Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction négociée du temps de travail du 28 Juin 2000 01/06/2020 - 30/09/2020" chez SAINT-GOBAIN C.R.E.E - SAINT-GOBAIN CENTRE DE RECHERCHES ET D'ETUDES EUROPEEN

AVENANT A L’ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION NEGOCIEE DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28 JUIN 2000

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société

SAINT-GOBAIN CREE dont le siège social est situé XXXXXXX immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro XXXXX

Représentée par :

• XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint de Saint-Gobain CREE

D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• La CFDT, représentée par XXXXXXXX, Délégué syndical

• La CFE CGC, représentée par XXXXXXXX, Délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent avenant relatif à l’organisation du travail pendant la période de crise sanitaire liée au COVID 19 intervenue au cours de l’année 2020.

PREAMBULE :

En raison de la pandémie mondiale de Coronavirus qui sévit particulièrement en France depuis le mois de mars 2020, les conditions de vie et de travail se sont trouvées bouleversées de façon inédite sur l’ensemble du territoire.

Par un décret du 16 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h00. Ces restrictions ont été prolongées par un décret du 23 mars 2020 jusqu’au 15 avril 2020, puis en dernier lieu par un décret du 14 avril 2020 jusqu’au 11 mai 2020.

L’état d’urgence sanitaire a parallèlement été déclaré pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.

Dans ce contexte, le Centre de recherche de Saint-Gobain Recherche Provence a été fortement impacté par cette crise sans précédent, à l’image de l’ensemble des entreprises françaises en général et des sociétés du Groupe Saint-Gobain en particulier.

Le Centre de recherche a été autorisé à recourir au dispositif du chômage partiel à compter du 7 avril 2020, pour une période allant jusqu’au 30 juin 2020. Ce dispositif permet de maintenir un pourcentage d’activité qui sera ajusté dans le temps en fonction des besoins. En effet, il était nécessaire de pouvoir poursuivre certains projets clés pour les business, soit en présentiel au Centre, soit en télétravail.

Ainsi, la Direction a mis en place depuis le début de la crise une organisation du travail qui est revue chaque semaine par les managers des différents services. En moyenne depuis le 16 mars, entre 20 et 40 salariés sont autorisés à venir travailler au Centre chaque jour. Les autres salariés sont soit en télétravail (avec un pourcentage d’activité limité), soit en chômage partiel total (0% d’activité).

Pour le mois d’Avril, le pourcentage d’activité pour l’ensemble du Centre s’élève à 28,8%.

Ci-dessous le détail par service :

Afin d’assurer des conditions de travail en toute sécurité sanitaire, une organisation spécifique a été mise en place sur le Centre, permettant notamment de maintenir la distanciation entre les salariés présents, élément clé pour éviter la transmission du virus entre les personnes. Plusieurs dispositions sanitaires complémentaires ont également été déployées (gel hydroalcoolique disponible partout, prise de température sur base du volontariat, ménage renforcé des bureaux, etc).

Toutes les consignes sont présentées lors d’un accueil HSE spécifique pour les salariés venant travailler au Centre.

Lors de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la république a annoncé que les mesures de limitation des déplacements seraient assouplies à compter du 11 mai 2020. Ces assouplissements visent notamment à permettre aux salariés de reprendre leur activité professionnelle.

Dans un contexte de levée progressive du confinement et aux fins de reprendre progressivement ses activités économiques, lors du CSE extraordinaire du 5 mai 2020, la Direction a présenté aux élus des scénarios de reprise progressive pour le Centre. L’objectif est de revenir à un taux d’activité proche de 100% à l’horizon de la fin du chômage partiel (sous réserve que les bonnes conditions sanitaires en France se maintiennent, notamment qu’il n’y ait pas de nouveau pic de contamination dans les prochaines semaines). L’augmentation d’activité se fera très progressivement au cours des 8 prochaines semaines et chaque nouvelle étape ne pourra être franchie que si l’étape précédente s’est déroulée avec succès.

Dans un premier temps, il est prévu une légère augmentation des effectifs présents sur site (passage de 40 à 60 personnes en moyenne), permettant de conserver les conditions de travail actuellement en place, tout en préservant la distanciation entre les personnes. Le télétravail continuera d’être privilégié voire augmenté pour les salariés en capacité de travailler selon cette modalité.

Toutefois afin d’effectuer cette montée en puissance de l’activité, tout en maintenant la distanciation entre les personnes, il apparait aujourd’hui nécessaire de pouvoir adapter nos horaires de travail pour gagner en souplesse d’organisation des équipes.

La Direction a proposé aux Organisations Syndicales d’ouvrir des négociations sur l’élargissement temporaire de la plage horaire de travail et sur les modalités à prévoir dans le cadre de cette reprise d’activité progressive en vue de conclure un avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction négociée du temps de travail du 28 juin 2000.

Des réunions de négociation ont eu lieu les 6, 11, 13 , 18 et 20 Mai 2020, à l’issue desquelles a été conclu le présent avenant.

Le présent avenant modifie temporairement l’Article 3, paragraphe a) de l’Accord sur l’aménagement et la réduction négociée du temps de travail du 28 juin 2000, et ajoute de nouvelles dispositions temporaires propres à la situation de crise à laquelle nous devons faire face.

BENEFICIAIRES 

Entrent dans le champ d’application du présent avenant, l’ensemble des salariés de Saint-Gobain Recherche Provence.

HORAIRES et TEMPS DE TRAVAIL  

Plage horaire de travail

A titre temporaire, pendant la durée de cet avenant, il est prévu d’élargir la plage de travail.

Ainsi, l’article 3, paragraphe a) de l’Accord sur l’aménagement et la réduction négociée du temps de travail du 28 juin 2000, libellé comme suit :

• Matin : plage d’entrée possible entre 7h30 et 9h

• Midi : 45 minutes minimum et 1h30 maximum d’arrêt dans la plage 11h30-13h30

• Soir : plage de sortie possible entre 16h00 et 18h00

est modifié de la façon suivante :

• Matin : plage d’entrée possible entre 6h00 et 9h

• Midi : 45 minutes minimum et 1h30 maximum d’arrêt dans la plage 11h30-13h30, uniquement pour les salariés dont les horaires de journée n’ont pas été modifiés.

• Soir : plage de sortie possible entre 16h00 et 20h00

Durée du travail

L’élargissement de la plage horaire de travail a pour principal intérêt de pouvoir organiser plusieurs équipes, travaillant à des horaires différents, permettant ainsi à un maximum de salariés de travailler tout en évitant d’augmenter la présence simultanée des personnes.

Cette organisation en plusieurs équipes n’est pas automatique et devra être votée à la majorité des voix lors d’un CSE extraordinaire dédié à cet effet. Ainsi, lorsque la Direction estimera que cette organisation peut avoir du sens au regard des circonstances, elle sollicitera le CSE pour connaître son avis.

Si le CSE approuve la mise en place de plusieurs équipes au cours de la journée, la durée du travail de certaines équipes sera adaptée dans le sens d’une diminution, sans aucune réduction salariale, ni perte de RTT, ni impact sur les congés.

Ainsi, les salariés étant amenés à travailler à partir de 6h00 du matin, ou ceux étant amenés à travailler jusqu’à 20h00 du soir, verront leur durée journalière de travail passer de 7h30 minutes à 6h30 minutes. Une pause de 30 minutes sera accordée au cours de la plage horaire de travail.

Les salariés qui continuent à venir en journée, à leurs horaires habituels, conservent la même durée de travail qu’actuellement.

Le temps de travail se décompte de façon hebdomadaire, et non à la journée.

Les salariés ayant comme régime de travail de ne pas travailler une ½ journée au cours de la semaine, conserve cette modalité («deuxième formule » de l’accord orignal sur l’aménagement et la réduction négociée du temps de travail », page 3).

Organisation du travail

Deux options d’organisation sont possibles :

Option 1 : organisation en 2 équipes successives

• Équipe matin : 6h-12h30, avec 30 minutes de pause au cours de cette plage horaire.

• Équipe après-midi : 13h30 à 20h, avec 30 minutes de pause au cours de cette plage horaire.

Option 2 : organisation en 3 équipes chevauchantes

• Équipe matin : 6h00-12h30, avec une pause de 30 minutes au cours de cette plage horaire.

• Equipe journée : début entre 7h30 et 9h00, fin entre 16h00 et 18h00 ; avec une pause variant de 45 minutes à 1h30 dans la plage 11h30-13h30.

• Équipe après-midi : 13h30 à 20h, avec 30 minutes de pause au cours de cette plage horaire.

Il sera fait preuve de souplesse sur les horaires d’arrivée/départ sur le site pour les équipes du matin et d’après-midi, afin d’éviter une trop forte affluence au même moment.

PRINCIPES A RESPECTER POUR LA DEFINITION DES MODALITES PRATIQUES DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Etant donné, d’une part, le caractère d’urgence qui nous amène à mettre en place cette nouvelle organisation du travail et, d’autre part, les circonstances futures liées à l’évolution de la pandémie par définition inconnues à ce jour, il est évident que toutes les modalités ne peuvent être prévues dans le cadre de cet avenant.

C’est pourquoi il a été convenu avec les Organisations Syndicales que les modalités pratiques d’organisation des équipes seraient discutées avec le CSE au cours de réunions CSE extraordinaires. Lors de ces réunions, les propositions qui seront faites par la Direction feront l’objet d’un vote qui devra recueillir la majorité des voix pour pouvoir être mises en œuvre.

Ainsi ces modalités pourront être ajustées, modifiées, ou supprimées en fonction des nécessités du moment et des retours d’expérience au fil de l’eau. Par ailleurs, dès que le retour à une situation sanitaire normale sera constatée, les modalités seront adaptées en conséquence.

Un groupe de travail ou une délégation composée de quelques membres du CSE (au moins 1 élu de chaque collège) échangera des informations avec la Direction de façon hebdomadaire, afin de suivre l’évolution de l’organisation du travail, remonter les éventuels problèmes ou questions, faire des suggestions etc…

Toutefois, quelques grands principes sont posés dans le cadre de cet avenant. Ils devront guider les choix qui seront faits par la Direction.

Prise en compte des contingences d’organisation personnelle et familiale

Afin d’élaborer les planning de travail des différentes équipes, les chefs de service devront tenir compte des contraintes personnelles et notamment familiales des salariés. En effet, en cette période post-confinement toutes les écoles ne sont pas en capacité d’accueillir les enfants. D’autres salariés peuvent avoir des contraintes liées à des situations spécifiques à l’épidémie (vulnérabilité…). Ainsi, certains salariés pourraient ne pas pouvoir se rendre disponibles à certaines plages horaires.

C’est pourquoi les salariés exprimeront expressément leur préférence pour travailler soit le matin, soit en journée, soit l’après-midi. Leur hiérarchie tiendra compte de ces préférences pour établir les plannings, en étant attentif au respect du temps de repos entre deux postes.

Toutefois, si un déséquilibre entre les effectifs des trois équipes avait pour conséquence de ne plus permettre une répartition de la présence des salariés au cours de la journée et aboutissait à une trop forte concentration du personnel sur certains créneaux horaires, la Direction effectuerait alors des arbitrages.

Il est possible, en fonction des contingences personnelles et sous réserve de compatibilité avec l’organisation de son service d’appartenance, de faire varier ses horaires de travail au sein d’une même semaine. A titre d’exemple : un salarié peut travailler lundi et mardi en horaire du matin, le mercredi en journée et le jeudi et vendredi en horaire d’après-midi.

Afin que tout le monde puisse s’organiser au mieux, un délai de prévenance d’une semaine sera retenu pour transmettre les horaires aux salariés.

Répartition des efforts sur l’ensemble des salariés

La hiérarchie veillera à ce que les salariés soient traités équitablement dans l’organisation du travail, et, dans la mesure du possible, effectuera des roulements au niveau des horaires au cours des différentes semaines.

Neutralité de la hiérarchie

Conscient des efforts engagés par les salariés depuis le début de la crise, la hiérarchie devra faire preuve de neutralité vis-à-vis de l’ensemble des salariés, notamment vis-à-vis des contraintes exprimées par ces derniers.

Recours au télétravail

Afin de diminuer la présence sur site, le télétravail sera privilégié au maximum, pour toutes les fonctions permettant cette modalité de travail.

Une combinaison des modalités de travail est bien entendu possible : au cours d’une même semaine une personne pourra selon les jours faire du télétravail, du travail sur site en horaires classiques et/ou du travail sur site en horaires décalés. Il est également possible au cours d’une même journée de venir travailler en partie sur le site (une demi-journée par exemple) et de terminer la journée de travail chez soi, en télétravail.

Dans la mesure où le télétravail va s’inscrire durablement dans les nouvelles façons de travailler, il est convenu qu’au cours du deuxième semestre 2020, un groupe de travail pluridisciplinaire sera constitué afin de définir précisément les modalités de mise en œuvre du télétravail afin qu’il se déroule dans les conditions optimales pour les salariés et l’entreprise.

Cantine

Tant que la cantine ne fonctionne pas, il est convenu de verser une prime de panier de 5,50 € pour les salariés ayant passés plus de 5 heures sur le site au cours d’une journée.

Congés

La plage de prise de congés d’été s’étend du 15 juin au 30 septembre 2020.

Les 3 semaines consécutives de congés peuvent se scinder en « 2 semaines + 1 semaine ».

Afin de diminuer la présence sur site, le télétravail sera privilégié au maximum, pour toutes les fonctions

DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT

Cet avenant prend effet à la date du 1^er juin 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 30 septembre 2020.

En fonction de l’évolution de la situation sanitaire en France, il pourra être renouvelé pour une durée à définir par les parties signataires, sous réserve d’un délai de prévenance d’1 mois avant le terme du présent avenant. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Par ailleurs il est précisé que cet avenant ne se substitue en aucun cas aux accords existants. Ainsi les accords « 2x8 et 3x8 » et « Hermmes » continuent de s’appliquer.

ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'avenant.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

REVISION

Toute révision du présent avenant devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un nouvel avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

INFORMATION ET PUBLICITE DE L’AVENANT :

Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » . Un exemplaire sera également adressé au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines de Saint-Gobain C.R.E.E.

Fait à Cavaillon, le 20 mai 2020

Le Directeur Général Adjoint,

XXXXXXX

Le Délégué Syndical CFE-CGC,

XXXXXXXXX

Le Délégué Syndical CFDT,

XXXXXXXXX