Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE AU SEIN DE STANHOME FRANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SF - STANHOME FRANCE (Siège)

Accord relatif à la mise en œuvre, au sein de Stanhome France, des dispositions relatives au Comité social et économique

Entre :

La Société Stanhome France, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 150.000 euros, identifiée au R.C.S. de Vannes sous le numéro 344 026 075, représentée par,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C./C.S.N., représentée par ;

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ;

L’organisation syndicale F.O., représentée par ;

L’organisation syndicale UNSA., représentée par .

d’autre part,

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le Comité social et économique, en lieu et place des instances actuelles (délégués du personnel, Comités d’établissement, Comité central d’entreprise, et Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet d’organiser, dans le cadre défini par la loi nouvelle, les modalités de mise en œuvre, au sein de Stanhome France, des dispositions relatives au Comité social et économique.

Il a pour conséquence d’écarter toute application des dispositions supplétives prévues par le Code du travail, ayant le même objet que les stipulations du présent accord.

Article 1. Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est celui de la société Stanhome France.

Article 2. Cadre de la mise en place du Comité social et économique

Article 2.1. Nombre et périmètres des établissements distincts

Pour l’application des dispositions légales relatives au Comité social et économique, le nombre des établissements distincts est fixé à 2, à savoir :

- d’une part, l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux, qui regroupe les salariés du site d’Issy-les-Moulineaux, auquel sont rattachés les salariés des bureaux régionaux, l'Encadrement des Ventes et la force de vente VRP ;

- et, d’autre part, l’établissement de Bretagne, qui regroupe les salariés du site breton du « Laurier vert »

Article 2.2. Constitution d’un comité social et économique central

L’existence de deux établissements distincts impose la constitution d’un Comité social et économique central.

Article 3. Réunions des Comités

Article 3.1. S’agissant de chaque Comité social et économique d’établissement

Chaque Comité social et économique d’établissement se réunit au moins onze fois, chaque année.

Au cours de chaque trimestre, une réunion au moins, hors réunion extraordinaire, porte en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail.

Les crédits d’heures des membres titulaires des CSE sont définis par la réglementation.

Pour l’établissement de Bretagne, il est prévu que les membres élus suppléants du CSE n’assistant pas aux réunions de l’instance, ils bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures pour leur permettre de rester informés des points débattus en CSE. Ce crédit d’heures mensuel n’est pas reportable sur un autre élu ou d’un mois sur l’autre.

Article 3.2. S’agissant du Comité social et économique central

Conformément à l’article L. 2316-14 du Code du travail, le Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois, hors réunion extraordinaire.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2314-1, alinéa 2, du Code du travail, les membres suppléants du Comité social et économique Central assistent aux 2 réunions annuelles pendant lesquelles le CSE Central émet un avis sur les thèmes des consultations récurrentes mentionnées à l’article L. 2312-17.

Article 4. Commissions des Comités

Article 4.1. Commissions des Comités sociaux et économiques d’établissement

Article 4.1.1 Commission santé, sécurité et conditions de travail

Chaque Comité social et économique d’établissement est doté d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), présidée par le Chef d’établissement ou son représentant.

Son périmètre correspond à celui de l’établissement distinct.

Pour l’établissement d’Issy, cette Commission est dotée de 9 membres, choisis parmi les membres du Comité social et économique d’établissement titulaires ou suppléants, dont au moins un représente le personnel d’encadrement, dans les conditions prévues par l’article L. 2315-39 du Code du travail.

Pour l’établissement de Bretagne, cette Commission est dotée de 4 membres, choisis parmi les membres du Comité social et économique d’établissement, titulaires ou suppléants, dont au moins un représente le personnel d’encadrement, dans les conditions prévues par l’article L. 2315-39 du Code du travail.

Les membres de la commission bénéficient d’un droit à la formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Chacune des deux Commissions désigne parmi ses membres un Secrétaire.

Les missions déléguées à la Commission par le Comité concernent toutes les attributions du Comité social et économique d’établissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité).

Pour exercer les missions ainsi déléguées, la Commission tient au moins une réunion par trimestre, préalablement aux réunions ordinaires du Comité social et économique d’établissement consacrée, en tout ou partie, aux attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour de sa réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission. Sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence, il est transmis aux membres de la Commission par le Président, avec les documents s’y rapportant, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2314-1, alinéa 2, du Code du travail, les membres de la Commission qui ont la qualité de membre suppléant du Comité social et économique d’établissement assistent aux 4 réunions annuelles du CSE pendant lesquelles les sujets santé sont discutés.

Les membres des CSSCT d’établissement, qu’ils soient titulaires ou suppléants des CSE d’établissement disposent d’un crédit d’heures de 15 heures par mois. Ce crédit d’heures mensuel n’est pas reportable sur d’autres élus ou d’un mois sur l’autre.

Article 4.1.2 Commission des marches

Les conditions prévues par l’article L. 2315-44-1 du Code du travail n’étant pas réunies, la mise en place d’une telle commission n’a pas lieu d’être.

Article 4.1.3. Commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers

a. Une commission de la formation est créée au sein du Comité social et économique de l’établissement de Issy. Elle a pour mission d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Elle est aussi force de propositions pour développer l'emploi et le développement des compétences des salariés.

Pour exercer les missions ainsi déléguées :

- la Commission tient deux réunions par an ;

• Elle est composée d’un représentant de la Direction de l’établissement et de 6 membres choisis parmi les membres du Comité social et économique d’établissement, titulaires ou suppléants.

b. Une Commission logement est créée au sein du Comité social et économique de l’établissement de Issy. Elle a pour mission de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, elle :

- informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

- recherche les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.

Pour exercer les missions ainsi déléguées :

- la Commission tient une réunion par an ;

• Elle est composée d’un représentant de la Direction de l’établissement et de 3 membres choisis parmi les membres du Comité social et économique d’établissement, titulaires ou suppléants.

c. Une commission Restaurant d’entreprise est créée au sein de chaque Comité social et économique d’établissement à Issy et en Bretagne. Elle a pour mission d’examiner les remontées des convives, d’étudier les menus proposés par le prestataire, de suivre l’état des locaux. Pour exercer les missions ainsi déléguées :

- la Commission tient au moins 2 réunions par an ;

• Pour chacun des établissements, elle est composée d’un représentant de la direction et de 1 membre choisi parmi les membres du Comité social et économique d’établissement ou parmi les salariés de l'établissement concerné. Cette personne pourra être remplacée à titre exceptionnel en cas d’absence par une autre personne, choisie parmi les membres du Comité social et économique d’établissement ou parmi les salariés de l'établissement concerné, sous réserve d’en avoir informé au préalable l’employeur.

Article 4.1.4. temps passé aux réunions Des CSE d’établissement et de leurs commissions

Il est rappelé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel des CSE de Issy et de Bretagne sur convocation de l’employeur aux réunions ordinaires et extraordinaires des CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Est également payé comme du temps de travail effectif le temps passé par la délégation du personnel des CSE d’établissement :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévues à l’article L.413-2 ;

• Aux réunions de la CSSCT de chacun des deux établissements

• Aux réunions des autres commissions, dans la limite d’une durée globale collective annuelle de :

• 52 heures pour l’établissement de Issy

• 6 heures pour l’établissement de Bretagne

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires des deux CSE d’établissement. Chaque membre élu suppléant du CSE d’établissement d’Issy qui est membre d’une des commissions suivantes : formation, restauration ou logement de l’établissement de Issy, dispose par ailleurs d’un crédit d’heures mensuel global de 4 heures par mois. Ce crédit n’est pas reportable sur d’autres élus ou d’un mois sur l’autre.

Article 4.2. Commissions du Comité social et économique central

Article 4.2.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Le Comité social et économique central est doté d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale, présidée par le Chef d’entreprise ou son représentant.

Son périmètre correspond à celui de l’entreprise.

Cette Commission est dotée de 5 membres, choisis parmi les membres du Comité social et économique central, dont au moins un représente le personnel d’encadrement, et un représente l’établissement de Bretagne, dans les conditions prévues par l’article L. 2315-39 du Code du travail.

La Commission désigne parmi ses membres un Secrétaire.

Les missions déléguées à la Commission par le Comité concernent toutes les attributions du Comité social et économique central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité).

Pour exercer les missions ainsi déléguées, la Commission tient au moins une réunion par semestre, préalablement aux réunions ordinaires du Comité social et économique central.

L’ordre du jour de sa réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la Commission. Sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence, il est transmis aux membres de la Commission par le Président, avec les documents s’y rapportant, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Article 4.2.2. Commission économique centrale

Une commission économique est mise en place au sein du CSE Central. Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle comprend au maximum 8 membres désignés par le Comité social et économique central, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Elle se réunit au moins deux fois par an.

Le temps passé par la délégation du personnel du CSE Central aux réunions de la Commission Economique Centrale est rémunéré comme du travail effectif dans la limite d’une durée collective annuelle de :

• 48 heures pour la délégation du personnel du CSE Central issue de l’établissement d’Issy

• 16 heures pour la délégation du personnel du CSE Central issue de l’établissement de Bretagne

Article 5. Moyens financiers des Comités

Article 5.1. Subvention de fonctionnement

L’entreprise verse à chaque Comité social et économique d’établissement une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, telle que définie par l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Article 5.2. Au titre des activités sociales et culturelles

Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles est calculée comme suit :

Pour le CSE d’Issy l’entreprise verse à une contribution patronale d’un montant annuel équivalent à :

• 0,23 % de la masse salariale brute de la force de vente VRP

• 0,40% de la masse salariale brute des collèges cadres de vente, cadres staff et non cadres staff.

Pour le CSE de Bretagne l’entreprise verse à une contribution patronale d’un montant annuel équivalent à :

• 0,40% de la masse salariale brute des collèges encadrement et employés staff.

Article 6. Consultations récurrentes

Article 6.1. Niveau auquel ces consultations sont conduites

Compte tenu de leur objet, à savoir (i) les orientations stratégiques de l’entreprise, (ii) la situation économique et financière de l’entreprise, (iii) et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les consultations récurrentes mentionnées à l’article L. 2312-17 du Code du travail ont vocation à être conduites au sein du CSE central.

Article 6.2. périodicité et modalités des consultations mentionnées à l’article L. 2312-17

La périodicité de ces consultations sera annuelle.

Le Comité social et économique central émettra un avis sur la situation économique et financière de l’entreprise dans le courant du premier semestre.

Il émettra un avis unique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans le courant du second semestre.

Article 7 Délégués syndicaux

Article 7.1 Délégués syndicaux d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative au sein des deux établissements distincts peut désigner, en fonction de l’effectif de salariés, 1 Délégué Syndical pour l’établissement de Bretagne et 2 Délégués Syndicaux pour l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux, dans les conditions prévues par la réglementation.

Le Délégué Syndical est désigné, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par la réglementation, par un syndicat représentatif qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

Chaque délégué syndical dispose de 12 heures de délégation par mois pour l’établissement de Bretagne, et de 24 heures de délégation par mois pour l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux

Article 7.2 Délégués syndicaux centraux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un Délégué Syndical Central.

Le Délégué Syndical Central est désigné, sous réserve qu’il remplisse les conditions prévues par la réglementation, par un syndicat représentatif qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des deux établissements compris au sein de l’entreprise.

Article 8. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la proclamation des résultats définitifs liés à la mise en place des CSE d’établissement et du CSE Central pour la mandature 2018/2022 et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants et au plus tard à l’échéance de la dernière mandature afférente à ce cycle électoral.

Les mandats des instances actuelles sont prorogés, pour prendre tous fin à la date du 12 décembre 2018, qui correspond à la date du deuxième tour des élections au Comité Social et Economique pour l’établissement d’Issy.

Une commission de suivi à l’issue de la première année sera mise en place. Elle sera composée des signataires du présent accord, accompagnés d’un salarié de leur choix. Elle se réunira une fois par an si besoin.

Article 9. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 10. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

L’expiration du délai prévu par l’article L. 2261-10, alinéa 1, du Code du travail, ne remettra pas en cause les mandats en cours, que les membres des Comités pourront achever, la présente clause caractérisant l’accord contraire autorisé par l’article L. 2313-6 du Code du travail.

Article 11. Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités d’affichage et de dépôt prévues par la loi.

Fait à Issy-les-Moulineaux

Le 25 juin 2018

Pour la société Stanhome France

Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C./C.S.N. Pour le syndicat C.F.T.C.

Pour le syndicat F.O. Pour le syndicat UNSA