accord portant attribution d’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignés

La société DE DIETRICH SAS, au capital de 30.978.980€, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 344 344 908, ayant son siège social situé 5 Rue de Lisbonne – 67300 SCHILTIGHEIM, agissant par Monsieur XX en sa qualité de Directeur du Site de Zinswiller dûment habilité,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XX

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XX

L’organisation syndicale FO, représentée par M. XX

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat créant la prime de partage de la valeur (PPV), les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte actuel.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société DE DIETRICH SAS présents au jour du versement de la prime.

Les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de la société DE DIETRICH SAS.

Les salariés dont la rémunération, au cours des douze mois précédant son versement, est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC, correspondant à la durée de travail prévue au contrat, percevront la même prime, cependant cette dernière sera assujettie à la CSG/CRDS et sera imposable.

Article 2 – Montant de la prime de partage de valeur

Le montant de la prime de partage de valeur est de 1000 € (mille euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit pour la période allant du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

En cas de travail à temps partiel ou d’embauche en cours de cette période, la prime sera réduite « prorata-temporis », c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos prévu à l’article L. 1225-65-1 du code du travail

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de partageur de la valeur est versée sur la paie du mois d’octobre 2022 soit au plus tard le 31/10/2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, pour les salariés ayant une rémunération brute sécurité sociale inférieure à 3 SMIC sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime.

Pour les salariés ayant une rémunération brute sécurité sociale supérieure à 3 SMIC sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime, la prime est exonérée de cotisations sociales, mais sera assujettie à la CSG/CRDS et sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, soit la date fixée par les parties et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2022.

Article8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et sera mis en ligne sur l’intranet.

Article 9 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé de l’instauration de cette prime lors de la réunion ordinaire du 26 octobre 2022.

Fait à Zinswiller, le 14 octobre 2022

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.

DE DIETRICH SAS

XX

Directeur du Site de Zinswiller

Pour la CFDT, M. XX

Pour la CFE-CGC, M. XX

Pour FO, M. XX