Accord d'entreprise "Un accord sur l'égalité professionnelle Hommes/Femmes" chez ALKOS COSMETIQUES SAS (Siège)

ACCORD EGALITE FEMME / HOMME – 2017 / 2018

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire.

Réunions de négociation et échanges lors de la NAO avril 2017, et des réunions de négociation de l’accord Egalité Femme Homme du 06 septembre 2017 et du 3 octobre 2017.

Entre les soussignés :

La SAS. ALKOS COSMETIQUES, au capital de 1 600 000 Euros, dont le siège social est PA de Landacres 62200 HESDIN L’ABBE, inscrite au RCS de Boulogne sur mer sous le numéro B 343 967 527, représentée XX, Directeur du site et Mme XX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

Pour la Délégation CFDT : XX accompagné de XX

Pour la Délégation CGT : XX accompagné de XX

D'autre part,

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s’inscrit notamment dans le cadre de l’accord national du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnel et à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes en ce qu’il affirme que « les principes de mixité, d’égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes constituent des gages de performances pour les entreprises. »

Dans la poursuite de ce cadre légal, la Direction avait déposé le 17 décembre 2015 un plan d’actions sur l’égalité Femme Homme au titre de l’année 2016.

Pour rappel, 2 domaines avaient été retenus dans la mise en œuvre du plan d’action sur l’année 2016 :

• L’embauche, domaine pour lequel il avait été conclu que « la société Alkos Cosmétiques s’engage à n’évaluer les candidats qu’elle reçoit que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination ». Pour ce faire, il était prévu que toutes les annonces précisent que l’emploi était accessible aux hommes et aux femmes ; que la direction soit vigilante à l’équilibre homme/femme dans la société ; et à développer, dans la mesure du possible, la masculinisation du personnel en production.

• La formation, domaine pour lequel il avait été conclu de communiquer les dates de formation au moins un mois avant le début de la session, d’organiser des formations internes et de privilégier les formations locales. Dans ce but, il a été convenu que les femmes comme les hommes puissent accéder aux formations, sans discrimination, ainsi que la mise en place de modalités facilitant l’accès aux formations externes se déroulant sur plusieurs jours.

Est à nouveau affirmé que la diversité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont indispensables pour la pérennité et la croissance de l’entreprise, car facteur de créativité et de progrès.

Ce constat, partagé entre la Direction du Groupe ALKOS, celle du Site ALKOS Cosmétiques et les Organisations Syndicales, se traduit par la signature de cet accord relatif à l’égalité professionnelle.

Selon ces dispositions, l’entreprise s’est engagée à travers cet accord à améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Une négociation a eu lieu concernant plusieurs thèmes choisis parmi 8 domaines fixés par la loi, à savoir l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la rémunération…. et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Du fait de l’effectif de l’entreprise, 3 objectifs de progression pour les entreprises de moins de 300 salariés ont été retenus parmi les 8 domaines légaux. Les objectifs de progression et les mesures qui permettent de les atteindre seront précisés dans cet accord.

Les parties signataires affirment leur engagement afin de promouvoir et garantir l’égalité professionnelle au sein de la Société Alkos cosmétiques tant en matière d’emploi et de mixité, qu’en matière de rémunération et d’évolution de carrière mais également au niveau des conditions de travail pour clarifier à chacun les attendus de son poste dans un contexte d’évolution importante pour le site d’Alkos Cosmetiques tant dans son organisation mise en place que dans les nouvelles machines de production déployées sur 2017.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes définis par la loi :

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

Cet accord étant le premier signé sur ce thème de l’égalité Femme/ Homme, il est conclu pour une durée déterminée de un an, avec le projet envisagé entre les parties que le prochain soit sur une durée de 3 ans.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement analysé les indicateurs présentés dans le Rapport sur la Situation Comparée (RSC).

Les partenaires sociaux sont toutefois conscients que nos métiers ont amenés à avoir une majorité de femmes sur certains postes et que l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de la société en général requiert des changements de fond qui ne se feront que dans la durée.

Le RSC est un rapport écrit de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes de l’entreprise.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après ont été systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadre,

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les services de l’entreprise, au niveau de l’embauche, des contrats, des formations dispensées, des promotions, des conditions de travail, durée de temps de travail, de rémunération et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée…

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

Le fait d'intégrer pour chaque indicateur un comparatif sur les hommes et les femmes dans l’entreprise, a permis de se constituer une représentation de l'entreprise, a facilité l'élaboration d'un diagnostic commun et a permis une discussion concrète lors de la négociation sur les actions à mettre en œuvre.

L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

Nous constatons une plus forte représentativité des femmes sur le site que des hommes. Cependant, nous sommes cohérents avec la répartition par sexe (67% de femmes et 33% d’hommes) si l’on se compare à la branche cosmétique au niveau de l’activité « savon-parfums et produits d’entretiens » (61.5% de femmes et 38.5% d’hommes).

Au niveau du recrutement, les annonces sont bien rédigées en faisant attention à ouvrir les postes que ce soit pour les hommes et femmes, conformément aux engagements pris dans le plan d’action 2016.

Pour autant au sein des services est pointé la non mixité des métiers dans certains services, ce qui sera un axe à travailler.

Avec un contexte d’évolution importante pour le site d’Alkos Cosmetiques tant dans son organisation mise en place que dans les nouvelles machines de production déployées sur 2017, il semble nécessaire de s’assurer que les salariés aient une vision claire de leurs postes de travail.

Article 6 - Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier :

• Action 1 - la rémunération effective : Axe légal obligatoire à traiter

La Direction est soucieuse de traiter de façon égalitaire les hommes et les femmes dans tous les domaines.

Ce sujet est analysé systématiquement lors de la NAO chaque année et on constate qu’il n’y a pas de différences de rémunération flagrante entre les femmes et les hommes

Cela s’explique par l’application de la grille conventionnelle de la FEBEA (branche Chimie – Métiers de la beauté), qui est appliquée de la même façon aux hommes et aux femmes.

Lors de la revue des augmentations des collaborateurs, l’enveloppe d’augmentations individuelles permettra entre autre de corriger ou diminuer les éventuels écarts qui resteraient non justifiés.

Le constat est fait que les différences de rémunération sont liées au poste et aux qualifications requises et non le sexe.

Si le poste ou secteur explique les différences de rémunérations, il a alors semblé pertinent de s’assurer la possibilité d’évoluer sur tous les postes, qu’il n’y en ait pas de réservé aux hommes ou aux femmes. Un point sera retenu sur la mixité des postes.

Au niveau de la rémunération a été retenu de mettre en place sur 2017 un indicateur sur le nombre de promotions par an, par sexe.

Indicateur 1 - : Nombre de PROMOTIONS par AN et par SEXE

• Action 2 - Le recrutement - La mixité des métiers

Constat : certains secteurs n’ont pas de salariés appartenant aux 2 sexes ou en très faible nombre (R&D, qualité, Développement projet…).

Il est rappelé que la mixité ne veut pas dire égalité. Il s’agit d’une notion de représentation, un groupe est mixte si l’on considère que le Groupe le moins représenté est de 30%.

Il est donc retenu de travailler sur la « Mixité des métiers » avec un focus sur la première année au niveau du secteur de la Qualité où il y a aucun salarié homme dans le service en 2016 alors qu’on peut penser que l’activité permet facilement d’avoir de la mixité.

Indicateur 2: suivre le Nombre d’homme dans le service Qualité

• Action 3 – Conditions de Travail

Constat : Le fort développement de la Société ALKOS et les changements d’organisation mis en place requiert de clarifier les attendus de chaque poste.

Il semble donc nécessaire de mettre en place une fiche de fonction pour tous permettant :

Indicateur envisagé: Nombre de Fiches de Fonctions existantes (et à jour) / Nombre de métiers en place dans l’entreprise.

A travers cet axe, il est également rappelé que chaque salarié doit, dans la limite des postes disponibles, pouvoir avoir une progression de carrière basée sur les évaluations de ses compétences et de sa performance.

ALKOS garantit ainsi aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d’accès aux différents emplois de l’entreprise.

Article 7 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Dépôt

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à HESDIN L’ ABBE, le 05 / 02 / 2018

Signatures

XX

DRH

XX XX

DS CFDT DS CGT