Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez BIOMET - BIOMET FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2022

ENTRE

La Société BIOMET France SARL au capital de 4 872 500 euros, dont le siège social est situé 58 avenue de Lautagne – BP 75 – 26903 VALENCE Cedex 9, immatriculée au RCS de Romans (B) sous le numéro 344 472 246, Société à établissement unique et représentée par X, en qualité de Directeur d’usine, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Société » ou l’« Entreprise ».

D’UNE PART,

Et :

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE L’ENTREPRISE :

• C.G.T, représentée par X en sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée.

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : 3

Article 1. CHAMP d’application 3

Article 2. Remuneration et avantages sociaux 3

Article 3. durée effective et organisation du temps de travail 4

Article 4. EFFECTIFS 4

Article 5. partage de la valeur ajoutee 4

Article 6. qualite de vie au travail 5

Article 7. egalite professionnelle 5

Article 8. Dispositions finales 5

8.1. Durée et entrée en vigueur 5

8.2. Modalités de suivi et clause de rendez-vous 5

8.3. Notification 6

8.4. Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale 6

PREAMBULE

La Direction et l’Organisation syndicale ont ouverts des discussions le 2 décembre 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail.

A l’issue de 4 réunions de négociation, qui se sont déroulées respectivement les :

- 2 décembre 2021

- 10 janvier 2022

- 17 janvier 2022

- 26 janvier 2022

Les parties signataires se sont rapprochées pour signer le présent accord qui améliore la politique sociale en vigueur dans l’entreprise au profit des salariés.

Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète bien le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires. Il est le résultat des négociations concernant la rémunération, le temps de travail, les effectifs, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié (en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée) de la Société BIOMET France.

2. Remuneration et avantages sociaux

La Direction a rappelé tout au long de ces négociations le contexte économique et financier complexe auquel la Société doit faire face. Elle a pour autant insisté sur sa volonté de récompenser les efforts et investissements personnels des salariés par la mise en place des augmentations individuelles.

Dans ce contexte, les parties sont parvenues à un accord concernant les augmentations des salaires pour l’année 2022. Ainsi, une enveloppe globale annuelle sera consacrée aux augmentations de salaire, représentant 2,10% des salaires de base bruts. Cette enveloppe d’augmentation n’est valable, dans son principe et son montant, qu’au titre de l’année 2022.

Selon la répartition suivante :

• Pour les cadres : enveloppe globale de 2,10% d’augmentation individuelle ;

• Pour les non-cadres :

  • Augmentation collective d’un montant de 20 € par mois et par personne, sur la base d’un temps plein, au prorata temporis du temps de travail ;

  • Enveloppe globale de 1,2% pour les augmentations individuelles ;

Par ailleurs, les parties sont convenues de réévaluer le montant de la prise en charge patronale du ticket restaurant à 5,69€ actuellement à 5,55€. Cela porte la répartition de la prise en charge entre employeur et salariés respectivement à :

• 5,69€ par ticket restaurant pour l’employeur

• 5,01€ par ticket restaurant pour les salariés.

Le montant du panier jour sera également revalorisé à 6,64€ et le panier nuit à 9,9€.

Ces mesures seront applicables à compter du 1^er avril 2022.

Enfin, il est accordé une augmentation de 3,62% du budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2022, portant celui-ci à 143 000 € au lieu des 138 000 € versés en 2021.

Il est demandé au Comité Social et Economique d’utiliser ce budget prioritairement pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.

3. durée effective et organisation du temps de travail

Les parties sont convenues d’ouvrir des négociations en mars 2022 en vue de la conclusion d’un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

D’ailleurs, en vue de l’application de la nouvelle classification de la convention collective de la métallurgie, la Direction s’engage à communiquer la cartographie des métiers et à lancer des groupes de travail pour la refonte des définitions de fonction.

4. EFFECTIFS

Sous réserve de validation du Groupe et du maintien du niveau actuel d’activité, la Direction s’engage à procéder à l’embauche de 10 personnes d’ici au 1^er avril 2022.

5. partage de la valeur ajoutee

Les parties rappellent que les salariés bénéficient actuellement d’un accord de participation et d’une rémunération variable annuelle, non garantie, appelée bonus fixée en % du salaire de base annuel et reposant sur l’atteinte d’objectifs définis par le Groupe.

Aucun point spécifique n’a été négocié sur cette partie dans le cadre du présent accord.

6. qualite de vie au travail

Un premier accord, relatif à la mise en œuvre du télétravail a été signé par les partenaires sociaux en juin 2019 pour une durée de deux ans.

Afin de reconduire ce dispositif et d’en assouplir certaines règles, un nouvel accord a été signé pour une durée de 5 ans afin notamment d’améliorer la qualité de vie au travail et de permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée.

7. egalite professionnelle

Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations avec les partenaires sociaux qui se sont déroulées les 12 décembre 2019, 5 février 2020, 4 mars 2020, 7 octobre 2020 et 13 octobre 2021.

S’appuyant sur le rapport de situation comparée, la Direction a soumis un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle à la délégation syndicale en octobre 2021.

Considérant que le projet d’accord n’était pas à la hauteur des enjeux avec un budget spécifique pour corriger les écarts de rémunération, la délégation syndicale a refusé de signer l’accord.

Un plan d’action a donc été rédigé de manière unilatérale et sera mis en œuvre fin janvier 2022.

La direction rappelle que l’égalité de salaire entre les femmes et les hommes est au cœur de ses préoccupations et fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre des augmentations salariales.

La direction s’assurera de l’équité de la répartition de l’enveloppe d’augmentation entre les femmes et les hommes et procèdera à des rattrapages si nécessaires pour assurer la réduction des écarts éventuels.

8. Dispositions finales

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature, certaines dispositions étant toutefois applicables à partir du 1^er avril 2022.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties, chacune des parties ayant la faculté annuellement de demander à l’autre de faire le point sur la mise en œuvre de l'accord et, le cas échéant, d’envisager une révision.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

3. Notification

L’accord sera notifié à l’organisation syndicale CGT par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

4. Dépôt et publication de l’accord sur la base de données nationale

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne en deux versions (l’une signée, l’autre anonymisée), par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Fait à Valence, le 26 janvier 2022

La Direction, représentée par X Directeur X Responsable Ressources Humaines Dûment habilités
C.G.T, représentée par X En sa qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX PARTIES SIGNATAIRES

Objet : Notification de l’accord collectif sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 conclu le 17 janvier 2022 à l’organisation syndicale signataire

ORGANISATION SYNDICALE	NOM	DATE DE REMISE	SIGNATURE
CGT	X