Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ATEP - ASSISTANCE TRAVAUX POUR ENVIRON PROPRETE (Siège)

La Société ATEP, dont le siège social est situé 6, rue Louis Blériot – Zone des Jonquières – 57640 ARGANCY, n° SIREN 344 040 761, représentée par …… ……, en sa qualité de DRH Région Grand Est, dûment mandaté, ci-après désignée la Société,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT,

représentée par Monsieur ……., délégué syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur …….., délégué syndical dûment mandaté,

L’organisation syndicale FO ,

Représentée par Monsieur ……., délégué syndical dûment mandaté,

D'autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies les 18 mars, 7 et 22 avril 2022, conformément à la législation en vigueur et ce, en vue des négociations annuelles obligatoires 2022.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, présent à la date de signature des présentes, à l’exclusion des cadres.

Les cadres bénéficient de mesures spécifiques.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés de 2,5 % au 1^er janvier 2022, pour les salariés présents à la date des présentes.

Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

C’est le salaire au 31/12/2021 qui sert de référence à l'application de cette mesure.

Les salaires de base seront augmentés de 0,4 % au 1^er avril 2022, pour les salariés présents à la date des présentes.

Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

C’est le salaire au 31/03/2022 qui sert de référence à l'application de cette mesure.

Article III. Mutuelle frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

Au 1er janvier 2022, augmentation de 1€ de la part employeur pour le régime local.

Article IV. Indemnité de transport

Il est décidé de revaloriser l’indemnité de transport de la façon suivante :

Au 1er janvier 2022, l’indemnité sera augmentée de 8 € nets par mois.

Elle vient s’ajouter à l’indemnité conventionnelle de 5€ nets par mois ce qui représente un total de 13€ nets maximum par mois.

Article V. Prime spécifique : dispositions exceptionnelles pour le second semestre s’étendant du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022

Les salariés n’ayant pas été absents, pour maladie et/ou absence non autorisée non payée, plus de 8 jours, pour le semestre allant du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022 et via un arrêt maximum (ces deux critères étant cumulatifs) bénéficieront d’une prime spécifique semestrielle de 90€ bruts.

L’hospitalisation et les arrêts suivants l’hospitalisation ne sont pas pris en compte. Il en va de même du « congé » pathologique précédent un congé maternité.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime sera versé au prorata du temps contractuel.

Ces dispositions sont uniquement applicables pour la période du 1er décembre 2021 au 31 mai 2022.

Article VI. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, au sens de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, ainsi que le sujet de l’amélioration de la mobilité ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accords spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Argancy, le 22 avril 2022, en 8 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.