Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez DE DIETRICH

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Du 17 mars 2021

Entre les soussignés

La société DE DIETRICH SAS, au capital de 30.978.980€, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 344 344 908 000 68, ayant son siège au Château de Reichshoffen, 67110 NIEDERBRONN LES BAINS, représentée par en sa qualité de Directeur du Site, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 18 février 2021, 4 mars, 11 et 17 mars 2021, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Chaque partie a exprimé ses attentes et a formulé des propositions.

A l’issue de la dernière réunion, les parties ont abouti à l’application des dispositions ci-après, conclues dans le présent accord :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés travaillant dans les établissements¹ de l’entreprise DE DIETRICH SAS, que leur contrat soit à durée indéterminée, durée déterminée à temps plein comme à temps partiel, et présents dans l’entreprise à la signature du présent accord, répondant aux conditions précisées ci-dessous.

Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux salariés arrivés après le 1^er septembre 2020, ni aux salariés ayant déjà bénéficié, à compter du 1^er septembre 2020, d’une revalorisation salariale supérieure à 2% pour les Etam et Cadres et 2,2% pour les ouvriers.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

ARTICLE 2.1 – Augmentation générale

Une augmentation générale d’un montant de 41 € brut (base temps plein) est prévue pour l’ensemble des salariés définis dans l’article 1 du présent accord. Cette augmentation s’appliquera sur la paie du mois d’avril 2021.

ARTICLE 2.2 – Augmentations individuelles

Les parties en présence conviennent d’appliquer une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne répartie comme suit :

• 0,2 % de la masse salariale des salariés éligibles à une augmentation pour les OUVRIERS

• 0,3 % de la masse salariale des salariés éligibles à une augmentation pour les ETAM

• 0,9 % de la masse salariale des salariés éligibles à une augmentation pour les CADRES

Les augmentations sont attribuées par chaque responsable hiérarchique direct sur la base des critères d’évaluation de l’entretien annuel de progrès.

Une attention particulière sera portée sur la répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle au regard des salariés les plus âgés et au regard de l’égalité professionnelle. Un bilan sera réalisé et présenté en CSE au courant du mois de mai 2021.

La Direction veillera à ce que l’ensemble de l’enveloppe soit distribuée dans le cadre des augmentations individuelles.

ARTICLE 2.3 – Egalité Femmes-Hommes

Les parties en présence conviennent d’affecter une enveloppe moyenne de 0,1 % de la masse salariale des salariés éligibles à une augmentation, qui sera appliquée sur la paie du mois de mai 2021.

ARTICLE 2.4 – Clause de revoyure

Suite à l’annonce gouvernementale du 15 mars 2021 et en l’absence de texte règlementaire d’application concernant le versement d’une prime dite « Macron », les parties conviennent de se revoir, dès la sortie des textes d’application, pour discuter du versement d’une éventuelle prime « Macron ».

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

ARTICLE 3.1 – Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 3.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an couvrant l’année civile 2021.

ARTICLE 3.3 – Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

ARTICLE 3.4 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3.5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3.6 – Suivi de l’accord

La Direction s’engage, dans un souci de parfaite transparence, à présenter un bilan des mesures conclues dans le présent accord, et notamment des augmentations salariales mises en œuvre, sans que les informations fournies ne puissent toutefois permettre d’identifier des situations individuelles.

ARTICLE 3.7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles D 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dans une version rendue anonyme (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires), à l’expiration du délai d’opposition des syndicats de 8 jours suivant l’article L.2232-12 du code du travail, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme en ligne de télé-procédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé par l’employeur au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Haguenau.

A Zinswiller, le 17 mars 2021

Pour la Direction

Directeur du site

L’organisation syndicale CFDT,

L’organisation syndicale CFE-CGC,

L’organisation syndicale FO,