Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2020" chez BIOMET - BIOMET FRANCE (Siège)

Accord D’ENTREPRISE DU 21 JANVIER 2020

ENTRE :

La Société Biomet France Sarl au capital de 4 872 500 euros, dont le siège social est situé 58 avenue de Lautagne – BP 75 – 26903 VALENCE Cedex 9, immatriculée au RCS de Romans (B) sous le numéro 344 472 246, Société à établissement unique et représentée ……………….., en qualité de Directeur d’usine, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CGT représentée par …………………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du Travail, des négociations sur les thèmes prévus par la loi ont été engagées entre Biomet France Sarl et la CGT, seul syndicat représentatif au sein de la société.

A l’issue de 3 réunions de négociation, et de plusieurs discussions qui se sont déroulées respectivement les :

• 10 décembre 2019 à 15h00 ;

• 19 décembre 2019 à 09h30 ;

• 8 janvier 2020 (discussions entre ……………….. et la délégation CGT) ;

• 10 janvier 2020 (discussions entre ………………….. et la délégation CGT) ;

• 15 janvier 2020 (discussions entre ……………………., ……………………… et la délégation CGT) ;

• 17 janvier 2019 à 09h30.

Les parties signataires se sont rapprochées pour signer le présent accord qui améliore la politique sociale en vigueur dans l’entreprise au profit de ses salariés.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

1. CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à la Société Biomet France Sarl, Société à Etablissement unique dont le siège social est situé 58 Avenue de Lautagne, BP75, 26903 VALENCE.

2. AUGMENTATION DES SALAIRES EN 2020

La Direction a insisté tout au long de ces négociations sur les mauvais résultats de l’entité Biomet France Sarl pour l’année 2019 et par conséquent sur les enjeux financiers auxquels elle devra faire face en 2020. Par ailleurs, elle a rappelé sa volonté ainsi que celle du Groupe Zimmer Biomet de récompenser les efforts et investissements personnels à travers une part d’augmentation individuelle.

Ainsi l’enveloppe globale définie après négociations est de 2,10% d’augmentation (basée sur le salaire de base brut), selon la répartition suivante :

• Pour les cadres : enveloppe globale de 2.10% d’augmentation individuelle ;

• Pour les non-cadres :

  • Augmentation collective d’un montant de 40 € par mois et par personne, sur la base d’un temps plein, au prorata temporis du temps de travail ;

  • Enveloppe globale de 0.84% pour les augmentations individuelles ;

Il est rappelé que les augmentations individuelles sont proposées par le Manager, sur la base des évaluations annuelles, puis validées par la Direction.

Ces mesures sont applicables au 1er avril 2020.

3. TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant reste fixée à un montant de 10.70 €, toutefois les parties conviennent d’une revalorisation de la prise en charge patronale à hauteur de 5.55€ par ticket restaurant, soit une augmentation de 20 centimes.

Cela porte la répartition de la prise en charge entre employeur et salariés, respectivement à :

• 5.55 € par ticket restaurant pour l’employeur, soit 51.87% de la valeur faciale ;

• 5.15 € par ticket restaurant pour les salariés, soit 48.13% de la valeur faciale.

Cette mesure est applicable au 1er avril 2020.

4. CREATION D’UNE PRIME « SALLE PROPRE »

Afin de tenir compte des contraintes particulières liées au travail dans les salles dites « propres », dans lesquelles le port d’une tenue intégrale est obligatoire, les parties conviennent de la création d’une prime pour le personnel intervenant dans ces zones.

Cette prime est fixée à 1€ par personne et par jour travaillé en salle Iso7, nécessitant le port de la tenue intégrale avec cagoule « salle blanche ».

Il est précisé que cette prime n’est pas cumulable, sur une même journée, avec la prime cagoule ventilée.

Cette mesure est applicable au 1^er avril 2020.

5. BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Il est accordé une augmentation de 8.66% du budget des œuvres sociales du CSE au titre de l’année 2020, portant celui-ci à 138 000 € au lieu des 127 000 € versés en 2019.

Il est demandé au Comité Social et Economique d’utiliser ce budget prioritairement pour des initiatives bénéficiant à l’ensemble des salariés.

6. MISE EN PLACE D’UNE GRILLE DE SALAIRE INTERNE A BIOMET FRANCE POUR LES SALARIES NON CADRES

Afin de donner davantage de visibilité aux salariés sur leurs perspectives d’évolution, la Direction a la volonté de mettre en place un parcours métier pour le personnel.

Les discussions sur la mise en place d’une grille de salaire interne pour les salariés non cadre seront intégrées à ce projet, qui débutera d’ici la fin d’année 2020.

7. TELETRAVAIL

Les parties sont convenues de ré-ouvrir des négociations au cours du premier semestre 2020, portant sur le pourcentage des effectifs indiqué dans l’article 5 de l’accord Télétravail signé en juin 2019.

8. EMBAUCHE

Les parties ont constaté au cours des derniers mois une augmentation du nombre de travailleurs intérimaires présents sur le site de Valence.

Ainsi, sous réserve de validation du Groupe et du maintien du niveau actuel d’activité, la Direction s’engage à procéder à l’embauche de cinq travailleurs temporaires d’ici au 1^er avril 2020.

9. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, certaines dispositions étant toutefois applicables à partir du 1er avril 2020.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

10. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le cas échéant, la demande de révision, doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original est remis au Syndicat CGT lors de la signature.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Valence, en 4 exemplaires originaux, le 21 janvier 2020

Pour Biomet France Sarl,

………….. ,

Directeur d’usine

…………………………..,

Responsable Ressources Humaines

Pour la CGT

…………………….., Déléguée Syndicale