Accord d'entreprise "PV d'accord NAO 2021" chez ALKOS COSMETIQUES SAS (Siège)

Alkos Cosmétiques - Procès-Verbal d’ACCORD

de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) - 2021

Préambule :

Suite au rachat du Groupe Alkos par KDC/One et de la mise en place de l’organisation Europe présentée en avril 2021, le Groupe ALKOS a changé sa période de référence pour l’élaboration de son budget.

Nous étions auparavant sur un suivi budgétaire qui était sur l’année civile, et qui est désormais aligné sur la période fiscale de KDC/One, c’est-à-dire une période qui commence en Mai année N jusqu’à avril année N+1 :

Les négociations annuelles se feront donc en lien avec cette nouvelle période de référence, à compter de Mai 2021 à Avril 2022 : Dite « année Fiscale FY 22 »

C’est dans ce nouveau cadre de période de référence, que nous avons ouvert cette année nos négociations annuelles obligatoires (NAO) avec les délégués syndicaux, négociation qui a abouti sur un ACCORD.

Les réunions de négociation se sont déroulées sur 3 réunions.

Ce procès-verbal d’Accord fait suite aux 3 réunions de négociation et d’échanges ayant eu lieu aux dates suivantes :

• Réunion 1 du 19/05/2021

• Réunion 2 du 27/05/2021

• Réunion 3 du 08/06/2021

Etaient Présents :

Pour la Délégation CGT : xxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical, accompagnée de xxxxxx

Pour la Délégation CFDT : xxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical, accompagnée de xxxxxx

Pour la Direction : xxxxxxxxxxxxxx – DRH Groupe

xxxxxxxxxxxxxx – Directeur de Site

Lors de ces réunions de NAO, les points suivants ont été abordés :

I - Première partie de la Réunion : Rapport chiffré

Lors de la première réunion de NAO, un rapport chiffré est présenté et argumenté par la Direction, auprès des Délégations Syndicales d’Alkos Cosmétiques. Un comparatif Femme/Homme est fait pour chaque item. Ce rapport étant une base de travail permettant d’avoir la vision de l’entreprise à la fin décembre 2020, et actualisé à fin avril 2021 pour quelques chiffres.

Ces données chiffrées et les indicateurs sociaux permettant de répondre et d’aborder les thèmes légaux suivants durant la négociation:

• Présentation de toutes les données sociales du site avec un comparatif sur les années 2019 et 2020,

• les salaires,

• la durée effective (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail, le temps partiel

• les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Intéressement, participation et Epargne salariale

• La prévoyance / Mutuelle

• Les ponts sur l’année 2021

Cette NAO concerne l’ensemble des salariés faisant partie du Site Alkos Cosmétiques, (hors intérim) :

• Pour AC au 30/04/2021 effectif de 106 salariés (58 femmes et 48 hommes)

II – Echanges sur les différentes thématiques.

Concernant la NAO 2021, la Direction a donné les informations suivantes sur les sujets liés à la NAO :

• Sur la durée effective du travail (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail: au niveau de cette nouvelle année Fiscale FY22, la Direction a précisé qu’elle ne prévoyait pas d’entamer des négociations sur le temps de travail.

• Sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des personnes handicapées, la Direction a informé que les règles de calcul de la Taxe liées à l’emploi des travailleurs handicapés avaient changées pour l’année 2020 et impactaient pour la première fois notre site.

Quand bien même nous avons des salariés reconnus travailleurs handicapés (taux supérieur à la moitié de 3% mais pas 6 %, que nous sous-traitons auprès des ESAT et autres (la réduction est passée d’une déduction de 30 % du coût total de la main d’œuvre, contre 100% avant), nos efforts ne suffisent plus avec ces nouvelles règles et pour la première fois nous allons devoir, avec regret, payer une petite partie de la taxe sur AC.

Nous incitons donc les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ou pouvant l’obtenir d’en informer la Direction des Ressources Humaines. Nous continuerons à travailler sur ce sujet avec le médecin du travail et l’infirmière d’entreprise pour sensibiliser les salariés concernés à faire les démarches.

• Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons proposé de signer un accord Cadre en premier, puis de négocier un autre accord Egalité F/H sur 2021.

La proposition d’en faire un sur une durée plus longue (3 ans) a été évoquée car il nécessite la négociation d’un accord Cadre.

Une négociation pour un accord Cadre et une négociation pour un accord Egalité femme homme, seront donc lancées une fois la NAO finie.

• Concernant l’accord d’Intéressement : L’accord d’intéressement pour AC avait été négocié sur l’année 2018 pour une durée de 3 ans, soit un accord de 2018 à 2020.

Cet accord a pris fin sur l’année 2020. Si un nouvel accord n’est pas signé avant le 10 juillet 2021, cela signifiera qu’il ne pourra pas y avoir d’intéressement au titre de l’année 2021.

La Direction a fait part que KDC étudiait la mise en place d’un Bonus pour l’ensemble des salariés dont les modalités se rapprochent de l’accord de participation existant au sein d’AC et d’IC et également des accords antérieurs d’intéressement.

Afin de ne pas faire doublon et de connaitre les modalités de l’accord KDC (suspendu avec la période de crise sanitaire lié au covid) la Direction a fait savoir qu’elle était ouverte à la négociation d’un accord d’intéressement sur les mêmes modalités que celui précédent. Dans ce cas, la signature de l’accord d’intéressement serait pour une durée de 1 an. Cette proposition a été retenue par les syndicats.

• Prévoyance et Mutuelle : Les négociations de ces contrats se font en année civile et pour 2021, nous vous avions déjà informé des mesures négociées avec nos assureurs :

  • Prévoyance : Un régime non-Cadre fortement déséquilibré, des résultats déficitaires sur les 2 derniers exercices, une demande de l’assureur de 40% d’augmentation (soit 120K€).

Après négociation, l’augmentation est de 7% sur 2021 sur tous les contrats cadres et non cadres - Négociation obtenue avec un maintien de taux pour 2 ans (2021 / 2022).

• Mutuelle : Pour l’année 2021 : négociation avec l’assureur a permis d’obtenir qu’il n’y ait pas d’augmentation des cotisations.

Les Délégués Syndicaux (DS) ont demandé à pouvoir avoir un choix optionnel supplémentaire pour les non cadres. La Direction est ouverte à ouvrir une négociation sur ces options avec l’assureur. Elle débutera sur le mois de juin 2021.

• Au niveau des Salaires, nous avons déjà enregistré les impacts suivants sur notre budget :

• Impact cotisation prévoyance pour 2021 : + 7%

• Impact des négociations de la branche au 01/01/2021 :

Suite à la réunion paritaire du 18/12/2020 de la branche chimie, La délégation patronale a présenté un projet d’accord applicable au 1^er janvier 2021 avec une augmentation du point de 0,6% soit 7,70€ (base 35h) et 8,36 € (base 38h).

• Cette revalorisation du point impacte les seuils minimums de salaire par coefficient et le montant de la prime ancienneté pour les non cadres.

• Il y a aussi eu une revalorisation de la prime de panier nuit au 1er janvier 2021 qui s’impose (10.03€).

La Direction a rappelé que l’année 2020 avait été une année particulièrement difficile pour le Groupe ALKOS marquée par :

• La Crise sanitaire et social liée au Covid,

• L’impact sur le marché cosmétique qui a baissé de 30% au niveau mondial, entrainant une baisse de nos activités sur site avec la mise en place du chômage partiel,

• La restructuration en France avec la fermeture du Bureau de Paris et la Fermeture du site SAGAL, la mise en place d’une organisation Europe,

• Une année fiscale qui s’est finie sur des pertes au niveau du Groupe ALKOS.

Mais également :

• Un soutien très fort en trésorerie de notre Groupe KDC/One qui a injecté en trésorerie, sur 2020 la somme de 9,267 Millions € pour nous aider à passer la crise comprenant notamment des investissements pour assurer notre futur à hauteur de 1.8 millions € pour AC et de 0.9 millions € pour IC.

• Le Groupe KDC/One continue à apporter régulièrement des fonds pour notre trésorerie

• Enfin sur 2021, le groupe KDC continue à investir sur les 2 sites en France.

Le site ALKOS Cosmétiques se retrouve donc sur 2021 avec un soutien fort qui continue du Groupe KDC/One mais également avec une demande forte de leur part d’atteindre les résultats budgétés et un retour à un résultat positif.

L’année Fiscale 2022 est donc sous contrôle fort de nos dépenses de personnels et nous devons absolument la finir en retrouvant un équilibre.

C’est dans ce cadre budgétaire FY22 que s’inscrivait nos négociations, avec des marges de manœuvre très étroites sur la partie augmentation des salaires.

La Direction est consciente des efforts très importants réalisés par les salariés sur tous les changements qui ont eu lieu sur 2020 et qui ont demandé à tous les services de s’adapter et de s’investir pour traverser la crise.

En ce sens, :

• Il a été annoncé qu’il n’y aurait pas de gel des augmentations pour 2021 mais des marges de manœuvre très serrées et des choix à faire avec les délégués syndicaux.

• Les délégués syndicaux ont remonté les demandes des salariés, nous avons travaillé avec eux sur la priorisation des choix car nous ne pouvions pas répondre à toutes les demandes.

Au niveau de la politique de rémunération, la Direction a fait savoir :

• Qu’elle était ouverte à discuter d’une augmentation générale pour les ouvriers qui couvrirait le taux d’inflation de 2020, la négociation a porté sur les coefficients éligibles à cette augmentation générale.

• Qu’elle souhaite maintenir aussi la mise en place d’augmentations individuelles selon la performance et l’implication,

• Qu’il y aura également un budget pour pouvoir mettre en place certains ajustements individuels et engagements pris liés à des augmentations de responsabilités, performances individuelles et promotions.

• Que pour bénéficier de ces potentielles augmentations, il faut une ancienneté d’un an, soit une arrivée avant le 31/04/2020

• Que les augmentations seront rétroactives au 01/05/2021.

De leur côté les Délégués Syndicaux ont remonté qu’ils étaient conscients de l’année 2020 très difficile, des pertes économiques et du soutien du Groupe KDC.

Ils ont précisé que tous les salariés avaient travaillés, que cela avait été difficile car parfois des salariés n’avaient pas été remplacés suite à leurs départs et qu’ils souhaitaient que le plus grand nombre bénéficie de l’augmentation générale.

Ils ont aussi demandé à ce que la politique familiale soit un nouvel axe à étudier avec la possibilité d’avoir des jours pour enfants malades et ont demandé à la Direction d’étudier cette nouvelle requête.

Enfin, les délégués ont précisé lors des réunions qu’ils sont conscients de la situation de l’entreprise et qu’il est difficile dans ce contexte de demander des augmentations de salaire et qu’ils misent sur le futur avec KDC/One, qu’on puisse retrouver une situation plus équilibrée le plus rapidement possible.

Après différents échanges, la Direction et les Délégations Syndicales se sont mises d’accord sur les points suivants :

Décisions pour 2021 :

1. Rémunération - Les salaires :

   • Augmentation qui s’impose de la « valeur du Point » définie par la convention collective de la chimie qui impacte les seuils de rémunération pour chaque coefficient et le salaire de référence pour le calcul de la prime d’ancienneté pour les non cadres:

   • au 1^er janvier 2021 - augmentation du point de 0,6% soit 7,70€ (base 35h) et 8,36 € (base 38h).

   • Cette revalorisation du point impacte les seuils minimums de salaire par coefficient et le montant de la prime ancienneté pour les non cadres.

   • Il y a aussi eu une revalorisation de la prime de panier nuit au 1^er janvier 2021 qui s’impose (10.03€).

   • Augmentation générale de 0,5% (compensation taux inflation 2020 en France) pour tous les non-cadres, c’est-à-dire les personnes ayant un coefficient entre 140 et 325 inclus.

   • Augmentation individuelle de 0,5% pour les cadres,

   • Budget de réajustement pour tous les engagements pris et promotions, (budget en plus de celui des AI et AG) pour ne pas impacter le budget des AI.

   • Augmentation rétroactive au 1^er Mai 2021.

2 - Accords à faire :

• Accords déjà réalisés sur 2021:

  • Accord télétravail

  • Accord dons de jours

• Accords à faire sur 2021:

• Accord Intéressement pour AC : Accord donné des 2 parties pour faire un accord d’un an, soit pour l’année 2021, sur les modalités identiques de l’accord signé pour 2018 à 2020. Accord sera remis à signature lors de la signature du PV de la NAO 2021.

  • Accord Cadre pour AC

  • Accord Egalité Femme/ homme AC

  • Règlement intérieur – charte informatique

3 - Autre avantage négocié suite signature accord NAO:

La Direction a accordé la mise en place d’une journée absence autorisée payée pour enfant malade :

• Un jour par an sur justificatif médical pour tout enfant de moins de 16 ans.

• Le but de cette journée est d’être utilisée pour pouvoir organiser le mode de garde de l’enfant s’il ne peut aller sur son mode de garde habituel du fait de sa maladie (nourrice, crêche, école…)

4– PONTS - FERMETURE

Il avait été validé les fermetures suivantes sur 2021 au niveau du site Alkos-Cosmétiques :

• Lundi 24/05/2021 (CP imposé) – journée solidarité

• Vendredi 14/05/2021 (journée du patron)

Fait à Hesdin l’abbé le 08 juin 2021 :

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx,

DRH DS CGT

xxxxxxxxxxxxxx

DS CFDT

Nb : Le PV d’Accord sera déposé auprès de la Direccte et auprès du Greffe du tribunal des prud’hommes conformément à la loi.