Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez OPHAC DE L'INDRE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'INDRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Article L.2242-2 et suivants du Code du Travail)

PRÉAMBULE :

• Considérant l’article 126 de la loi de finances 2018 instituant la réduction du loyer de solidarité pour les OPH ;

• Considérant la loi de financement de la sécurité sociale de 2018, instituant la hausse de la CSG de 1,7% compensée partiellement par la suppression de la cotisation salariale maladie et la suppression de la contribution salariale de solidarité ;

• Considérant l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Considérant l’augmentation des prix à la consommation (+1,2% sur un an – données INSEE de novembre 2017) ;

• Considérant le blocage des loyers pour 2018 ;

Les partenaires sociaux ont cherché à concilier les intérêts collectifs de l’OPAC 36 et de ses locataires avec les intérêts individuels des salariés en signant le présent accord d’entreprise à l’issue de quatre réunions qui se sont tenues en 2017 les 13 Novembre, 29 Novembre, 14 Décembre et le 11 Janvier 2018.

ENTRE les soussignés :

• OPAC 36, représenté par, Directeur Général, agissant ès-qualité,

• Syndicat C.F.D.T-INTERCO, représenté par, Délégué Syndical, agissant ès-qualité,

Après discussions sur les revendications syndicales et les propositions du Directeur Général,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I : Champ d’application

Le Présent accord concerne les personnels de l’OPAC 36, relevant du Code du Travail, à l’exclusion des personnels relevant du Statut de la Fonction Publique Territoriale pour les articles II, IIIa, IIIb, IV, Va, VIb, XII, XIII.

ARTICLE II : Augmentation collective

A la signature du présent accord, la valeur du point de coefficient est de 5,9200 €.

Pour l’année 2018, une augmentation collective de 1,3514% sera appliquée au 1^er Janvier.

La valeur du point sera de 6,0000 €.

ARTICLE III : Augmentations Individuelles

1. Principe général :

Pour l’année 2017, l’accord annuel obligatoire était de 500 points minimum. Le nombre de points attribués au 14/12/2017 était de 652 points.

Pour l’année 2018, même si aucune enveloppe minimum n’est fixée, des points pourront être attribués par le Directeur Général après propositions et consultations des directeurs.

Le Directeur Général affiche dans cette mesure sa volonté de corriger la situation de quelques salariés dont le coefficient de rémunération est jugé trop faible eu égard au poste et aux missions confiées.

2. Cas particuliers :

Afin de limiter les impacts de la hausse de la CSG, la direction générale s’engage à attribuer 5 points pour les salariés dont le salaire net mensuel est inférieur ou égal à 1466,73€, au 01/01/2018.

ARTICLE IV : Évolution des augmentations collectives

Depuis 2010, la revalorisation générale de la valeur du point n’est plus liée à la valeur de l’indice 100 de la Fonction Publique, mais déterminée par la négociation annuelle obligatoire au sein de l’OPAC. Pour mémoire, un tableau récapitulatif a été établi sur 4 ans :

		Augmentation collective	Augmentations individuelles
Année	Date d’effet	% d’augmentation	Valeur du point	Points attribués
2014	01/01/2014	1,0%	5,8437 €	500 Minimum 554 attribués
2015	01/01/2015	0,30%	5,8612 €	650 Minimum 658 attribués
2016	01/01/2016	0,50%	5,8905 €	500 Minimum 653 attribués
2017	01/01/2017	0,4%	5,9141 €	500 Minimum 652 attribués
	01/07/2017	0,10%	5,9200 €

ARTICLE V : Évolution des carrières

A.) Augmentations individuelles

Au cours des 4 dernières années (2014-2017), le total des points attribués selon les catégories de personnels, est de 2517 points. Cela représente une moyenne de 629,25 points par an.

La Direction Générale s’engage à accompagner tout changement de niveau et de catégorie d’une revalorisation de salaire comme suit :

• Revalorisation hors promotion = 10 points Minimum

• Revalorisation lors d’un changement de catégorie ou de niveau = 15 points Minimum

La Direction Générale reste vigilante sur une répartition équitable des points par catégorie, dans le temps.

B.) Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction Générale s’engage, dans sa politique de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, à communiquer les grandes orientations, sur 3 ans glissants, de la formation professionnelle.

Elle communiquera également les objectifs du plan de formation, mettra en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures d’accompagnement associées.

ARTICLE VI : Rémunérations annexes

1. Intéressement

Un accord d’intéressement a été conclu en 2015 pour une durée de trois ans. Il prend fin le 30 Juin 2018.

Durant cet accord, les signataires ont revu l’un des critères de calcul de la prime (critère 6) par voie d’avenant 1 en date du 17/06/2016.

La Direction Générale s’engage à négocier avec la Section Syndicale, un nouvel accord d’intéressement pour une période de trois ans au cours du premier semestre 2018.

2. Primes de rendement

Poursuivant un objectif d’équité et de transparence, une négociation entre la Direction Générale et la Section Syndicale sera engagée en 2018, négociation portant sur les modalités d’attribution et le montant des primes de rendement.

ARTICLE VII : Egalité Hommes-Femmes

Bien que les signataires n’aient jamais constaté de discrimination entre les hommes et les femmes employés à l’OPAC 36, ils restent vigilants sur l’application de l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu le 16 Décembre 2011.

Les signataires conviennent de le réactualiser au plus tard le 30 Juin 2018.

ARTICLE VIII: Qualité de vie au travail

L’OPAC36 met en œuvre des ateliers participatifs avec des salariés volontaires.

Ces ateliers sont animés par la chargée de mission RSE et donnent lieu à des actions concrètes.

Une réflexion conduite par la DRH avec le CHSCT et des salariés volontaires est également menée dans le cadre de la prévention des RPS (Risques Psycho-Sociaux) et de la qualité de vie au travail.

En 2017, ce groupe a été réuni 2 fois. L’OPAC 36 engage une réflexion plus poussée en 2018, à travers une formation dispensée par une psychologue du travail auprès du groupe de volontaires et du comité de direction (les 01/02, 02/02 et 19/02).

A l’issue de cette formation, le groupe établira un questionnaire en vue du recensement des RPS, questionnaire auquel pourront répondre tous les salariés de façon anonyme.

ARTICLE IX: Emploi des personnes handicapées

Les signataires ne constatent pas de discrimination envers les personnes handicapées employées à l’OPAC 36, tant en matière d’embauche, qu’en matière de rémunération et de formation professionnelle.

Pour la contribution 2017, basée sur l’année 2016, l’OPAC 36 n’a pas rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en raison du départ de deux salariés concernés (Nombre d’unités manquantes : 1.82)

Sa contribution AGEFIPH s’est donc élevée à 7039,76€.

La Direction Générale encourage le personnel susceptible de bénéficier d’une reconnaissance de travailleur handicapé à initier une démarche de déclaration afin de limiter cette contribution.

ARTICLE X : Emploi des seniors

Dans sa politique RSE, la Direction Générale se propose d’engager une démarche se basant sur l’accord national pour l’emploi des Seniors dans les Offices Publics de l’Habitat signé le 21 Octobre 2009 et étendu par arrêté ministériel du 29 Janvier 2010 (J.O. du 9 Février 2010), ainsi que sur l’accord national interprofessionnel de la Qualité de vie au travail du 19 Juin 2013.

ARTICLE XI : Emplois à Temps Partiel

A la date de signature du présent accord, 2 salariées sont titulaires d’un CDI à temps partiel.

Tous les emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, mais dans tous les cas il s’agit de temps partiels choisis par les salariées.

ARTICLE XII : Emplois de personnel intérimaire

Le budget pour des prestations d’intérim s’élève en 2017 à 110 890,27 € TTC. Ainsi, 15 personnels intérimaires ont pallié les absences de salariés (maladie, maternité), et ce afin d’assurer une continuité de service.

Par la suite, certains d’entre eux ont pu bénéficier d’un contrat à durée indéterminée au sein de l’OPAC 36.

ARTICLE XIII : Temps de travail pour le comité de direction

Une négociation entre la Direction Générale et la Section Syndicale sera engagée dès 2018 pour aboutir à un accord concernant le forfait jour pour les membres du comité de direction.

ARTICLE XIV : Durée de l’accord

Le Présent accord est conclu pour l’année 2018.

Il cessera de produire effet le 31 Décembre 2018.

ARTICLE XV : Formalités de dépôt

Le Présent accord sera déposé, à la diligence de l’OPAC 36, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DIRECCTE.

Il sera également déposé un exemplaire sur support papier signé des parties, auprès du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à en quatre exemplaires originaux.

A CHATEAUROUX, le 11 Janvier 2018

Pour la CFDT-INTERCO

Pour l’OPAC 36