valeur du point appliqué au sein de l’entreprise est supérieure d’au moins 10% à la convention collective.

Les conditions de rémunération des salariés de l’entreprise sont donc bien plus favorables que celles prévues par la CCN.

• Prime de vacances

La Direction fera une proposition d’évolution de la prime de vacances.

• Prime Covid

Les finances de l’entreprise ne permettent pas de financer un coût supplémentaire de 6000 € bruts, auquel se rajoutent les charges sociales patronales au titre de cette demande de prime.

7°) Etat des dernières propositions de la Direction

Après avoir pris connaissance des demandes de FO, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les dernières propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2021 sont les suivantes :

• Evolution de la grille des salaires de 1,6% par rapport à la grille de salaires bruts de juillet 2021, et ce à compter du 1^er janvier 2022, ce qui porte la valeur du point à 9,74 € au sein de notre entreprise.

Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 1948,00 €uros pour un conducteur à temps complet.

• Augmentation des primes annexes

Les primes sont augmentées de 1,6% conformément à l’usage pour ce qui concerne les primes de non-accident, repas décalé, transport et dimanches et jours fériés.

• Augmentation de la prime de vacances

La Direction propose d’augmenter la prime de vacances de 60 €uros bruts, ce qui porte cette prime de vacances à 1160 €uros bruts (mille cent cinquante €uros).

En cas de signature, ces mesures s’appliqueront de manière rétroactive au 1^er janvier 2022.

Après avoir examiné les propositions faites, l’organisation syndicale FO a exprimé son accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2022.

Le présent procès-verbal clôture donc les négociations au titre de l’année 2022 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail.

Le présent accord est valable jusqu’à l’arrêt de l’exploitation du réseau BABUS par Transdev Annonay, prévue pour le 31 août 2022 au soir.

Il sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay.

Un exemplaire de l’accord est transmis à l’organisation syndicale FO de l’entreprise.

Fait à Annonay, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le

Pour F.O. Pour Transdev Annonay.

Le Délégué syndical Le Directeur