Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO" chez ALKOS COSMETIQUES SAS (Siège)

Procès-Verbal d’Accord ANONYME

de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) - 2019

Réunions et échanges entre le 28 février 2019 – 07 mars 2019.

Etaient Présents :

Pour la Délégation CFDT : M. X accompagné de Mme Y

Pour la Délégation CGT : M. X accompagné de M. X ,

Pour la Direction : Mme Y – DRH Groupe

M. X Directeur du site ALKOS Cosmétiques

Lors des réunions de NAO, ont été abordés les données chiffrées permettant de répondre et d’aborder les thèmes légaux suivants dans une première partie:

• les salaires,

• la durée effective (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail, le temps partiel

• les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Intéressement, la participation et l’épargne salariale

• La prévoyance / Mutuelle

• Les ponts et la journée du patron

Un échange sur chacun de ces thèmes a eu lieu à partir d’un rapport chiffré réalisé; comparant à la fois l’année 2018 et son évolution vis-à-vis de 2017, et un comparatif Femme/Homme pour chaque item. Ce rapport étant une base de travail permettant d’avoir la vision de l’entreprise à la fin décembre 2018.

Dans un 2ème temps a été fait une présentation du contexte économique et des indicateurs sociaux.

Le procès-verbal reprend une synthèse des négociations qui ont eu lieu, des revendications formulées et des positions adoptées par chacune des parties lors de ces réunions de négociation.

1 – sur la rémunération – les salaires:

La Direction a informé qu’au niveau de la Branche avait été signé le 09 janvier 2019, un projet d’accord sur la revalorisation des salaires pour 2019 par le syndicat CFDT.

Après notification de l’accord, les trois autres organisations syndicales représentatives de la branche (CGT, CFE-CGC Chimie et CGT- FO) ont exercé leur droit d'opposition le 25 janvier 2019. L’accord sur les salaires minima était donc inapplicable, comme ce qui s’était passé en 2018.

Pour autant, en l’absence d’accord sur les salaires minima de branche pour cette année 2019, la FEBEA a décidé de relever, par décision unilatérale, la valeur du point en

l’augmentant de 1%, ce qui la porte à 8,20€ base 38h au 1er janvier 2019 (au lieu de 8,12€), et à 7,55€ base 35h.

• Cette augmentation s’impose donc à l’entreprise et sera répercutée sur le budget des augmentations : elle représente XXXX pris dans l’enveloppe budgétée.

• Les Délégués Syndicaux ont eu une revendication principale : augmentation générale (AG) des rémunérations ou une prime.

Ils ont fait état de la déception des salariés de ne pas avoir eu de prime d’intéressement et compte tenu de leurs efforts sur 2018, qu’ils attendaient une reconnaissance par La Direction sur le travail réalisé. Ils restent cependant ouverts sur la façon de le faire compte tenu de la situation économique difficile de l’entreprise qui créé également des inquiétudes auprès des salariés.

• La Direction de son côté a fait savoir :

Qu’on était dans une année particulière et que la politique de rémunération initiée depuis 2017 ne serait pas forcément possible sur 2019. A savoir l’approche déployée était de mettre en place une augmentation générale (AG) et des augmentations individuelles (AI) pour les collaborateurs, une politique de rémunération tenant compte de la compétitivité externe (le marché), de l’équité interne, de la rémunération liée au poste et à son niveau de compétences et enfin que cela soit en ligne avec les budgets et les objectifs business d’ALKOS Cosmétiques.

XXXXX

XXXXXXXX

La direction souligne que dans cette situation, doit être pris en charge sur 2019, les augmentations du point de la convention collective (1%) et les 5 % d’augmentation de la prévoyance.

XXXXXXX

De ce fait, la Direction ayant exposé la situation actuelle, compte tenu de l’année déficitaire, d’une part, les marges de manœuvre étaient donc très restreintes pour 2019 mais d’autre part consciente des efforts fournis par les salariés, la Direction a cherché une solution pour remercier et reconnaitre le travail effectué.

Après échanges entre les parties, les Délégués Syndicaux et la Direction se sont mis d’accord sur chacun des points, comme ce qui suit :

Décisions pour 2019 :

1. Rémunération - Les salaires :

• Signature d’un accord pour une « Prime Pouvoir Achat » (dite « prime Macron ») forfaitaire de 245€ dont les modalités et critères d’application seront définis dans un accord signé avant le 31 mars 2019.

• Maintien de la prise en charge de l’augmentation de 5% de la prévoyance par l’employeur sans reporter son impact sur l’enveloppe destinées aux augmentations 2019.

• Réajustements  sur quelques situations individuelles qui seront revues.

• Rétroactivité des révisions de salaires pour ceux concernés au 01/01/2019 : Salaires et primes impactées par l’augmentation du point de 1% et les réajustements individuels.

Ces décisions seront effectives sur la paye du mois de mars 2019, notamment pour la prime du Pouvoir d’Achat.

2. Le temps de travail :

Accord 35h : La direction avait lancé sur l’été 2018 suite accord et information lors de la NAO sur 2018, une analyse de l’accord 35 heures pour revoir éventuellement l’organisation afin de voir les avantages et inconvénients d’une autre gestion du temps de travail que celle actuelle. Le but étant de voir l’organisation du temps qui permettrait de s’adapter aux fluctuations d’activités qui peuvent être plus ou moins fortes selon les mois.

• Compte tenu des changements de lois de fin d’année 2018 informant que les heures supplémentaires effectives ne seraient pas imposées, il a été décidé ne pas ouvrir ce dossier car les salariés allaient pouvoir bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires réellement effectives (c’est-à-dire celles réalisées, pas celles acquises durant une absence). Cela permettra un gain de pouvoir d’achat (- d’impôt, + de CAF ou APL)

Le sujet de remise en cause a donc été suspendu.

3. Les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés

L’obligation d’avoir au moins 6% de l’effectif répondant aux critères d’emploi des personnes handicapées est respectée en ce qui concerne le site d’ALKOS Cosmétiques.

XXXXXX

Pour 2019, nous continuons a travailler avec le SOGEI pour rappeler aux personnes qui doivent renouveler leur reconnaissance d’y penser.

Enfin, en concertation avec le médecin du Travail et les membres du CHSCT (et CSE pour le second semestre), nous continuerons à étudier les modalités d’adaptation de postes afin de prendre en compte les restrictions médicales résultant d’un problème de santé.

4. Les mesures relatives à égalité de traitement entre les hommes et les femmes :

La Direction est soucieuse de traiter de façon égalitaire les hommes et les femmes dans tous les domaines.

Ce premier accord sur ce thème de l’égalité Femme/ Homme a été signé le 5 février 2018, pour une durée de 1 an, avec le projet envisagé entre les parties que le prochain soit sur une durée de 3 ans.

Il ressortait du Rapport de Situation Comparée (RSC), qu’il n’y avait pas de différences de rémunération flagrante entre les femmes et les hommes

Cela s’explique par l’application de la grille conventionnelle de la FEBEA (branche Chimie – Métiers de la beauté), qui est appliquée de la même façon aux hommes et aux femmes. Le constat a été fait que les différences de rémunération sont liées au poste et aux qualifications requises et non le sexe.

Au niveau de la rémunération avait été retenu de mettre en place sur 2018 un indicateur sur le nombre de promotions par an, par sexe.

 

Indicateur 1 - : Nombre de PROMOTIONS par AN et par SEXE :

 

Sur l’année 2018, il y a eu 14 promotions de faites (changements de coefficient).

6 promotions concernaient des femmes et 8 des hommes.

5. L’Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement a été négocié sur l’année 2018 pour les 3 ans à venir.

La Décision a été prise au niveau de la direction du Groupe de repartir sur les mêmes accords par site pour celui de 2018 à 2020.Nous sommes donc restés sur les mêmes items et mode de calcul que l’accord précédent sur la période 2015 / 2017.

Seule a été modifiée que la prime pour les temps partiels est proratisée au temps de présence, qu’il faut 3 mois d’ancienneté pour y avoir droit. Modalités en vigueur sur les autres sites du Groupe ALKOS.

L’accord Intéressement a été mis à jour et présenté aux délégués syndicaux qui l’ont signé en 2018. Il est donc applicable et en cours, aucune modification n’a été envisagée sur ce sujet.

6. La prévoyance / Mutuelle :

La prévoyance est une protection sociale complémentaire à l’assurance maladie pour parler des contrats d’assurance qui couvrent les risques liés à la personne, en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.

XXXXX

Il a été décidé que le surcoût pour l’employeur sur 2019 de la prévoyance était pris en charge par l’entreprise sans impact sur l’enveloppe des augmentations 2019.

Pour la mutuelle,

Suite négociation fin d’année 2018 entre la mutuelle et la DRH, il n’y a pas eu d’augmentation des cotisations sur 2019!

On reste sur même taux et prestation qu’actuellement.

7. – PONTS - FERMETURE

Il a été validé les fermetures suivant au niveau du site:

• Pont ascension jeudi 30 mai – fermeture du vendredi 31 mai 2019 (journée du patron)

• Congés ETE : fermeture semaines 32/33, soit du lundi 5 août au dimanche 18 août 2019

8. – Engagements Accords à faire

• Signature Accord « Prime Pouvoir Achat » avant le 31 mars 2019 pour verser une prime non imposable aux salariés.

• Elections CSE : Signature protocole électoral pour l’organisation des élections dans le cadre de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique, instance qui remplace le CE, DP et CHSCT) à faire avant fin juin 2019.

• Accord Egalité Femme / Homme dans un projet d’accord pour 3 ans.

Fait à Hesdin l’abbé le 08 mars 2019

Mme Y M. X

DRH CFDT

M. X

CGT

Nb : L’accord signé par l’ensemble des DS sera déposé auprès de la Direccte et auprès du Greffe du tribunal des prud’hommes conformément à la loi.