Accord d'entreprise "PV Accord NAO 2023 FY 24" chez ALKOS COSMETIQUES SAS (Siège)

Procès-Verbal Accord

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) – 2023 - FY 24

Préambule :

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire 2023 qui a eu lieu avec les délégations syndicales, négociations qui, à l’issue de plusieurs réunions, ont abouti sur un Procès-Verbal d’ACCORD.

Les réunions de négociations se sont déroulées sur 7 réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :

• Réunion 1 du 04/04/2023

• Réunion 2 du 19/04/2023

• Réunion 3 du 11/05/2023

• Réunion 4 du 24/05/2023

• Réunion 5 du 25/05/2023

• Réunion 6 du 26/05/2023

• Réunion 7 du 30/05/2023

Les négociations annuelles ont abouti à un accord s’appliquant sur la période de référence, à compter de Mai 2023 à Avril 2024 : Dite « année Fiscale FY 24 »

Etaient Présents :

Pour la Délégation CGT : XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT, accompagné de XXXXXXXX

Pour la Délégation CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXXXXX

Pour la Direction : XXXXXXXXXXXXX – Directeur Industriel Alkos Cosmétiques

XXXXXXXXXXXXX – DRH Groupe

Préambule :

Nous avons ouvert les négociations annuelles dans un contexte très particulier en 2023.

En effet, sur les trois dernières années, toutes les entreprises, nous y compris, ont été confrontées à des défis mondiaux d’envergure.

• La guerre en Ukraine, après 2 ans de Covid, a mis les coûts sous pression extrême pour les entreprises.

• Les prix du gaz / électricité / énergie ont augmenté pour les entreprises de plus de 400%.

• Les prix des matériaux pour tous nos produits ont considérablement augmenté en prix et réduit en disponibilité.

L’inflation fait mal à tous, aux salariés et aux entreprises et nous sommes conscients de l’impact sur le pouvoir d’achat de tous.

La situation exceptionnelle que nous traversons crée donc des intérêts contradictoires.

La récession annoncée incite les employeurs à la plus grande prudence, en raison d’une situation économique incertaine, tout en devant être attractifs, sur un marché du travail, marqué par la pénurie de main-d’œuvre et une compétition accrue avec nos concurrents. Nous sommes dans un contexte tendu d’autant plus que nos clients cherchent continuellement à trouver le meilleur partenaire économique.

D’un autre côté, les salariés connaissent une baisse de leur pouvoir d’achat avec une inflation forte et souhaitent obtenir des revalorisations salariales significatives.

L’arrivée de Kdc/one a permis une nouvelle approche, une nouvelle stratégie, de nouveaux investissements et surtout un soutien financier solide permettant de tenir le cap.

Une nouvelle stratégie a été mise en place au niveau Europe avec les différents pôles d’excellence. Alkos Cosmétiques est maintenant reconnu comme le centre d’excellence pour la production de crayons et de savons - Les investissements financiers l’ont démontré.

Des progrès sont en cours dans de nombreux domaines, financièrement, opérationnellement et commercialement mais de gros challenges reste à relever.

Notre objectif en 2023-2024 est de continuer à assurer la croissance de notre entreprise et à améliorer les résultats financiers qui sont en amélioration mais qui sont encore très fragiles.

Notre objectif durant ces NAO était de continuer à reconnaître la contribution très importante de nos employés en ces temps difficiles et d’équilibrer les besoins économiques pour tous, tout cela en responsabilité, pour nous assurer de progresser dans la création d’un environnement de travail sain et stable pour tous les membres de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que nous avons réalisé les négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de 2023 (législation française) pour l’année fiscale FY24 de Kdc/one (soit de mai 2023 à avril 2024).

Lors de ces réunions de NAO, les points suivants ont été abordés :

I - Première Réunion : Etat des Lieux et données économiques :

Lors de la première réunion de NAO 2023, ont été abordés par site les données chiffrées et les indicateurs sociaux permettant de répondre et d’aborder les thèmes légaux suivants dans la première partie:

• Présentation de toutes les données sociales du site avec un comparatif sur les années 2022 et 2021,

• les salaires,

• la durée effective (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail, le temps partiel

• les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Intéressement, participation et Epargne salariale

• La prévoyance / Mutuelle

• Les ponts et fermeture sur l’année 2023

Cette NAO concerne l’ensemble des salariés faisant partie du Site Alkos Cosmétiques, (hors intérim). A la date du 28/02/2023, l’effectif inscrit d’AC était de 130 personnes.

Sur l’année 2022, nous avons eu 48 intégrations de nouveaux salariés pour 15 sorties de salariés. Une grande partie des nouveaux embauchés sont majoritairement des anciens intérimaires ce qui est positif sur la transformation de contrats temporaires en CDI.

II – Réunions 2 à 5 - Echanges sur les différentes thématiques.

Concernant la NAO 2023, la Direction a donné les informations suivantes sur les sujets liés à la NAO :

• Sur la durée effective du travail (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail : au niveau de cette nouvelle année Fiscale FY24, la Direction a précisé qu’elle ne prévoyait pas d’entamer des négociations sur le temps de travail.

• Sur le sujet de l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des personnes handicapées, la Direction a informé que nous paierons une légère taxe cette année de 581.18 € sur l’obligation d’avoir au moins 6% de l’effectif répondant aux critères d’emploi des personnes handicapées pour le site d’Alkos Cosmétiques du fait que nous n’atteignons pas les 7 bénéficiaires à employer (départs d’anciens salariés qui entraient dans le calcul sur 2021 et augmentation de l’effectif de l’entreprise avec par conséquence un nombre de bénéficiaires à employer qui augmente) .

Comme les années précédentes, l’entreprise sous-traite également plusieurs activités à des Entreprises Adaptées qui rentrent dans notre calcul.

Sur 2023, nous allons continuer à travailler avec le nouveau médecin du travail pour rappeler aux personnes qui doivent renouveler leur reconnaissance d’y penser.

• Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons continué en parallèle la négociation d’un Accord égalité F/H pour une durée de 3 ans (2023 à 2026) qui a été signé le 11 mai 2023.

Les 3 domaines d’action retenus parmi les 9 obligatoires dans le cadre de cet Accord égalité F/H sont :

Action 1 - La rémunération effective (Axe légal obligatoire à traiter)

Action 2 – La Qualification professionnelle - Formation

Action 3 – Les conditions de travail

Concernant l’axe 1 sur la rémunération effective (axe légal obligatoire) :

La Direction est soucieuse de traiter de façon égalitaire F/H dans tous les domaines. Ce sujet est analysé lors de la NAO chaque année.

Il ressortait des Rapports de Situations Comparées 2021 et 2022, qu’il n’y avait pas de différences de rémunération flagrante entre les femmes et les hommes. Cela s’expliquait par l’application de la grille conventionnelle de la FEBEA (branche Chimie – Métiers de la beauté), qui est appliquée de la même façon aux femmes et aux hommes.

A ce titre l’index 2022 le confirme avec la note obtenue maximum de 40/40, sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, donc pas de différence évaluée.

Le constat a été fait que les différences de rémunération sont liées au poste et aux qualifications requises et non le sexe.

Au niveau de la rémunération a été retenu de mettre en place un indicateur sur le nombre de promotions par an, par sexe, indicateur suivi depuis 2018.

Sur 2022, il y a eu 6 promotions d’attribuées (changement de coefficients).

Concernant l’axe 2 sur la qualification professionnelle - Formation :

Nous constatons que nos organisations évoluent pour rester adaptées aux besoins du marché et rester pérennes. Nous devons de plus en plus avoir des organisations souples et flexibles pour répondre aux variations de nos carnets de commandes.

La polyvalence devient un levier important et nécessaire pour notre agilité, il est donc important d’identifier les différentes progressions au sein de son poste en acquérant plus de polyvalence, voir d’évoluer aussi en polycompétences sur des postes différents et de le reconnaitre au niveau du salarié.

Nous avons donc le souhait de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de pouvoir évoluer en interne au sein de leur secteur ou autres secteurs.

• L’objectif retenu est donc de développer la polyvalence et la polycompétence via la formation interne

• De réaliser une matrice positionnant les postes par personnes et secteurs

• De faire un état des lieux sur la situation actuelle et un état annuel de progression

Concernant l’axe 3 sur les conditions de travail.

Afin de permettre à tous les salariés d’évoluer, il est nécessaire de s’assurer que tous les postes de travail puissent être tenus par une personne peu importe son sexe.

De ce fait, les postes de travail et leur environnement de travail doivent être compatible pour tout salarié que ce soit un homme ou une femme, et par conséquent faire l’objet d’une adaptation si nécessaire. Les actions suivantes ont été retenues :

• Identifier tous les postes de travail

• Planifier ceux qui feront l’objet d’une analyse ergonomique par année

• Réaliser les études ergonomiques pour qu’une femme ou un homme puisse y travailler sans distinction de genre.

Indicateurs retenus : Nombre de postes de travail ayant fait l’objet d’une évaluation permettant à tous d’y travailler (homme et femme).

Un point a été fait également sur l’index égalité entre les femmes et les hommes.

• Concernant l’accord d’Intéressement : Un accord d’intéressement pour un an avait été signé pour l’année 2022 sur FY23 avec la mise en place de nouveaux critères.

Une estimation a été faite permettant le déclenchement d’un critère. Le montant de la prime estimée autour de 500€ sera confirmée suite à la certification des comptes de l’entreprise sur l’été.

• Prévoyance et Mutuelle : Les négociations de ces contrats se font en année civile.

  • Prévoyance : Nous avions négocié notre contrat pour 2022 avec 0% d’augmentation. Nous avons eu 5% d’augmentation pour 2023.

    • Mutuelle : Pour l’année 2022 : nous n’avions pas eu d’augmentation des cotisations, soit 0% d’augmentation, mais au 1^er janvier 2023 nous avons eu 5 % d’augmentation.

Nous avons négocié avec notre prestataire une évolution des prises en charge des médecines douces qui évoluera à compter du 1^er juillet 2023.

• IMPACT Convention collective de la Chimie – FEBEA : SALAIRES

Nous avons enregistré une forte hausse de l’augmentation du point au 1^er janvier 2023, que nous avons appliqué sur la paye de janvier 2023 pour les salariés concernés.

Revalorisation de la valeur du point de 1.8% (soit une valeur du point à 8.21€)

Cette revalorisation du point impacte les seuils minimums de salaire par coefficient et le montant de la prime d’ancienneté pour les non-cadres. 90 personnes ont été concernées sur AC.

Il a été précisé que ces augmentations de Branche seront à ajouter au montant donné au titre de la NAO 2023 (elles ne seront donc pas déduites du % d’augmentation attribuée à compter du 1^er mai 2023).

• Ponts et fermetures

Il a été validé les fermetures suivantes au niveau du site Alkos Cosmétiques pour 2023:

• 28/04/2023 : Inventaire

• 19/05/2023 – Pont de l’Ascension – journée du patron

• Lundi 29 mai 2023 - Cela sera la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte). Le site travaillera ce jour-là.

• Congés été : fermeture site semaine 32 et 33 (7 au 18 août 2023)

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Décisions pour 2023 – FY 24 :

La Direction a rappelé le contexte international particulier depuis 2022 à aujourd’hui.

Elle a reconnu que l’année 2022 et le début 2023 sont des années très particulières en termes d’inflation. Il y a eu plusieurs augmentations du SMIC suite à ces inflations.

Par ailleurs la Direction reconnait également l'amélioration constante des performances du site. Le site devrait finir l’année FY23 avec un Ebitda positif, mais en dessous du budget et finira notamment avec un résultat net négatif.

Lors des échanges avec les syndicats, la priorité était l’Augmentation Générale pour tous (AG).

Fort de ce constat, La Direction a pris une position exceptionnelle dans son approche pour FY24, du fait de l’année particulière qui venait de se dérouler

A donc été proposé et retenu de mettre en place une approche radicalement différente de l’année passée, une approche dite de « pouvoir d’achat pour tous ».

• La direction a donc proposé une augmentation collective pour tous sur FY24.

Après 7 réunions, les 2 parties se sont mis d’accord sur les éléments suivants :

Rémunération - Les salaires :

1 – Impact de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective :

• Augmentation mise en place au 1^er janvier 2023, ne sera pas déduite du budget des augmentations FY24 données à titre individuel, elle s’additionnera à l’augmentation donnée au 1^er mai 2023.

2 – Augmentation du salaire de base :

Les décisions concernant les augmentations de salaire concernent les salariés présents sur l’année fiscale 23 (les salariés arrivés sur le mois de mai 2023 ne sont pas concernés) :

L’approche retenue pour FY24 est une augmentation collective pour tous les salariés :

• Une augmentation de 4% du salaire de base de FY23 (sur salaire avril 2023).

(NB :  pour ceux qui serait au SMIC éventuellement sur le premier niveau d’opérateur, ils ont eu une augmentation du smic au 1^er mai 2023, cette augmentation fait partie du 4 %)

• Augmentation rétroactive au 1^er mai 2023 qui sera versé sur la paye du mois de juin 2023

  • Sont éligibles aux augmentations de 4% :

Salariés en CDI (contrat Alkos Cosmétiques), temps plein et temps partiel

Avoir un contrat avec l’entreprise déclenché avant le 1er janvier 2023

3 – Prime dite « Partage de la Valeur » :

• Une prime « Partage de la valeur » : Prime de 210€ net non imposé.

(Anciennement connue sous le nom prime Macron)

• Cette prime sera versée sur la paye de juin 2023.

  • Sont éligibles à la prime partage de la Valeur de 210€ :

Tous les salariés (alternant - CDD et CDI),

Temps plein et temps partiel (pas de proratisation) : même montant forfaitaire 210 € pour tous.

Avoir un contrat avec l’entreprise déclenché sur l’année FY23, c’est-à-dire avant le 1^er mai 2023.

4 – Tickets restaurant :

• Augmentation du montant du ticket restaurant : 6€ par ticket (60% entreprise, 40% salarié)

Nouveau montant mis en place à compter du 1^er juin 2023

Sera ajouté suite à la consolidation des comptes sur l’été,

• le versement de la prime d’intéressement estimée aujourd’hui à 500€.

• Accord donné pour refaire un accord d’intéressement pour FY24 (de mai 2023 à avril 2024 – la négociation débutera sur le mois de juin 2023)

5 – Des réajustements sur des situations individuelles au cas par cas liés au positionnement marché, à la convention collective, changements de postes, promotions pourront être également réalisés sur FY24.

Autres

6 – Accord Intéressement : Accord pour ouvrir des négociations pour faire un Accord d’Intéressement sur FY24. La période de calcul retenue pour l’accord d’intéressement correspondra à l’année fiscale de l’entreprise, donc accord pour ouvrir la négociation d’un accord d’intéressement sur la période de mai 2023 à avril 2024.

7 – Mutuelle : Elargissement des prestations à compter du 1^er juillet 2023 :

• Le contrat santé de l’entreprise avec la mutuelle en place évolue sans surcout sur la prise en charge des médecins douces

La consultation passera de 25 € à 30 € limitée à 4 par an soit 120 € au lieu de 100 €.

• Ajout en cours de prestataires à ceux actuels existants (aujourd’hui :  Ostéopathe, Chiropracteur, micro kinésie et acupuncture) - Cela pourrait donc aussi être utilisé pour la sophrologie, l’hypnose et le psychologue – Prestataires à confirmer d’ici juillet 2023.

Fait à Hesdin l’Abbé, le 30 mai 2023:

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

DRH KDC/One Groupe Alkos Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT

Nb : Le PV d’accord sera déposé auprès de la Direccte et auprès du Greffe du tribunal des prud’hommes conformément à la loi.