Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez B.A.BUS - TRANSDEV ANNONAY (Siège)

Ont participé à la négociation :

La première réunion de négociation s’est tenue le 11 mars 2020.

Compte-tenu de la crise sanitaire, les échanges se sont poursuivis par réunion téléphonique.

Une dernière réunion s’est tenue le 27 mai 2020 avant signature de ce procès-verbal.

Ces réunions ont abouti à la rédaction du présent procès-verbal concernant la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020, ouvert à la signature.

1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2019.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé les mesures d’augmentation des salaires qui ont eu lieu au cours de l’année 2019.

• Evolution de la grille des salaires de 1,7% par rapport à la grille de salaires bruts de janvier 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, ce qui porte la valeur du point à 9,445 € au sein de notre entreprise.

Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 1889,00 €uros pour un conducteur à temps complet.

• Augmentation des primes annexes

Les primes sont augmentées de 1,7% conformément à l’usage pour ce qui concerne les primes de non-accident, repas décalé, transport et dimanches et jours fériés.

• Augmentation de la prime de vacances

La prime de vacances a augmenté de 60 €uros pour atteindre 1000 €uros bruts.

2°) Effectifs de l’Entreprise.

L’effectif du personnel est en légère augmentation par rapport à 2018.

Au 31 décembre 2019, il se compose de 16 salariés, tous en CDI.

13 salariés sont à temps complet et 3 à temps partiel (2 conducteurs et une guichetière remplaçante)

On compte 14 conducteurs (dont 2 TP) et 2 employés (dont 1 TP), représentant un effectif ETP de 14,49 salariés.

L’absentéisme est à nouveau en augmentation cette année avec un taux de 5,27% contre 2,36% en 2018, impacté par des longues maladies

Ce sont 275 journées qui ont été perdues pour absentéisme au cours de l’année, dont 270 jours de maladie et 5 jours pour autres absences.

La Direction a remis aux délégués le tableau de bord social 2019 de l’entreprise, présentant en détail ces différents éléments et leur évolution.

3°) Emploi des femmes

5 femmes sont salariées de l’entreprise au 31 décembre 2019 soit un taux de féminisation de 31 %, et de 21% pour l’effectif de conduite.

La situation est en légère évolution sur l’an passé sur ces points, en raison de la hausse de l’effectif.

Tous les employés sont des femmes.

Les grilles des salaires et les coefficients sont strictement identiques à ceux des hommes.

4°) Le contexte général de l’année 2020

Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2019 est de 1,2% en moyenne par rapport à 2018.

Les évolutions de salaire au sein de l’entreprise ont été globalement supérieures à l’inflation sur les dernières années.

La grille des salaires de la CCN a augmenté de 1,1% au 1^er janvier 2020 portant la valeur du point à 8,65.

Cette évolution prend donc en compte l’inflation 2019.

5°) Demandes de l’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale CGT n’a pas transmis de cahier de revendications, mais fait état des demandes suivantes au cours des réunions de négociation :

• Compte-tenu de l’inflation 2019, la CGT demande que les salaires évoluent au minimum de 1%.

• Evolution des primes d’activité dans la même proportion

• Augmentation de la prime de vacances de 50 €

• Négociations sur les possibilités de départ en retraite progressive

La Direction apporte les précisions suivantes quant à ces différentes demandes :

• Évolution des salaires :

La demande de la CGT sera étudiée dans le contexte global

• Prime de vacances

La Direction rappelle que cette prime a fortement évolué au cours des dernières années (plus de 28%) passant de 780 à 1000 €uros.

• Négociations sur les possibilités de départ en retraite progressive

Ce sujet doit faire l’objet d’études et de discussions relatives au coût de la mesure, mais également aux problèmes d’organisation de la production qui peuvent en découler.

6°) Etat des dernières propositions de la Direction

Après avoir pris connaissance des demandes de la CGT, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les dernières propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2020 sont les suivantes :

• Evolution de la grille des salaires de 1,2% par rapport à la grille de salaires bruts de janvier 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, ce qui porte la valeur du point à 9,558 € au sein de notre entreprise.

Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 1911,70 €uros pour un conducteur à temps complet.

• Augmentation des primes annexes

Les primes sont augmentées de 1,2% conformément à l’usage pour ce qui concerne les primes de non-accident, repas décalé, transport et dimanches et jours fériés.

• Augmentation de la prime de vacances

La Direction propose d’augmenter la prime de vacances de 40 €uros, ce qui porte cette prime de vacances à 1040 €uros bruts.

• Négociations sur les possibilités de départ en retraite progressive

Compte-tenu des études nécessaires à cette demande, et à la crise sanitaire liée au covid-19, ce sujet n’a pu être instruit dans le cadre des NAO 2020.

La Direction propose donc qu’il soit traité en dehors de ce cadre.

Après avoir examiné les propositions faites, l’organisation syndicale CGT a exprimé son accord global sur ce résultat des négociations salariales annuelles pour l’année 2019.

Le présent procès-verbal clôture donc les négociations au titre de l’année 2019 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail.

Le présent accord est valable jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Il sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay.

Un exemplaire de l’accord est transmis à l’organisation syndicale CGT de l’entreprise.

Fait à Annonay, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le

Pour la C.G.T. Pour Transdev Annonay.

Le Délégué syndical Le Directeur