Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez B.A.BUS - TRANSDEV ANNONAY (Siège)

PROCES-VERBAL de la NEGOCIATION ANNUELLE

sur les SALAIRES et les CONDITIONS de TRAVAIL

pour l’Année 2021

Ont participé à la négociation : , Directeur

, responsable de centre

, délégué Syndical CGT

, conducteur-receveur

La première réunion de négociation s’est tenue le 12 mai 2021.

Compte-tenu de la crise sanitaire, les échanges se sont poursuivis par réunion téléphonique avant rédaction de ce procès-verbal.

Ces réunions ont abouti à la rédaction du présent procès-verbal concernant la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021, ouvert à la signature.

1°) Bilan des revalorisations de salaires au cours de l’année 2020.

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé les mesures d’augmentation des salaires qui ont eu lieu au cours de l’année 2020.

• Evolution de la grille des salaires de 1,2% par rapport à la grille de salaires bruts de janvier 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020, ce qui porte la valeur du point à 9,558 € au sein de notre entreprise.

Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 1911,70 €uros pour un conducteur à temps complet.

• Augmentation des primes annexes

Les primes sont augmentées de 1,2% conformément à l’usage pour ce qui concerne les primes de non-accident, repas décalé, transport et dimanches et jours fériés.

• Augmentation de la prime de vacances

La Direction propose d’augmenter la prime de vacances de 40 €uros, ce qui porte cette prime de vacances à 1040 €uros bruts.

2°) Effectifs de l’Entreprise.

L’effectif du personnel est stable par rapport à 2019.

Au 31 décembre 2020, il se compose de 16 salariés, tous en CDI.

13 salariés sont à temps complet et 3 à temps partiel (2 conducteurs et une guichetière remplaçante)

On compte 14 conducteurs (dont 2 TP) et 2 employés (dont 1 TP), représentant un effectif ETP de 14,62 salariés, en évolution de 0,13 ETP par rapport à 2019 (+0,9%).

L’absentéisme est en forte baisse cette année compte-tenu de la crise sanitaire et de la mise en activité partielle d’une partie du personnel.

Le taux d’absentéisme passe ainsi de 4,36% en 2019 à 1,7% en 2020.

Ce sont 90 journées qui ont été perdues pour absentéisme au cours de l’année, dont 84 jours de maladie et 6 jours pour autres absences.

La Direction a remis aux délégués le tableau de bord social 2020 de l’entreprise, présentant en détail ces différents éléments et leur évolution.

3°) Emploi des femmes

5 femmes sont salariées de l’entreprise au 31 décembre 2020 soit un taux de féminisation de 31 %, et de 21% pour l’effectif de conduite.

La situation est stable sur l’an passé sur ces points, en raison de la hausse de l’effectif.

Tous les employés sont des femmes.

Les grilles des salaires et les coefficients sont strictement identiques à ceux des hommes.

4°) Le contexte général de l’année 2021

Le taux d’inflation hors tabac pour l’année 2020 est de 0,5% en moyenne par rapport à 2019.

Les évolutions de salaire au sein de l’entreprise ont été globalement supérieures à l’inflation sur les dernières années.

La grille de salaires de la CCN n’a pas progressé en 2021.

Les salaires des coefficients de la grille de salaires actuellement appliqués au sein de l’entreprise restent supérieurs de plus de 10% à ceux de la grille des salaires de la CCN.

L’évolution annuelle des salaires doit également prendre en compte l’évolution des recettes de l’entreprise, mises à mal avec l’épidémie de Covid-19, et dont les conséquences poursuivent leurs effets.

Les recettes commerciales ont ainsi baissé de 29% en 2020 (manque -62 700 €), et le résultat après impôts de l’entreprise sur la même période est de seulement 5284 €.

En 2021, la totalité des voyageurs habituellement transportés n’est toujours pas au rendez-vous à bord des autobus, et les recettes issues des ventes de titres restent en baisse de 20%.

La fermeture des établissements scolaires durant 4 semaines en avril 2021 a de nouveau impacté fortement nos recettes, malgré une offre qui a peu variée sur cette période.

Les dépenses liées à la protection des salariés et à la désinfection des véhicules représentent dans le même temps des coûts supplémentaires pour l’entreprise, non compensés par l’Agglo.

A fin août 2021, il manque toujours plus de 46 600 voyages au niveau de la fréquentation par rapport à fin août 2019, ce qui se traduit par une perte de recettes de plus de 19 000 €.

Nos marges de manœuvre sont donc réduites compte-tenu de ce contexte.

5°) Demandes de l’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale CGT n’a pas transmis de cahier de revendications, mais fait état des demandes suivantes au cours des réunions de négociation :

• Compte-tenu de l’inflation 2020, la CGT demande que les salaires évoluent au minimum de 0,5%.

• Evolution des primes d’activité dans la même proportion

• Augmentation de la prime de vacances de 50 €

La Direction apporte les précisions suivantes quant à ces différentes demandes :

• Évolution des salaires :

La demande de la CGT sera étudiée dans le contexte global d’évolution de la masse salariale

• Prime de vacances

La Direction rappelle que cette prime a fortement évolué au cours des trois dernières années (+17%).

6°) Etat des dernières propositions de la Direction

Après avoir pris connaissance des demandes de la CGT, et compte-tenu des éléments décrits ci-dessus, les dernières propositions de la Direction dans le cadre des N.A.O. 2021 sont les suivantes :

• Evolution de la grille des salaires de 0,3% par rapport à la grille de salaires bruts de janvier 2020 à compter du 1^er juillet 2021, ce qui porte la valeur du point à 9,587 € au sein de notre entreprise.

Le salaire mensuel brut à l’embauche est porté à 1917,40 €uros pour un conducteur à temps complet.

• Augmentation des primes annexes

Les primes sont augmentées de 0,3% conformément à l’usage pour ce qui concerne les primes de non-accident, repas décalé, transport et dimanches et jours fériés.

• Augmentation de la prime de vacances

La Direction propose d’augmenter la prime de vacances de 60 €uros, ce qui porte cette prime de vacances à 1100 €uros bruts (mille cent euros).

Après avoir examiné les propositions faites, l’organisation syndicale CGT n’est pas en mesure de donner son accord sur ces mesures.

Ces augmentations seront donc appliquées de manière unilatérale par la Direction.

Le présent procès-verbal clôture donc les négociations au titre de l’année 2021 telles que prévues par les articles L 2242-1 à L 2242-14 du Code du Travail.

Le présent accord est valable jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires.

Il sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annonay.

Un exemplaire de l’accord est transmis à l’organisation syndicale CGT de l’entreprise.

Fait à Annonay, en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires, plus un exemplaire original pour le dépôt auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E.

Le

Pour la C.G.T. Pour Transdev Annonay.

Le Délégué syndical Le Directeur