Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR L'ORGANISATION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez DE DIETRICH (Siège)

Société DE DIETRICH SAS

Siège social : Château de Reichshoffen

67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS

Numéro 344 344 908 RCS Strasbourg

ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DE DIETRICH SAS, dont le siège social est situé au Château de Reichshoffen 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 344 344 908 RCS Strasbourg Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, et mandaté pour la représenter, Ci-après désignée « L’entreprise »	d’une part

ET LES ORGANISATION SYNDICALES CI-DESSOUS DESIGNEES :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Représentée par xxx, Délégué Syndical, dûment habilité, La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) Représentée par xxx, Délégué Syndical, dûment habilité,	d’autre part

SOMMAIRE

PREAMBULE ........................................................................................................................ 05

Article 1 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS D’ACCUEIL ........................... 05

Article 1.1 – Dispositions communes aux agents d’accueil postés en semaine ........................ 05

Article 1.2 – Dispositions communes aux agents d’accueil postés en week-end ..................... 06

Article 1.2.1 – Mise en place d’équipes de suppléance ...................................................................... 06

Article 1.2.3 – Décompte des congés payés ............................................................................................ 07

Article 1.2.4 – Formation ............................................................................................................................... 07

Article 1.2.5 – Modalités d’exercice d’un autre emploi ..................................................................... 07

Article 2 – DISPOSITIONS FINALES ............................................................................................................ 07

Article 2.1 – Durée de l’avenant ................................................................................................................. 08

Article 2.2 – Révision ...................................................................................................................................... 08

Article 2.3 – Dénonciation ............................................................................................................................ 08

Article 2.4 – Adhésion ..................................................................................................................................... 08

Article 2.5 – Dépôt et publicité ................................................................................................................... 08

ANNEXE 1

HORAIRES COLLECTIFS DES AGENTS D’ACCUEIL EN POSTE SEMAINE .............................................................................................................. 10

ANNEXE 2

HORAIRES COLLECTIFS DES AGENTS D’ACCUEIL EN EQUIPES DE SUPPLEANCE WEEK-END ............................................................... 12

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’apporter les précisions nécessaires à l’accord d’entreprise sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 17 septembre 2018.

Plus généralement, il complète les dispositions d’organisation du temps de travail des personnels OETAM postés, spécifiques aux agents d’accueil.

Article 1 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS D’ACCUEIL

Article 1.1 – Dispositions communes aux agents d’accueil postés en semaine

La durée du travail effectif de l’entreprise est de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année, pour l’ensemble des salariés à temps plein.

Toutefois, compte tenu des besoins de l’organisation, les agents d’accueil affectés en équipes postées sur la semaine interviendront sur 5 jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus (ou samedi matin inclus), avec un temps de présence sur le poste de travail de 40 heures par semaine par poste, incluant 3 heures 20 d’heures supplémentaires par semaine, et 1 heure 40 de pause payée.

Cette organisation du temps de travail exclut donc toute possibilité d’annualisation du temps de travail.

L’organisation ainsi définie comprend, par séance de travail posté :

• Un horaire fixe contrôlé par badgeage ;

• 7 heures de travail effectif payées au taux horaire normal ;

• 20 minutes de pause, qui ne sont pas comptabilisées comme étant du travail effectif, mais qui sont exceptionnellement payées au taux horaire normal, considérant que le salarié ne peut pas pleinement quitter son poste de travail ;

• 40 minutes supplémentaires de travail effectif payées avec une majoration égale à 15 % du salaire horaire ;

• Une prime de panier de 6,40 €¹ ; la prime de panier est versée dès lors que la personne a effectué au moins 1 poste complet aux horaires postés de semaine ;

• Une majoration des heures de nuit travaillées entre 20h et 6h de 15 %.

En cas d’absence (maladie, congés payés, etc), les heures supplémentaires non effectuées ne seront pas dues.

Article 1.2 – Dispositions communes aux agents d’accueil postés en week-end

Article 1.2.1 – Mise en place d’équipes de suppléance

Conformément aux dispositions prévues à l’article 12 de l’accord du 17 septembre 2018, des équipes spécifiques de suppléance sont mises en place pour assurer la continuité de service au poste de garde et compléter la mission effectuée par des salariés effectuant le travail en semaine.

Les équipes de suppléance interviendront les samedis et dimanches, avec un temps de présence sur le poste de travail de 12 heures par poste, soit 24 heures par week-end.

En cas de dépassement exceptionnel, par exemple lorsque les salariés affectés à l’équipe de suppléance sont amenés à participer, en semaine, à une réunion d’information ou à une visite médicale, les dispositions sur les heures supplémentaires s’appliquent.

Le personnel travaillant en équipe de suppléance devra, en tout état de cause, prendre un temps de pause de 20 minutes avant que 6 heures de travail continu ne soient atteintes, soit 40 minutes de pause pour un poste de 12 heures. Considérant que le salarié ne peut pas pleinement quitter son poste de travail, ce temps de pause sera rémunéré.

Les équipes de suppléance pourront être amenées, le cas échéant, à remplacer les équipes de semaine pendant le ou les jours de repos accordés à celles-ci², qu’il s’agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés payés annuels. Il ne pourra être fait appel, à titre individuel, au personnel des équipes de suppléance pour faire face à l’absence de certains salariés motivée par la maladie ou un événement familial.

Lorsqu’elle se substitue à l’équipe de semaine lors d’une période de congés payés, l’équipe de suppléance pratique les horaires habituels de l’équipe remplacée.

A l’inverse, les salariés des équipes de semaine pourront être amenés à remplacer les salariés des équipes de week-end temporairement absents, sur la base du volontariat.

Article 1.2.2 – Rémunération des équipes de suppléance

La rémunération des salariés concernés sera majorée de 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée de travail équivalente accomplie dans le cadre de l’horaire normal de l’entreprise.

Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance remplacent, durant la semaine, les salariés des équipes de semaine partis en congés payés.

La majoration s’applique sur la rémunération et son assiette intègre donc, en plus du salaire de base, les autres éléments de rémunération. Elle se cumule avec les autres majorations conventionnelles (par exemple pour travail de nuit ou pour jours fériés) ou légales (par exemple pour heures complémentaires) éventuellement existantes dans la mesure où elles n’ont pas le même objet.

Les majorations pour heure de nuit seront appliquées conformément aux dispositions légales et à l’accord d’entreprise en vigueur.

Une prime de panier de 6,40 €³ sera versée dès lors que la personne a effectué au moins 1 poste complet aux horaires postés de week-end.

Article 1.2.3 – Décompte des congés payés

Pour un week-end de congés, il sera décompté 5 jours ouvrés de congés payés. Pour un samedi ou un dimanche, il sera décompté 2,5 jours ouvrés de congés payés.

Article 1.2.4 – Formation⁴

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant en horaires de semaine en matière de formation professionnelle.

Les temps passés en formation se dérouleront en semaine. En cas de formation longue, il pourra également être décidé que le salarié passera en horaires de semaine pendant le temps de sa formation et ne travaillera donc pas le week-end suivant.

Un repos de 11 heures consécutives doit être respecté entre la fin et le commencement du travail du salarié en équipe de suppléance et son temps de formation.

La rémunération du temps passé en formation, dès lors qu’il constitue du temps de travail effectif, donnera lieu à rémunération correspondant à la durée effective de la formation.

Article 1.2.5 – Modalités d’exercice d’un autre emploi

Pour des raisons de sécurité, pendant toute la durée convenue dans le contrat de passage en équipe de suppléance, le personnel en équipes de suppléance s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail.

En toute hypothèse, le personnel devra en avoir préalablement informé la Direction.

Les salariés de l’équipe de suppléance seront prioritaires pour obtenir tout poste vacant dans l’équipe de semaine correspondant à leurs compétences et ce sur demande écrite de leur part.

Les postes à pourvoir en équipe de semaine seront portés à la connaissance des équipes de suppléance par tout moyen.

Article 2 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Article 2.1 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après consultation des instances représentatives du personnel.

Article 2.2 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

Le nouvel avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 2.3 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par les organisations syndicales signataires selon leur situation au jour de la dénonciation :

• Si l’intégralité des syndicats signataires de l’avenant visé sont toujours représentatifs au jour où la dénonciation est envisagée, la dénonciation ne sera valable que si elle émane de l’intégralité des syndicats signataires ;

• Si l’un des syndicats signataire a perdu sa représentativité au jour où la dénonciation de l’avenant est envisagée, dans ce cas, la dénonciation ne sera valable que si elle émane des syndicats représentatifs et majoritaires en termes d’audience.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 2.4 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.

Article 2.5 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, dans une version rendue anonyme (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires), à l’expiration du délai d’opposition des syndicats de 8 jours suivant l’article L.2232-12 du code du travail, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme en ligne de télé-procédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé par l’employeur au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Haguenau.

Mention de cet avenant figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction. Cet avenant sera également disponible sur le réseau informatique de l’entreprise.

Préalablement à sa conclusion, le présent avenant a été soumis pour avis au CHSCT.

A Zinswiller, le 30 octobre 2018.

Pour la Direction de la société DE DIETRICH SAS

xxx

Directeur des Ressources Humaines France

Pour la Confédération Française Démocratique

du Travail (CFDT)

xxx

Délégué Syndical

Pour la Confédération Française de l’Encadrement

- Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)

xxx

Délégué Syndical

ANNEXE 1

HORAIRES COLLECTIFS DES AGENTS D’ACCUEIL EN POSTE SEMAINE

Applicables à compter du 05 novembre 2018

Les horaires indiqués ci-dessous sont les horaires de référence des agents d’accueil en posté sur la semaine au sein des établissements de l’entreprise à compter du 05 novembre 2018 :

Jours	Matin	Heures de présence	Heures travaillées	Pause payée
	Début de poste	Pause 20 min	Fin de poste	h: mn	h: mn	mn
Lundi	05h00	libre	13h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
Mardi	05h00	libre	13h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
Mercredi	05h00	libre	13h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
Jeudi	05h00	libre	13h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
Vendredi	05h00	libre	13h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
TOTAL :	40h 00mn	38h 20mn*	1h 40mn
* dont 3h20 supplémentaires majorées à 15 % et 1h40 de pause payée

Jours	Après-midi	Heures de présence	Heures travaillées	Pause payée
	Début de poste	Pause 20 min	Fin de poste	h: mn	h: mn	mn
Lundi	13h00	libre	21h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
Mardi	13h00	libre	21h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
Mercredi	13h00	libre	21h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
Jeudi	13h00	libre	21h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
Vendredi	13h00	libre	21h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
TOTAL :	40h 00mn**	38h 20mn*	1h 40mn
* dont 3h20 supplémentaires majorées à 15 % et 1h40 de pause payée

** dont 5h00 de nuit majorées à 15 %

Jours	Nuit	Heures de présence	Heures travaillées	Pause payée
	Début de poste	Pause 20 min	Fin de poste	h: mn	h: mn	mn
Lundi	21h00	libre	5h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
Mardi	21h00	libre	5h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
Mercredi	21h00	libre	5h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
Jeudi	21h00	libre	5h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
Vendredi	21h00	libre	5h00	8h 00mn	7h 40mn	20mn
TOTAL :	40h 00mn	38h 20mn*	1h 40mn
* dont 3h20 supplémentaires majorées à 15 % et 1h40 de pause payée

** dont 38h20 de nuit majorées à 15 %

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur pourra modifier unilatéralement la répartition des horaires collectifs quotidiens de travail ou la répartition des horaires au sein de la semaine, sans que le salarié ne puisse s’y opposer (simple changement des modalités d’exécution du contrat de travail).

ANNEXE 2

HORAIRES COLLECTIFS DES AGENTS D’ACCUEIL EN EQUIPES DE SUPPLEANCE WEEK-END

Applicables à compter du 05 novembre 2018

Les horaires indiqués ci-dessous sont les horaires de référence des agents d’accueil en posté sur la semaine au sein des établissements de l’entreprise à compter du 05 novembre 2018 :

Jours	Equipe 1	Heures de présence	Heures travaillées	Pause payée
	Début de poste	Pause 40 min	Fin de poste	h: mn	h: mn	mn
Samedi	05h00	libre	17h00	12h 00mn	11h 20mn	40mn
Dimanche	05h00	libre	17h00	12h 00mn	11h 20mn	40mn
TOTAL :	24h 00mn	22h 40mn*	1h 20mn
* dont 1h20 de pause payée au taux horaire normal (non majorée)
Jours	Equipe 2	Heures de présence	Heures travaillées	Pause payée
	Début de poste	Pause 40 min	Fin de poste	h: mn	h: mn	mn
Samedi	17h00	libre	5h00	12h 00mn	11h 20mn	40mn
Dimanche	17h00	libre	5h00	12h 00mn	11h 20mn	40mn
TOTAL :	24h 00mn	22h 40mn*	1h 20mn

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur pourra modifier unilatéralement la répartition des horaires collectifs quotidiens de travail ou la répartition des horaires au sein de la semaine, sans que le salarié ne puisse s’y opposer (simple changement des modalités d’exécution du contrat de travail).

© Copyright – DE DIETRICH SAS – 30 octobre 2018

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1. L’article 48 b de la Convention Collective de l’Industrie des Métaux du Bas-Rhin prévoit le versement d’une prime de panier dont le montant ne peut être inférieur à 1,5/174 x la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient 140. Soit 6,26 € minimum sur la base de la RMH à compter du 1^er juin 2018. Soit : valeur du point au 1^er juin 2018 = 5,19 € x 140 (coefficient) = 726,60 € x 1,5 / 174 heures = 6,26 €. Selon les évolutions conventionnelles, le montant de cette prime de panier sera révisé, tout en restant dans les limites d’exonération URSSAF. Etant effectivement précisé que ces indemnités de restauration sur le lieu de travail, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail, sont exonérées de cotisations dans la limite des barèmes fixés annuellement par l’URSSAF (6,50 € pour 2018).↩

2. Article L.3132-16 du Code du travail.↩

3. L’article 48 b de la Convention Collective de l’Industrie des Métaux du Bas-Rhin prévoit le versement d’une prime de panier dont le montant ne peut être inférieur à 1,5/174 x la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient 140. Soit 6,26 € minimum sur la base de la RMH à compter du 1^er juin 2018. Soit : valeur du point au 1^er juin 2018 = 5,19 € x 140 (coefficient) = 726,60 € x 1,5 / 174 heures = 6,26 €. Selon les évolutions conventionnelles, le montant de cette prime de panier sera révisé, tout en restant dans les limites d’exonération URSSAF. Etant effectivement précisé que ces indemnités de restauration sur le lieu de travail, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaire de travail, sont exonérées de cotisations dans la limite des barèmes fixés annuellement par l’URSSAF (6,50 € pour 2018).↩

4. Conformément aux dispositions de l’article L.3132-17 du Code du travail.↩