Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez BIOMET - BIOMET FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2018

ENTRE

La société Biomet France Sarl, société à responsabilité limitée, ayant son siège social 58 avenue de Lautagne à Valence, représentée par………………………, en sa qualité de Directeur Général et …………………………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;

Ci-après dénommée la « société» ou l’« Entreprise ».

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE L’ENTREPRISE :

• C.G.T, représentée par ………………………….. en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée.

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : 3

Article 1. Dispositions finales 4

1.1. Durée et entrée en vigueur 4

1.2. Modalités de suivi et clause de rendez-vous 5

1.3. Notification 5

1.4. Publication de l’accord sur la base de données nationale 5

1.5. Dépôt 6

PREAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des négociations obligatoires que la direction s’est engagée à conduire chaque année sur le volet des augmentations de salaire.

La direction rappelle que l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes est au cœur de ses préoccupations et fera l’objet d’une attention particulière dans cette négociation et les négociations à venir. D’autre part, que sa volonté de récompenser les efforts et investissements personnels l’amène à favoriser davantage les augmentations individuelles que collectives.

Les thèmes négociés dans cet accord concernent :

• La rémunération

• L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Le partage de la valeur ajoutée sera abordé en réunion ordinaire du comité d’entreprise fin mars 2018.

La qualité de vie au travail a fait notamment l’objet d’un accord spécifique sur le droit à la déconnexion qui a été signé le 21 décembre 2017.

Plus largement, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera suivi sous l’angle de la formation et des promotions dans les mois à venir.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Pour faire suite à 3 réunions d’échange et de négociation qui se sont déroulées sur les mois de janvier et février 2018, il a été décidé concernant les augmentations des salaires 2018 :

• Une enveloppe globale de 2% d’augmentation avec la répartition suivante :

  • Pour les cadres :

    • 2% d’augmentation individuelle

  • Pour les non-cadres :

    • 0,8 % d’augmentation collective

    • 1,2 % d’augmentation individuelle

    • La mise en place d’un talon à 15 € pour les non-cadres, sur la base d’un temps plein, au prorata temporis du temps de travail

• L’augmentation collective et le talon sont applicables à toutes les personnes non cadres présentes au 1^er avril 2018.

• Une augmentation de la prime de prime de panier qui sera portée à 6.50 € au lieu des 6.47€ appliqués aujourd’hui

• Une augmentation du budget des œuvres sociales du CE de 3% dès l’année 2018 afin d’intégrer l’augmentation du nombre de salariés sur l’année 2018 qui est également de 3%. Cette augmentation porte le budget du CE pour l’année 2018 à un total annuel de 118 000 € au lieu des 114 500 € annoncés.

D’autre part la Direction rappelle que les salariés rattachés au coefficient Z13 et Z14 de la classification interne du groupe Zimmer Biomet bénéficieront à compter du 1er janvier 2018 d’un bonus sur objectif en plus de ces augmentations sur la base de l’atteinte à 100% des objectifs définis par le groupe.

Le bonus attribué au niveau Z14 représentera 3% de la rémunération brute annuelle versée au salarié au cours de l’année 2018 à 100% des objectifs atteints et 5% pour le niveau Z13 dans les mêmes conditions.

Enfin il est rappelé que la volonté est de développer les compétences managériales. Le budget formation sera affecté en partie aux managers de terrain afin notamment de professionnaliser les entretiens annuels d’évaluation dont découlent les augmentations individuelles.

Le droit à la déconnexion a fait l’objet d’un accord séparé qui a été signé le 21 décembre 2017.

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes a été abordée sous l’angle de la rémunération mais fera l’objet d’un suivi précis en matière de formation notamment ainsi que dans les promotions internes qu’elles soient transverses ou hiérarchiques.

L’accord de participation fera l’objet d’une communication dès les résultats comptables arrêtés. A cette occasion, les performances des fonds du PEE seront communiquées pour l’année 2017.

1. Dispositions finales

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur le 1^er avril 2018.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets. Les parties s’engagent à se réunir au plus tard 3 mois avant le terme du présent accord afin de négocier et d’envisager la signature d’un nouvel accord.

2. Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties, chacune des parties ayant la faculté, annuellement de demander à l’autre de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et, le cas échéant, d’envisager une révision.

La direction s’est engagée à communiquer à l’issue de l’implémentation des augmentations, soit lors du CE du mois de mai 2018, le pourcentage de salarié n’ayant reçu aucune augmentation individuelle. De même les salariés concernés recevront une explication argumentée de la part de leur manager respectif sur cette décision.

D’autre part, la direction s’assurera de l’équité de la répartition de l’enveloppe d’augmentation entre les femmes et les hommes et procèdera à des rattrapages si nécessaire pour assurer la réduction des écarts éventuels.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

3. Notification

L’accord sera notifié à l’organisation syndicale CGT, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

4. Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

5. Dépôt

Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, le cas échéant accompagné de l’acte de publication partielle, sera déposé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à ………………., le 3 avril 2018

En 4 exemplaires