Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Nagociation Annuelle Obligatoire 2019" chez OPHAC DE L'INDRE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'INDRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre les soussignés :

• L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'INDRE, représenté par Directeur Général, agissant ès-qualité,

• Syndicat C.F.D.T-INTERCO, représenté par Délégué Syndical, agissant ès-qualité.

Préambule :

• Considérant les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail ;

• Considérant les articles L. 2242-5 à L. 2242-19 du Code du Travail aux termes desquels ressort une obligation de négocier en principe annuellement concernant divers points ;

• Conformément à l’Article 2 Négociations annuelles obligatoires IV – Négociation collective dans les offices publics de l’habitat de la convention collective nationale des personnels des offices publics de l’habitat en date du 6 avril 2017 ;

• Considérant les dispositions de la loi n° 2015-994 en date du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi ;

• Considérant l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Considérant l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

• Considérant la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

• Considérant l’augmentation des prix à la consommation (+1,6 % en décembre 2018 après +1,9 % en novembre 2018 et +2,2 % en octobre 2018 – données INSEE janvier 2019) ;

• Considérant l’augmentation des loyers s’élevant à 1,25 % pour 2019.

Les différentes parties à l’accord tiennent à souligner que les discussions et les négociations se sont déroulées dans un climat reflétant des valeurs communes en termes d’échange et d’écoute mutuelle. Elles tiennent également à souligner l’objectif commun de concilier les intérêts collectifs de l’office et de ses locataires avec les intérêts individuels des collaborateurs. Pour synthétiser, les parties souhaitent exprimer leur contentement partagé d’avoir pu faire émerger un accord apportant satisfaction égale des deux parties.

Au terme des discussions concernant les revendications syndicales et concernant les propositions du Directeur Général, le présent accord d’entreprise a recueilli signature des deux parties à l’issue des cinq réunions qui se sont déroulées les :

• 19 décembre 2018 ;

• 15 janvier 2019 ;

• 29 janvier 2019 ;

• 06 février 2019 ;

• 04 Avril 2019.

Ainsi, à la suite de ces différentes réunions, il a été convenu ce qui suit pour l’année 2019 :

CHAPITRE I - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

ARTICLE 1 : Rémunération & salaires effectifs

Article 1.1 : Augmentation collective

Article 1.2 : Augmentations Individuelles

Article 1.3 : Primes de rendement

Article 1.4 : Primes de certification

Article 1.5 : Primes exceptionnelles

ARTICLE 2 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

ARTICLE 3 : Intéressement

ARTICLE 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

Article 4.1 : Emplois à temps partiel

Article 4.2 : Temps de travail pour le Comité de Direction

Article 4.3 : Astreinte

CHAPITRE II - Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

ARTICLE 1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

ARTICLE 2 : Maintien des cotisations à l’assurance retraite sur une base de temps complet pour des salariés travaillant à temps partiel et conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément des cotisations 

ARTICLE 3 : Lutte contre les risques psychosociaux

ARTICLE 4 : Qualité de vie au travail

ARTICLE 5 : Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ARTICLE 6 : Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

ARTICLE 7 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

ARTICLE 8 : Emploi des seniors

ARTICLE 9 : Emplois de personnel intérimaire

ARTICLE 10 : Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans les conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise

ARTICLE 11 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

ARTICLE 12 : Modalités du plein exercice par le salarie de son droit à la déconnexion

ARTICLE 13 : Révision

ARTICLE 14 : Durée de l’accord

ARTICLE 15 : Formalités de dépôt

Les thèmes de la négociation, le calendrier des réunions a été arrêté lors de la séance d’ouverture en date du 19 décembre 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE LIMINAIRE : Champ d’application

Le Présent accord concerne les personnels de l’OPAC 36, relevant du Code du Travail, à l’exclusion des personnels relevant du Statut de la Fonction Publique Territoriale pour les articles II, IIIa, IIIb, IV, Va, VIb, XII, XIII.

CHAPITRE I - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

ARTICLE 1 : Rémunération & salaires effectifs

Article 1.1 : Augmentation collective

Tout d’abord, l’évolution des augmentations collectives est rappelée.

Depuis 2010, la revalorisation générale de la valeur du point n’est plus liée à la valeur de l’indice 100 de la Fonction Publique, mais déterminée par la négociation annuelle obligatoire au sein de l’OPAC 36. Pour mémoire, un tableau récapitulatif a été établi sur 4 ans :

		Augmentation collective	Augmentations individuelles
Année	Date d’effet	% d’augmentation	Valeur du point	Points attribués
2015	01/01/2015	0,30%	5,8612 €	650 Minimum 658 attribués
2016	01/01/2016	0,50%	5,8905 €	500 Minimum 653 attribués
2017	01/01/2017	0,4%	5,9141 €	500 Minimum 652 attribués
	01/07/2017	0,10%	5,9200 €
2018	01/01/2018	1,3514 %	6,00 €	295 attribués

A la signature du présent accord, la valeur du point de coefficient est de 6,00 €.

Pour l’année 2019, la valeur du point sera de 6,03 € (pourcentage d’augmentation = 0,50 %).

Toutefois, malgré la date de signature de l’accord postérieurement au 1^er janvier 2019, les parties soulignent que l’augmentation négociée de la valeur du point, prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2019.

Article 1.2 : Augmentations Individuelles

Au cours des quatre dernières années (2015-2018), le total des points attribués selon les catégories de personnels, est de 2258 points. Cela représente une moyenne de 564 points par an.

La Direction Générale s’engage à accompagner tout changement de niveau et de catégorie d’une revalorisation de salaire comme suit :

• Revalorisation hors promotion = 10 points minimum

• Revalorisation lors d’un changement de catégorie ou de niveau = 15 points minimum

La Direction Générale reste vigilante sur une répartition équitable des points par catégorie, dans le temps.

Pour l’année 2018, l’accord annuel obligatoire n’avait prévu aucune enveloppe. Le nombre de points attribués au 19/12/2018 a été 295 points.

Pour l’année 2019, une enveloppe de 300 points est actée. Des points pourront ainsi être attribués par le Directeur Général après propositions et consultations des Directeurs.

Article 1.3 : Primes de rendement

Depuis plusieurs années, il est d’usage que les collaborateurs de l’OPAC 36, bénéficient d’une prime dite « de rendement ». L’OPAC de l’Indre souhaite modifier les conditions d’attribution et de calcul de cette prime. Cette initiative correspond à un objectif de transparence et d’équité partagé par l’ensemble des acteurs dans l’entreprise. Les parties souhaitent indiquer dans le présent accord, que les primes de rendement font l’objet d’un accord distinct négocié entre les parties.

Article 1.4 : Primes de certification

La Direction Générale souhaite entrer en voie de négociation courant 2019, afin d’établir un accord concernant les primes de certification. Les parties conviennent ainsi qu’un accord concernant les primes attribuées en cas de certifications obtenues par les collaborateurs de l’OPAC 36 sera conclu avant fin 2019.

Article 1.5 Primes exceptionnelles

Les parties au présent accord s’entendent sur le fait qu’un système d’attribution de primes exceptionnelles sera négocié et donc conclu avant fin 2019.

ARTICLE 2 : Gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction Générale s’engage, dans sa politique de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, à communiquer les grandes orientations, sur trois ans glissants, de la formation professionnelle.

Elle communiquera également les objectifs du plan de formation, mettra en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures d’accompagnement associées.

ARTICLE 3 : Intéressement

Un accord d’intéressement en date du 2 Juillet 2018 a été conclu. Un avenant en date du 13 Novembre 2018 est venu apporter des précisions juridiques. Ainsi, l’accord a été conclu pour une durée de trois ans et s’applique aux exercices 2018, 2019, 2020 portant sur la période du 1^er janvier au 31 décembre.

Durant cet accord, les signataires ont revu les critères de calcul de la prime.

ARTICLE 4 : Durée effective et organisation du temps de travail

Article 4.1 : Emplois à temps partiel

A la date de signature du présent accord, deux salariées sont titulaires d’un CDI à temps partiel.

Tous les emplois à temps partiel sont occupés par des femmes, mais dans tous les cas, il s’agit de temps partiels choisis par les salariées.

Article 4.2 : Temps de travail pour le Comité de Direction

Une négociation entre la Direction Générale et la Section Syndicale sera engagée au plus tard le 30 septembre 2019 pour aboutir à un accord concernant le forfait jour pour les membres du Comité de Direction.

Article 4.3 : Astreinte

La Direction Générale souhaite entrer en voie de négociation courant 2019, afin d’établir un accord concernant l’astreinte.

CHAPITRE II - Égalité professionnelle et qualité de vie au travail

ARTICLE 1 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Les partenaires ont dressé ensemble un état des lieux des mesures existantes au sein de l’OPAC 36 permettant aux salariés de concilier leur activité professionnelle avec leur vie personnelle et familiale :

• le système d’horaires variables (plage fixe 9h – 11h30- 14h15 16h45) et plage variable 7h30 11h30 et 16h45 19h00) permet une souplesse dans la gestion du temps de travail des salariés ;

• le recours au temps partiel choisi est autorisé dès lors qu’il reste compatible avec l’activité et les nécessités de service.

ARTICLE 2 : Maintien des cotisations à l’assurance retraite sur une base de temps complet pour des salariés travaillant à temps partiel et conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément des cotisations 

Après discussion, les partenaires sociaux n’ont pas entendu mettre en place le maintien de cotisations à l'assurance retraite sur une base de temps complet pour des salariés travaillant à temps partiel et les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.

ARTICLE 3 : Lutte contre les risques psychosociaux

Aux fins d’entamer une démarche de lutte contre les risques psychosociaux, un comité de pilotage a été constitué courant 2017.

Afin de donner un impact supplémentaire à la démarche, des sessions d’interventions d’une psychologue du travail sont intervenues courant l’année 2018 ; le Comité de Direction et le comité de pilotage en ont bénéficié.

A ce titre, un pilote en interne a été nommé afin de coordonner la démarche dans son ensemble. Un questionnaire a été adressé à l’ensemble du personnel courant décembre 2018. Le taux de participation de réponse au questionnaire s’élève à 86.3 %. Ensuite, les résultats du questionnaire seront analysés par le COPIL afin de dégager un plan d’actions approprié à l’office.

ARTICLE 4 : Qualité de vie au travail

Parallèlement, un accord relatif à la qualité de vie au travail sera conclu au plus tard le 30 juin 2019.

ARTICLE 5 : Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Bien que les signataires n’aient jamais constaté de discrimination entre les hommes et les femmes employés à l’OPAC 36, ils restent vigilants sur l’application de l’accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu le 16 Décembre 2011.

Les signataires conviennent de le réactualiser au plus tard le 31 Décembre 2019.

Dans le cadre des négociations du présent accord, concernant la thématique des écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la Direction Générale a transmis au Délégué Syndical le tableau des salaires moyens et par sexe et par catégorie au 31 décembre 2018. Cela permet d’assurer un suivi concernant ce sujet.

ARTICLE 6 : Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Il s’agit de constater que les pratiques existantes dans l’office permettent d’empêcher toute pratique discriminatoire :

• la description des emplois à pourvoir comporte un portefeuille de compétences requises objectives et inhérentes au poste ;

• la rédaction de la fiche de poste en amont permet d’objectiver les profils recherchés et de donner la priorité à la maîtrise des compétences attendues indépendamment des critères de sexe et d’âge ;

• la rédaction des descriptions de poste sont orientées vers les compétences et les missions et tâches à réaliser ;

• les appels à candidatures se réalisent en interne et/ou en externe.

Par ailleurs, une procédure de recrutement et d’intégration est appliquée à l’occasion d’une arrivée dans l’office.

ARTICLE 7 : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les signataires ne constatent pas de discrimination envers les personnes handicapées employées à l’OPAC 36, tant en matière d’embauche, qu’en matière de rémunération et de formation professionnelle.

Pour la contribution 2018, basée sur l’année 2017, l’OPAC 36 n’a pas rempli son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (Nombre d’unités manquantes : 1.63)

Sa contribution AGEFIPH s’est donc élevée à 6 363,52€.

La Direction Générale encourage le personnel susceptible de bénéficier d’une reconnaissance de travailleur handicapé à initier une démarche de déclaration afin de limiter cette contribution.

ARTICLE 8 : Emploi des seniors

Dans sa politique RSE, la Direction Générale se propose d’engager une démarche se basant sur l’accord national pour l’emploi des Seniors dans les Offices Publics de l’Habitat signé le 21 Octobre 2009 et étendu par arrêté ministériel du 29 Janvier 2010 (J.O. du 9 Février 2010), ainsi que sur l’accord national interprofessionnel de la qualité de vie au travail du 19 Juin 2013.

ARTICLE 9 : Emplois de personnel intérimaire

Le budget pour des prestations d’intérim s’élève en 2018 à 277 674 € TTC. Ainsi, 14 personnels intérimaires ont pallié les absences de salariés (maladie, maternité), et ce afin d’assurer une continuité de service. Par la suite, quatre d’entre eux ont pu bénéficier d’un contrat à durée indéterminée au sein de l’OPAC 36.

ARTICLE 10 : Modalités de définition d’un régime de prévoyance et, dans les conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la Sécurité Sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise

Il est rappelé qu’un accord collectif portant sur le régime de remboursement des frais de santé et qu’un second accord collectif portant sur le régime de prévoyance est en vigueur au sein de l’office depuis le 1^er janvier 2015.

ARTICLE 11 : Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les modalités d’expression individuelle et collective existant au sein de l’entreprise sont les suivantes :

Sur le plan individuel :

• Entretien annuel en collaboration avec le manager ;

• Possibilité pour chaque collaborateur de demander à tout moment un entretien avec le Service Ressources Humaines ou la Direction Générale.

Sur le plan collectif :

- Des réunions annuelles de droit d’expression des salariés (accord du 15 Décembre 1998).

ARTICLE 12 : Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion

Il est rappelé que le droit à la déconnexion vise à protéger le temps de repos et de congés des salariés en vue d’assurer le respect de leur personnelle et familiale.

Les partenaires rappellent que le droit à la déconnexion existe déjà au sein de l’OPAC 36 puisqu’à aucun moment il n’est demandé explicitement ou implicitement aux salariés de l‘OPAC 36 de rester connectés aux outils numériques professionnels en dehors de leurs temps de travail.

Ainsi, le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des mails qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il est en ainsi de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de pause ou les congés (hors astreinte).

Dans l’attente de la conclusion d’un accord concernant la qualité de vie au travail et traitant du droit à la déconnexion, la future charte informatique va prévoir certaines dispositions.

ARTICLE 13 : Révision

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 14 : Durée de l’accord

Le Présent accord est conclu pour l’année 2019.

Il cessera de produire effet le 31 Décembre 2019.

ARTICLE 15 : Formalités de dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'OPAC 36. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Châteauroux.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail. 

Fait en cinq exemplaires originaux.

A CHATEAUROUX, le 4 Avril 2019

Le Délégué Syndical CFDT-INTERCO,

Le Directeur Général de l’OPAC 36,